Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE et le syndicat CGT le 2019-01-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T59L19004151
Date de signature : 2019-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE
Etablissement : 40539239000010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
accord NAO 2019 (2019-01-22)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-23
Accord sur la mise en place de la Prime de Pouvoir d’Achat au sein de l’entreprise A l'issue de la réunion du 22 janvier 2019, au cours de laquelle l’entreprise a exposé son souhait de mettre en place une prime exceptionnelle suite aux annonces gouvernementales du 10 décembre 2018, il a été convenu ce qui suit entre :
Article 1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Delquignies Stockage Mortagne SARL Rue du commandant Chaumonot à 59158 Mortagne du Nord et établissement de Rouvignies ZI n°2 de Prouvy Rouvignies rue Louis Daquin pour les parties qui les concernent. Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle, dite prime de pouvoir d’achat. Cette prime, dont le montant est défiscalisé et exonéré de charges sociales dans la limite annoncée par les pouvoirs publics, sera attribuée à l’ensemble du personnel dont la rémunération n’excède pas 3 fois le smic. Cette prime exceptionnelle d’un montant de 100 euros net, sera versée sur la paie de février 2019. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail de la société à la date de la signature de l’accord. Article 3 - Durée et application de l'accord Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019 et ne porte que sur les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (montant, versement, bénéficiaires). Article 4 - Publicité de l'accord Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Valenciennes et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes. Fait à Mortagne, le 23 janvier 2019 Pour le syndicat Pour la société & les délégués du personnel |
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