Accord d'entreprise "Accord sur la création d'un compte épargne temps" chez LA FAIENCERIE - THEATRE DE CREIL (Siège)

ACCORD SUR LA CRÉATION D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA FAIENCERIE THEATRE DE CREIL

ALLEE NELSON- CS 50012

60104 Creil Cedex

Ci-après désigné par Madame xxx

D’une part

ET :

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL DE la FAIENCERIE

Représenté par Madame XXX en qualité de représentante élue du personnel titulaire

Ci-après désigné par "le CSE",

D’autre part

PREAMBULE

Après avoir pris connaissance des dispositions légales instituant le compte épargne temps (articles L. 3151-1 et suivants du code du travail), ainsi que de l’article VI-14 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles portant sur la mise en place d’un compte épargne temps, la Direction et le CSE de la Faiencerie Théâtre de Creil se sont réunis pour définir les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif au sein de la Faiencerie-Théâtre de Creil.

Article 1 - Objet

Un régime de compte épargne temps est institué à la Faïencerie-Théâtre de Creil afin de permettre aux salarié.e.s qui le souhaitent de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles.

Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tou.te.s les salarié.e.s de la Faïencerie-Théâtre de Creil en Contrat à Durée Indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois.

Article 3 – Ouverture du compte

Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le.la salarié.e intéressé.e devra communiquer à la Direction de la Faïencerie un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il.elle souhaite affecter sur son compte en application de l’article 5 défini ci-dessous.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le.la salarié.e n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.

Article 4 – Tenue des comptes

Le compte est tenu par la Direction de la Faïencerie en temps, c’est à dire en équivalent de journées ou de demi-journées.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) tel que défini par le code du travail.

Le CSE est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un compte épargne temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.

Article 5 - Alimentation du compte épargne temps

1. Alimentation par le salarié

Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 11 (onze) jours ouvrés maximum par an, par :

• Une partie des congés annuels légaux et conventionnels dans la limite de 5 jours par an (Article VI-14-B de la CCNEAC) ;

• Une partie des heures supplémentaires telles que définies à l’article VI-12 de la CCNEAC ;

• Une partie des jours de récupération de temps de travail (RTT) accordés aux cadres et aux salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours.

  2. Modalités de l’alimentation du compte épargne temps

L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au service administratif d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur avant le 1^er septembre de chaque année.

Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous.

Plafonnement du compte épargne temps : le nombre de jours inscrits en compte épargne temps ne peut excéder 30 jours, afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social.

3. Information du salarié

Les salarié.e.s concerné.e.s sont informés deux fois par an par l’employeur de l’état de leur compte, au 30/06 et au 31/12.

Article 6 - Congés indemnisables

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectées au compte épargne temps :

1. Le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier de :

• L’un des congés sans solde prévus par la loi ou les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise à l’article IX-4 de la CCNEAC (congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant…), chaque demande étant examinée séparément, au cas par cas, avec consultation des représentants du personnel si nécessaire. Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi.

• Le congé sans solde pour convenances personnelles, la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validés par la hiérarchie et la Direction de la Faïencerie-Théâtre de Creil

• L’un des passages à temps partiel prévus par la loi (congé parental à temps partiel) ou pour convenances personnelles (la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent alors être validées par la hiérarchie et la Direction de la Faïencerie-Théâtre de Creil.

  Dans le cas d’un congé sans solde pour convenances personnelles, le.la salarié.e doit formuler sa demande par écrit au minimum 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé, ce délai est porté à 6 mois en cas de congé d’une durée supérieure à un mois. Le responsable hiérarchique répond dans un délai d’un mois.

• Une cessation totale ou progressive d’activité comme cela est prévu au 6.2 ci-après.

2. La durée du congé indemnisable

Le.la salarié.e doit accumuler un nombre de jours au moins égal à 10 jours pour utiliser son compte épargne-temps dans le cadre d’un congé ou d’un passage à temps partiel. Toute utilisation en temps du CET devra par ailleurs mobiliser au moins 5 jours épargnés.

Article 7 – Indemnisation du congé - liquidation

1. Montant de l’indemnisation

L’indemnité versée aux salarié.e.s lors de la prise de l’un des congés cités est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.

Elle est versée à l’échéance normale de la paie. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. Les périodes de congés visées à l’article 6.1 du présent accord sont assimilées à du temps de travail effectif.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier.

2. Régime fiscal et social des indemnités

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 8 - Reprise du travail

Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

Article 9 - Cessation du compte épargne temps

Le compte épargne temps prend fin en raison :

• de la cessation du présent accord ;

• de la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre.

• de la cessation de l’activité de la Faïencerie-Théâtre de Creil.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci. La valeur du compte épargne temps peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur, si ce dernier relève du champ de la CCNEAC, par accord écrit des trois parties.

Article 10 - Dispositions finales

1. Consultation

Le présent accord a été soumis pour avis au Comité Social et Économique le 24 février 2022.

2. Prise d’effet – Durée - Dénonciation

   1. Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les congés payés 2021/2022 non soldés à cette date pourront exceptionnellement être affectés au CET dans les conditions de l’article 5-2 ci-dessus et avant le 1^er septembre 2022.

2. Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par le code du travail et doit donner lieu à un dépôt en application des dispositions du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

3. Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Au terme du délai de survie de l’accord prévu par le code du travail :

• si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé, le salarié pourra soit solder son compte épargne temps sous forme monétaire, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé dans le nouveau CET,

• si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne temps. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord, le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans un délai de trois mois sans que les durées minimales de l’article 6.2. lui soient opposables.

3. Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si une modification de l’accord sur le compte épargne temps intervenait au niveau conventionnel, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

4. Notification - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Faïencerie-Théâtre de Creil à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France en application du code du travail.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres. Ce courrier précisera que le texte de cet accord peut être consulté sur le serveur de la Faïencerie-Théâtre de Creil, auprès de la Direction et du CSE.

Fait en 3 exemplaires originaux à Creil, le 18/05/2022

Pour la Faïencerie-Théâtre de Creil Pour le CSE

Madame xxx Madame xxx