Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez GARLIC (Siège)

UES DURANCE RESTAURANTS

Composée des sociétés GARLIC, MILAIX, MMP, SODAIXSUD et THYME

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

ARTICLE L 2242-1, 1°), DU CODE DU TRAVAIL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignées :

D’une part :

L’Unité Economique et Sociale (UES) DURANCE RESTAURANTS, domiciliée chez GARLIC Sas – 27 rue Joseph CUGNOT - ZAC Saint Martin - 84120 Pertuis et prise en la personne de son représentant légal en exercice en la personne de Monsieur ayant donné délégation à M.

pour négocier et conclure les présentes, constituées par les sociétés :

• La Société GARLIC Sas, Siège social : 27 rue Joseph CUGNOT - ZAC Saint Martin - 84120 Pertuis, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 405 249 426 00025, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MILAIX Sarl, Siège social : Centre Commercial CARREFOUR – 1175 rue Guillaume du VAIR – 13290 Les Milles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 790 163 299 00023, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MMP Sas, Siège social : 820 rue André AMPERE – Pôle d’activités d’Aix-les-Milles – 13851 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 493 490 213 00029, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société SODAIXSUD Sas, Siège social : 39 avenue Jean GIONO – 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 393 404 108 00028, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société THYME Sas, Siège social : Parc d’activités Saint Charles – 13710 Fuveau, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 437 721 574 00022, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Ci-après dénommée « l’UES DURANCE RESTAURANTS »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M.  ;

L’organisation syndicale INOVA CFE-CGC représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M.  ;

L’organisation syndicale CFTC-CSFV représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE, Mme  ;

L’organisation syndicale FO-FGTA représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M.  ;

Ci-après dénommées « les Partenaires sociaux » D’autre part

Ci-après dénommées « les Parties »

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties au présent accord ont conduit leurs négociations et échanges en conservant à l’esprit l’environnement sanitaire et économique dans lequel évolue l’UES DURANCE RESTAURANTS.

Après avoir subi les conséquences de la crise sanitaire jusqu’au début du dernier trimestre 2021, l’UES DURANCE RESTAURANTS a également été confrontée à l’arrivée de nouveaux concurrents à Pertuis et devrait subir, dans les prochains mois, l’ouverture du restaurant McDonald’s de Meyrargues et l’arrivée de Burger King à Trets. Ces ouvertures vont considérablement impacter l’activité et par voie de conséquence la rentabilité des restaurants de Pertuis et de Fuveau.

Par ailleurs, les établissements de l’UES DURANCE RESTAURANTS subissement depuis plusieurs mois de fortes augmentations du coût des matières premières, auxquelles s’ajoutent la flambée du coût de l’énergie, qui alimentent le phénomène inflationniste significatif en 2022 et qui n’est pas sans effet sur le pouvoir d’achat des ménages.

Afin de pallier à cette baisse de pouvoir d’achat, le Gouvernement français a procédé le 1^er mai 2022 à une augmentation exceptionnelle du SMIC à hauteur de +2,65 %, afin de le porter à un taux horaire de 10,85 € brut. A la suite de l’augmentation du SMIC au 1^er août 2022 à hauteur de +2.01%, portant le taux horaire à 11.07€ brut, la direction de l’UES DURANCE RESTAURANTS a souhaité rehausser la grille salariale à partir du niveaux II.A et pour tous les autres niveaux-échelons par avenant à l’accord collectif du 25 janvier 2022 signé entre les organisations syndicales représentatives et la direction le 25 août 2022. Ensuite, au 1^er octobre 2022 les niveaux II-A et III-A ont été augmentés respectivement de +1.48% et +1.20% afin de suivre l’augmentation des minimas conventionnels de la restauration rapide.

La direction rappelle que des investissements ont été réalisés au cours de l’année 2022, à hauteur de 1 022000 euros, dans la perspective notamment d’améliorer les conditions de travail des salariés (déploiement du concept Re-Use) et la compétitivité de l’entreprise (travaux de remodel et d’agrandissement).

Les Parties au présent accord ont tenu des réunions les 5, 12, 18 et 20 janvier 2023, au cours desquelles les négociations ont été menées avec la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, tout en ayant à l’esprit l’incertitude sanitaire, sociale et économique qui règnera au cours de l’année 2023.

C’est donc dans ce cadre que la direction et les Partenaires sociaux de l’UES DURANCE RESTAURANTS ont conclu le présent accord, démontrant la volonté de la direction d’augmenter sensiblement, et ce dans un contexte exceptionnel, les salaires de base de l’ensemble des salariés.

Article 1^er : Champ d’application et objet

Le présent accord collectif bénéficie à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES DURANCE RESTAURANTS, soit à ce jour : GARLIC SAS, MILAIX SARL, MMP SAS, SODAIXSUD SAS et THYME SAS.

Il est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Tous les points mentionnés dans ces articles ont été évoqués lors de la négociation. Ne sont mentionnés dans ce qui suit que les points retenus par les Parties pour former le présent accord.

Article 2- Barème des salaires de base

Les salaires de base de tous les salariés sont augmentés à compter du 1^er janvier 2023, selon le pourcentage de revalorisation négocié pour chaque niveau-échelon par rapport aux taux horaires en vigueur au 01/10/2022 au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS et sans pouvoir être inférieurs au barème ci-dessous.

A compter du 1^er janvier 2023, le barème des divers niveaux est revalorisé comme suit :

NIVEAUX	Taux horaire brut minimum
I-A	11.32 €
I-B	11.37 €
II-A	11.52 €
II-B	11.80 €
III-A	12.10 €
III-B	12.75 €
III-C	13.35 €
IV-A	14.35 €
IV-B	15.50 €
IV-C	16.56 €
IV-D	17.75 €

En cas de hausse du niveau I-A au cours de l’année 2023, d’origine légale ou conventionnelle, le niveau I-B serait le cas échéant également revalorisé pour maintenir un écart de 0,05 euros entre les deux échelons.

Article 3 - Epargne salariale-participation-intéressement

Pour information sur cette rubrique, des accords ont été conclus avec le comité d’entreprise sur le PEE et la participation.

Une prime de participation a été versée en 2022 au titre de l’exercice 2021. Les salariés en ont réclamé dans leur quasi-totalité, le règlement direct.

Article 4 – Egalité professionnelle – suivi de mise en œuvre

Les conditions d’emploi et les rémunérations qui s’y attachent bénéficient aux femmes et aux hommes des sociétés de l’UES DURANCE RESTAURANTS sans aucune distinction autres que les compétences et les qualités professionnelles.

Pour les recrutements et les promotions, seules sont prises en compte les qualités professionnelles et managériales des intéressés.

Les tableaux de suivi de cet accord confirment ces constats.

Un accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 25 janvier 2022.

Article 5 - Divers

En application de l’article L 2242-16 du Code du travail, les délégués syndicaux sont informés que l’UES DURANCE RESTAURANTS n’a conclu aucune mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L 2231-1 du Code du travail.

Son faible effectif (un peu plus de 200 salariés) ne lui permet pas, en toute hypothèse, de tels détachements sans grever lourdement sa situation financière.

Article 6 - Dispositions finales

Article 6-1 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Il peut être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Il peut également être dénoncé selon les dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 6-2 : Conditions de l’accord

Les dispositions arrêtées du présent accord s’entendent sans cumul d’avantages de même objet. Elles sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles actuelles ou futures.

Si des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

Par ailleurs, les Parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 6-3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’UES.

Fait à Pertuis en 7 exemplaires, le 24/01/2023

Pour la direction :

Pour la Fédération des Services CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC-CSFV :

Pour FO-FGTA