Accord d'entreprise "Avenant N°2 du 09/03/2023 à l'Accord collectif du relatif à la Reconnaissance de l'UES DURANCE RESTAURANTS du 11/12/2014" chez GARLIC (Siège)

UES « DURANCE RESTAURANTS »

AVENANT N°2 du 09/03/2023

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE

DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE « DURANCE RESTAURANTS »

DU 11/12/2014

PREAMBULE

Le restaurant de Meyrargues opéré par la société MEYRAIX SARL, dont le premier salarié a été enregistré le 27/02/2023, a vu sa franchise d’exploitation confiée au gérant des sociétés de l’UES DURANCE RESTAURANTS.

Aussi, il est conclu le présent avenant pour acter que le périmètre de l’UES DURANCE RESTAURANTS est élargi à la société MEYRAIX à effet du 27/02/2023.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’UES

Le texte de l’article 1^er de « l’accord collectif relatif à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale « DURANCE RESTAURANTS » est annulé et remplacé par le texte suivant :

« Article 1^er : Reconnaissance de l’Unité économique et sociale – Périmètre.

Les parties conviennent de reconnaître le nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale formée par les sociétés suivantes, à compter du 27 février 2023 :

• • GARLIC SAS :SIRET 40524942600025 - RCS Avignon

Siège social : 27, rue Joseph CUGNOT – ZAC Saint Martin - 84120 PERTUIS

• • MILAIX SARL : SIRET 790 163 299 000 23 - RCS Aix-en-Provence

Siège social : centre commercial CARREFOUR, 1175 rue Guillaume du VAIR, 13290 Les Milles

• • MEYRAIX SARL : SIRET 918 202 201 00011 - RCS Aix-en-Provence

Siège social : 410, chemin des Bouches du Rhône – 13650 Meyrargues

• • MMP SAS : SIRET 49349021300029 - RCS Aix-en-Provence

Siège social : 820 rue Ampère, Pôle d’activités d’Aix-les-Milles, 13100 Aix-en-Provence

• • SODAIXSUD SAS : SIRET 39340410800028 - RCS Aix-en-Provence

Siège social : 39 avenue Jean GIONO, 13090 Aix-en-Provence

• • THYME SAS :SIRET 43772157400022 - RCS Aix-en-Provence

Siège social : Parc d’activités Saint Charles, 13710 FUVEAU

La société GARLIC étant historiquement initiatrice de l’UES, cette dernière est domiciliée au siège social de GARLIC, l’adresse de correspondance pouvant être, le cas échéant, celle des bureaux administratifs.

L’UES est dénommée « UES DURANCE RESTAURANTS », dans les rapports avec les tiers et entre les sociétés qui la composent. »

Article 2 – Bénéfice des activités sociales et culturelles

A compter du 27/02/2023, les salariés de la société MEYRAIX bénéficient des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise de l’UES DURANCE RESTAURANTS. A compter de cette même date, la société MEYRAIX verse la contribution à ces activités ainsi que la subvention de fonctionnement du Comité d’entreprise.

Article 3 - Dispositions finales

Article 3-1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur le 27 février 2023.

Les autres dispositions de « l’accord collectif relatif à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale DURANCE RESTAURANTS » conclu le 11 décembre 2014 et de son avenant n°1, non modifiées par le présent avenant, restent pleinement applicables.

Ledit accord tel que modifié par le présent avenant peut être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Il peut également être dénoncé selon les dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 3-2 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » (site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 3345-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’UES DURANCE RESTAURANTS.

Fait à Pertuis, en 7 exemplaires, le 09/03/2023.

Pour la direction :

Pour la Fédération des Services CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC-CSFV :

Pour FO-FGTA