Accord sur forfait mobilités durables

Entre les soussignés

L’Association APDISAR représentée par son président d’une part

et

Les membres du comité social et économique d’autre part

Préambule

Afin d’encourager les modes de transport alternatifs et durables la direction de l’association a proposé au comité social et économique la mise en place d’un forfait mobilités durables.

Conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables

Pour prétendre au versement du forfait le ou la salarié(e) de l’association doit se déplacer entre son domicile et son lieu de travail avec son cycle ou son cycle à pédalage assisté personnel ou avec un engin de déplacement personnel mécanique ou électrique pour une mobilité douce (exemple : trottinettes, mini scooters électriques, gyropodes…) ou en tant que conducteur ou passager de covoiturage.

Pour prétendre au versement du forfait mobilités durables il faudra utiliser l’un de ces modes de transport doux pendant une durée minimale de 100 jours sur l’année civile de la demande. Le nombre minimal de jour est modulé selon la quotité de travail.

Le montant du forfait et le nombre de jours exigés sont modulés à proportion de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait sera versé pour les recrutements dans l’année, la sortie des effectifs dans l’année et les éventuelles périodes de suspension du contrat (exemple : congé sabbatique …).

Gestion annuelle du forfait mobilités durables par le service ressources humaines

Une campagne annuelle est fixée. Les salariés qui souhaiteront demander le forfait mobilités durables devront transmettre une demande via le formulaire publié sur la page intranet du service RH. Le formulaire de demande sera à transmettre au plus tard le 1er décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est demandé.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par le ou la salarié(e) concerné(e) à remettre à l’employeur lors de la demande. C’est cette déclaration sur l’honneur qui permet de justifier de l’utilisation du ou des mode(s) transport.

Dans le cadre du covoiturage il faudra fournir :

• un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) de la plateforme de covoiturage MOV’ICI (de la région auvergne-rhône-alpes) :

https://movici.auvergnerhonealpes.fr/en-savoir-plus

• une attestation issue du registre de preuve de covoiturage :

https://covoiturage.beta.gouv.fr/

L’association dans le cadre de son contrôle se réserve le droit de demander de produire tout justificatif utile.

Montant du forfait

Le montant annuel du forfait mobilités durables (FMD) est fixé à 200 euros pour une année complète avec 100 jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du FMD.

Le forfait est versé au cours du premier trimestre de l’année suivant celle du dépôt du formulaire de demande.

Les salariés relevant de plusieurs employeurs qui pratiquent le forfait mobilités durables devront déposer leur demande auprès de chacun d’eux au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Durée et date d’entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 3 janvier 2022.

Dépôt et Publicité

Le présent accord ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :

- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

- Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence en un exemplaire original.

Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par l’APDISAR au service ressources humaines, et un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, les accords d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (article L2231-5-1 du Code du travail).

Fait à Valence, le 3 janvier 2022

Les membres du comité social et économique Le président de l’APDISAR