Accord d'entreprise "Accord de méthode sur l'UES" chez BRICORAMA FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE

Entre la Société BRICORAMA France SAS représentée par agissant en qualité de Président 

D’une part,

Et :

La Fédération , représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical Central

La Fédération , représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical Central

La Fédération , représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Préambule

Les parties ont commencé le 11 janvier 2019 des discussions afin de répondre à une demande de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES dans le texte ci-après).

L'UES est le nom que l'on donne à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour l'application de la législation sur la représentation du personnel.

L’UES se caractérise par la réunion de critères d'unité économique d'une part, et de critères d’unité sociale d'autre part.

L’unité économique est caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité des activités.

L'unité sociale est caractérisée par un faisceau d'indices qui permettent de prouver qu'il existe une véritable communauté de travailleurs. De multiples éléments peuvent être retenus pour caractériser la communauté de travailleurs, ils peuvent être combinés de différentes façons : permutabilité ou mobilité du personnel entre les différentes sociétés, même convention collective, même régime de frais de santé et de prévoyance, identité de conditions de travail, etc.

Avant de traiter sur le fond cette demande et ses conséquences, les parties conviennent ce qui suit afin d’organiser leurs échanges.

Article un – Composition des délégations

1.1. La Direction est représentée par en présence de

1.2. Chaque organisation syndicale représentative est représentée par son Délégué Syndical Central en présence de trois autres salariés choisis parmi les sociétés concernées.

1.3. Pour la société BRICODON qui dispose d’un CSE pour lequel le syndicat a obtenu plus de % des suffrages exprimés au 1^er tour des élections de titulaires, sa représentation est assurée par mandatée par la Fédération .

Article deux – Moyens matériels liés aux réunions

2.1. Le calendrier des réunions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives est arrêté comme suit :

• réunion le vendredi 1^er mars 2019 à 11h00 à Villiers-sur-Marne ;

• réunion le mardi 12 mars 2019 à 9h30 à Villiers-sur-Marne ;

• réunion le lundi 25 mars 2019 à 14h00 à Villiers-sur-Marne ;

• réunion le jeudi 4 avril 2019 à 14h00 à Villiers-sur-Marne.

En fonction du déroulement de ces réunions, le calendrier sera complété d’un commun accord.

2.2. En vue de chaque réunion, les documents et informations nécessaires seront transmis aux parties suffisamment à l’avance et au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion suivante.

2.3. Avant chaque réunion avec la Direction, les organisations syndicales peuvent tenir entre elles ou séparément une réunion préparatoire.

Pour ce faire, à titre exceptionnel, la Direction octroie à chaque organisation syndicale représentative sur BRICORAMA ou BRICODON, un crédit de 16 heures, exclusivement dédié à l’ensemble des réunions préparatoires relatives à la reconnaissance de l’UES.

Il s’agit d’une enveloppe globale qu’il appartient à chaque organisation syndicale de répartir entre son ou ses délégués syndicaux et les salariés appelés à négocier, à charge pour eux d’en informer la Direction.

Ce crédit de 16 heures ne sera pas décompté du crédit global supplémentaire de 18 heures par an dont dispose, en vertu de l’article L2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale en vue de la préparation de la négociation d’une convention ou d’un accord collectif.

2.4. Le temps passé aux réunions avec la Direction et aux réunions préparatoires ci-dessus n’est pas imputé sur les crédits d’heures dont disposent certains représentants du personnel. Il est payé comme temps de travail. Il en est de même du temps passé en déplacement pour se rendre et revenir de ces réunions.

2.5. Les frais de déplacement engagés pour les réunions ci-dessus (restauration, hôtel, train, voiture, avion) sont pris en charge par l’employeur pour les Fédérations .

2.6. Un compte rendu des échanges est rédigé par la Direction pour chaque réunion et communiqué à chaque Délégué Syndical Central de BRICORAMA France SAS () et au(x) représentant(s) de pour BRICODON SAS, au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion suivante.

Faute d’observation au plus tard à la réunion suivante, il est réputé approuvé.

Article trois – Contenu des réunions

3.1. Le premier sujet à traiter concerne le principe et le périmètre de l’UES : quelles sociétés sont comprises dans l’UES ?

3.2. Ensuite, l’autre question qui sera évoquée lors de la première réunion, le 1^er mars 2019, concerne le nombre de CSE : y aurait-il un CSEC avec plusieurs CSE ou un seul CSE pour l’ensemble des sociétés concernées ?

3.3. Si un accord sur ces deux questions intervient, les parties poursuivent leurs échanges, lors de la deuxième réunion, sur le principe de représentants de proximité, leurs attributions, leur mode de fonctionnement.

3.4. La troisième réunion sera ensuite consacrée à organiser le fonctionnement des institutions représentatives du personnel dont le principe aura été décidé :

• les commissions,

• les moyens de fonctionnement,

• l'organisation des informations et consultations 

3.5 La quatrième réunion, le jeudi 4 avril 2019, portera enfin sur le droit syndical, la valorisation des parcours syndicaux et des représentants du personnel.

Article quatre

Les parties manifestent leur accord par leur signature.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction de chaque magasin.

Fait à Villiers-sur-Marne, le 1^er mars 2019

En 5 exemplaires

Pour la Fédération Pour la société BRICORAMA France SAS

Pour la Fédération

Pour la Fédération