Accord sur la prime d’activité

Entre les soussignés

L’APDISAR (association pour la promotion et le développement de l’Esisar) représentée par son président d’une part et

Les membres du comité social et économique (CSE) n’appartenant pas à une organisation syndicale représentative d’autre part.

Préambule

L’APDISAR (association pour la promotion et le développement de l’Esisar) verse historiquement une prime d’activité annuelle à ses salariés permanents sur la base d’une prime prorata temporis.

Elle serait issue d’une part de l’accord d’établissement du 9 avril 1996 où elle est intitulée, à tort et abusivement à l’article 4 « prime d’intéressement » au vu de l’absence de réel caractère aléatoire et d’un mode de calcul conforme à ce type de primes encadré.

L’objet de cet accord est de formaliser cette pratique pour la sécuriser.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association sous réserve d’une ancienneté supérieure à 6 mois.

Article 2 : Montant de la prime d’activité

Le montant de la prime d’activité pour chaque salarié est calculé en deux temps :

• Détermination du montant annuel global pour l’ensemble des salariés ;

• Modalités de répartition entre les salariés.

2a. Détermination du montant annuel global

L’assiette de calcul du montant annuel de la prime d’activité pour l’ensemble des salariés sera basée sur le montant total des salaires bruts minoré de toutes les primes, y compris la prime d’activité, de l’exercice concerné.

Un pourcentage de cette assiette sera consacré au montant annuel de la prime d’activité pour l’ensemble des salariés.

Ce pourcentage sera proposé chaque année, après discussion entre la Direction de l’APDISAR et le CSE, à la validation par le Conseil d’administration.

Ce pourcentage oscille entre 0% et 6% en fonction de l’activité réalisée, des résultats financiers attendus l’année N et des prévisions d’activité de l’association.

2b. Modalités de répartition

La répartition se fera en tenant compte de la présence effective des salariés sur l’exercice en question.

Ainsi, elle est proratisée au temps de travail (présence, quotité) à des périodes de présence effectives, toute journée d’absence sera déduite pour le salarié concerné, au bénéfice des autres salariés selon les formules suivantes :

Présence effective du salarié = Quotité × jours de présence.
Présence effective des salariés éligibles = Total des présences effectives des salariés éligibles

Le calcul de la prime est ainsi déterminé individuellement par l’équation suivante : 

Prime d’activité du salarié = Montant annuel global de la prime d’activité / présence effective des salariés éligibles × présence effective du salarié.

Article 3 : Date de versement de la prime d’activité

La prime d’activité est versée au plus tard le 31 mai de l’année N+1.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2022. Ainsi sa première application se réalise pour la prime d’activité 2022, pour le calcul de cette prime versée le 31 mai 2023.

Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.

De même, le présent accord cessera de produire tout effet de plein droit sans préavis, ni maintien partiel d’avantages, dans le cas ou des dispositions à intervenir, légales ou règlementaires, voire conventionnelles remettraient en cause les dispositions présentes et les rendraient caduques.

Article 5 : Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter l’accord.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et être déposée auprès de la DDETS – direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :

- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

- Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence en un exemplaire original.

Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par l’APDISAR au service ressources humaines, et un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, les accords d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (article L2231-5-1 du Code du travail).

Fait à Valence, le 16/12/2021

Les membres CSE Le président de l’association