Accord d'entreprise "Accord de Mobilité inter-établissements" chez ASS RESIDENCE LES ORCHIDEES LANNOY (Siège)

Accord de Mobilité inter-établissements

du Groupe Orchidées

ENTRE :

L’Association Groupe Orchidées dont le siège est situé au 5 rue Barbieux, 59100 Roubaix, représenté par //, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations Syndicales représentatives :

• Pour

• Pour

• Pour

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Préambule

Depuis juin 2021, la Direction Générale a procédé à l’ouverture de la procédure d’information consultation des CSE des Résidences Les Orchidées sur le projet de fusion absorption des Associations Les Orchidées de Croix, Les Orchidées de Roubaix, Les Orchidées d’Annappes, Les Orchidées de Tourcoing, Le Domaine des Diamants Blancs, Domaine des Diamants Blancs de Bondues, l’association support Groupe Orchidées par l’Association Résidence Les Orchidées de Lannoy.

Une note d’information détaillée sur le projet a été transmise aux membres de chaque CSE ainsi que le projet de traité de fusion.

Un avis favorable a été rendu par l’ensemble des CSE des associations consultées et la fusion a été actée lors les assemblées générales extraordinaires de chaque structure le 23/09/2021.

L’ensemble des associations fusionnées est désormais regroupé sous le nom de « Groupe Orchidées ».

Durant la procédure d’information-consultation, une inquiétude sur la mobilité inter-établissement a été émise à plusieurs reprises. Dans le but de rassurer les collaborateurs, il a été convenu de proposer cet accord pour définir les règles relatives à la mobilité des salariés entre les établissements du Groupe.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs appartenant au Groupe Orchidées.

Du fait de leur responsabilités et nécessité de mobilité, il est entendu que les Directeurs / Directrices d’Etablissement mais également les collaborateurs travaillant pour l’établissement distinct Groupe Orchidées siège (5 rue de Barbieux à Roubaix), ne seront pas soumis au présent accord.

Pour rappel, l’Association Groupe Orchidées résulte de la fusion absorption des structures :

• Etablissement Résidence Les Orchidées de Croix située 39 rue Jean Baptiste Lebas, 59170 Croix

• Etablissement Résidence Les Orchidées de Roubaix située 5 rue Henri Bossut, 59100 Roubaix

• Etablissement Résidence Les Orchidées de Villeneuve d’Ascq située 145 rue de Lille, 59650 Villeneuve d’Ascq

• Etablissement Résidence Les Orchidées de Tourcoing située 75 rue de la cloche, 59200 Tourcoing

• Etablissement Groupe Orchidées Siège situé 5 rue Barbieux, 59100 Roubaix

• Etablissement Le domaine des Diamants Blancs de Croix situé 1 rue Mallet Stevens, 59170 Croix

• Etablissement Le domaine des Diamants Blancs de Bondues situé 24 allée Saint Hubert, 59910 Bondues

Par l’Etablissement Groupe Orchidées – Résidence de Lannoy situé 15 rue Saint Jacques, 59390 Lannoy

Ainsi, le périmètre de mobilité traité dans cet accord correspond au lieu géographique des établissements cités ci-dessus.

Article 2. Règle de mobilité

L’Association s’engage à ce que la mobilité d’un salarié dans le périmètre déterminé ci-dessus, qu’elle soit temporaire ou permanente, résulte de la volonté du salarié et nécessite son accord écrit.

Article 3. Cas particuliers

Le collaborateur, de par sa fiche de poste, devra continuer d’assurer tout déplacement inhérent à son métier (ex : animation…).

De plus, il reste lié à l’obligation d’assister aux formations organisées par l’employeur ; ces formations pouvant être dispensées au sein d’un des établissements du Groupe Orchidées ou dans tout autre lieu géographique.

Et plus généralement, toutes réunions d’informations, ou de travail (ex : convocation, réunion fonctionnelle…) continuera d’avoir lieu au sein d’un des établissements du Groupe Orchidées ou dans tout autre lieu géographique.

Cet accord ne pourrait s’appliquer dans le cadre de cas de force majeure ou de procédure de reclassement (ex : inaptitude définitive, licenciement économique…)

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 4. Révision ou dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Article 5. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Fait à Roubaix, le 25 octobre 2021.