Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale Bricorama, à la mise en place et au fonctionnement d'un Comité Social et Economique et au dialogue social" chez BRICORAMA FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BRICORAMA FRANCE et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2019-08-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09419003417
Date de signature : 2019-08-26
Nature : Accord
Raison sociale : BRICORAMA FRANCE
Etablissement : 40668031401595 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-26

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BRICORAMA, A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE LES SOCIETES SUIVANTES :

  • La Société BRICORAMA France SAS au capital de 18 442 240,74 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 406 680 314 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société BRICODON SAS au capital de 175 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 393 478 227 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société JC INVEST ONE SAS au capital de 3 082 674,76 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 480 648 864 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société LE LISA BRESSUIRAS SARL au capital de 81 000 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 318 099 850 dont le siège social est situé 74, boulevard de Poitiers 79300 BRESSUIRE, représentée par xxx, agissant en qualité de Gérant ;

  • La Société MONCOUTANT BRICOLAGE SARL au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 808 660 914 dont le siège social est situé angle rue Schuman et avenue de Paris 79320 MONCOUTANT, représentée par xxx, agissant en qualité de Gérant ;

  • La Société GABRIELLE SARL au capital de 15 000,00 euros, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 44 046 652 dont le siège social est situé rue des Vignes, Zone Artisanale des Aires2 85520 JARD-SUR-MER, représentée par xxx, agissant en qualité de Gérant ;

  • La Société BOBIGNYCASH SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 843 966 722 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société BOLLENECASH SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844 646 190 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société MEAUXCAS SAS au capital de 1 600,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 843 965 559 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société GALERIES LINDOISES SAS (magasin de Lalinde) au capital de 78 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro 330 345 380 dont le siège social est situé au Port de Lalinde 24150 Lalinde, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société TALOS SAS (magasin de St Géréon) au capital de 146 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 433 943 404 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société ROCHEFORT BRICO LOISIRS SAS (magasin de Rochefort), au capital de 235 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 331 660 670 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société ROUERGUE BRICOLAGE SAS (magasin de Villefranche), au capital de 38 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 480 460 393 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94357 Villiers-sur-Marne Cedex, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société AFER SAS (magasins de Decazeville, La Réole, Sébazac, Marmande), au capital de 1 350 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 426 580 122 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société SODICA SAS (magasin de Capdenac) au capital de 110 900,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 442 265 260 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94357 Villiers-sur-Marne Cedex, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société PROMER SAS (magasin de Longuenesse) au capital de 40 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 379 298 557 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société BRICO PLUS SAS (magasin de Sète) au capital de 402 500,00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 341 891 489 dont le siège social est situé 16 quai des Moulins 34200 Sète, représentée par son Président, BRICODON SAS, elle-même représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société COOL JET SAS au capital de 9 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 480 825 645 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par son Président, BRICORAMA France SAS, elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;

  • La Société POUZAUGES BRICOLAGE SARL au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 803 739 184 dont le siège social est situé 21a boulevard Jean Monnet 94350 Villiers-sur-Marne, représentée par xxx, agissant en qualité de Gérant ;

    Ci-après dénommées « les Sociétés »

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE CES SOCIETES :

La CFDT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical central de la Société BRICORAMA France SAS ;

La CFE-CGC, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical central de la Société BRICORAMA France SAS ;

La CGT, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale de la Société BRICORAMA France SAS ;

La FO, représentée par xxx mandaté pour la Société BRICODON SAS.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ;

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Préambule

Il a été convenu de déterminer par le présent accord, les modalités d’application de la notion d’Entreprise en ce qui concerne la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical au sein des entreprises signataires.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique (CSE) devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a donc plus précisément pour objet de définir la nouvelle organisation des instances représentatives du personnel et du dialogue social dans l’Entreprise.

Les Parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin d’harmoniser les pratiques et la communication entre le réseau et les fonctions supports, tout en conservant une représentation de proximité sur l’ensemble du territoire par la mise en place de représentants de proximité.

Les Parties conviennent également que cette nouvelle organisation des instantes représentatives du personnel implique une modification des dispositions conventionnelles relatives au droit syndical.

A l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 1 mars, 12 mars, 25 mars, 4 avril, 15 avril, 16 mai, 18 juillet, 1er août et 7 août 2019, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Unité Economique et Sociale (UES)

Les Parties signataires du présent accord ayant constaté l’existence d’une direction commune, d’un objet économique identique ou complémentaire et d’une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts au sein de l’ensemble des Sociétés juridiquement distinctes précitées, il a été décidé de les regrouper afin de constituer une unité économique et sociale (UES).

C’est cette UES qui définit le périmètre de l’Entreprise pour l’application du droit du travail et de la législation sur la représentation du personnel.

Au jour de la conclusion du présent accord, l’UES BRICORAMA est composée de :

  • BRICORAMA France SAS ;

  • JC INVESTONE SAS ;

  • BOBIGNYCASH ;

  • BOLLENECASH ;

  • MEAUXCAS ;

  • BRICODON SAS ;

  • LE LISA BRESSUIRAS SARL ;

  • MONCOUTANT BRICOLAGE SARL ;

  • GABRIELLE SARL ;

  • GALERIES LINDOISES SAS ;

  • TALOS SAS ;

  • ROCHEFORT BRICO LOISIRS SAS ;

  • ROUERGUE BRICOLAGE SAS ;

  • AFER SAS ;

  • SODICA SAS ;

  • PROMER SAS ;

  • BRICO PLUS SAS ;

  • COOL JET SAS ;

  • POUZAUGES BRICOLAGE SARL.

Il est convenu que les Parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les impacts sur la représentation du personnel de toute intégration éventuelle d’une entreprise tierce.

Article 2 – Comité Social et Economique (CSE)

2.1 Périmètre d’implantation du CSE

Compte tenu du lien qui les unit, de l’existence d’une politique générale commune, et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés guidées par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les Sociétés composant l’UES décident de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique, pour l’ensemble des différentes Sociétés concernées, au niveau de l’UES BRICORAMA.

Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.

2.2 Composition du CSE

Le CSE est composé de membres élus, de représentants syndicaux et est présidé par un représentant de la direction, éventuellement assisté de trois collaborateurs.

2.2.1. Membres élus au CSE

Conformément aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, les Parties ont convenu, compte tenu du nombre de salariés des Sociétés composant l’UES, un nombre de sièges à pourvoir au CSE fixé à 22 titulaires et 22 suppléants, sous réserve du recalcul des effectifs à la date du premier tour de scrutin des prochaines élections du CSE.

La délégation du personnel est élue pour un mandat d’une durée de 4 années.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents ou représentés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de membre élu du comité.

2.2.2. Bureau du CSE

Les Parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 4 élus :

  • Un secrétaire et un secrétaire adjoint ;

  • Un trésorier et un trésorier adjoint.

Ces membres seront désignés par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE, parmi les membres titulaires du CSE pour le secrétaire et le trésorier et parmi les titulaires et les suppléants pour les adjoints.

Il conviendra de définir de façon précise dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.

2.2.3. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES dispose de la faculté de désigner un représentant syndical au CSE, avec voix consultative, parmi les salariés.

Chaque représentant syndical est invité à assister aux séances du CSE.

2.2.4. Autres participants

Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

  • Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE ;

  • L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE.

2.3 Fonctionnement du CSE

2.3.1. Convocation des membres

L’ordre du jour, établi en concertation par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE, est adressé aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux avec la convocation 3 jours ouvrables au moins avant la réunion. Il est également adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.

Le cas échéant, l’ordre du jour est adressé aux participants extérieurs (listés ci-dessus).

L’ordre du jour et la convocation aux réunions mensuelles seront envoyés par lettre recommandée avec avis de réception et par messagerie via le mail professionnel.

L’ensemble des documents afférents à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE sera envoyé aux élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux.

2.3.2. Périodicité et organisation des réunions

Il est convenu que 11 réunions ordinaires annuelles du CSE seront organisées, étant précisé qu’une 12e réunion pourra être prévue au mois d’août au regard des sujets devant être traités avant la rentrée du mois de septembre.

Parmi ces 11 réunions, au moins 4 réunions porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la majorité des membres titulaires du CSE ou à l’initiative de la Direction si un sujet ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du CSE celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.

L’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront placés sur la BDES (base de données économiques et sociales) afin qu’ils puissent être consultés par les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que par les représentants syndicaux, étant précisé que les informations présentées comme confidentielles ne pourront pas être diffusées.

2.3.3. Calendrier de consultation

Outre les sujets ou les projets ponctuels nécessitant une consultation, le CSE sera consulté chaque année sur les 3 thématiques de consultation récurrentes prévues par la loi :

  • les orientations stratégiques,

  • la situation économique et financière

  • ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le Code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE rendra son avis dans un délai de 21 jours à compter de la date de la première réunion d’information.

Conformément à l’article R. 2312-6 du Code du travail, en cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné ci-dessus sera porté à deux mois.

A l’expiration de ce délai et à défaut d’avis exprès, le CSE sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif.

2.3.4. Procès-verbaux des réunions

Le compte rendu des réunions et des délibérations du CSE est consigné dans un procès-verbal établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

L’employeur fait connaître, lors de la réunion suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Ses déclarations sont consignées dans le procès-verbal avant approbation.

Les Parties conviennent qu’à l’issue de chaque réunion au cours de laquelle un avis aura été recueilli, un extrait de procès-verbal sera immédiatement dressé et signé par l’employeur et le secrétaire. Cet extrait de procès-verbal reprend uniquement le point de l’ordre du jour concerné ainsi que la nature de l’avis rendu.

2.4 Moyens du CSE

2.4.1. Heures de délégation et réunions

Sous réserve de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral, il est convenu entre les Parties que chacun des membres titulaires du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation fixé à 26 heures par mois pour la totalité de la durée de leur mandat.

Il est convenu que chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures ne pouvant excéder 20 heures par mois.

2.4.1.1. Annualisation des heures de délégation

Les membres titulaires du CSE qui bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel pourront décider chaque mois de reporter une partie de leurs heures non consommées sur leur crédit d’heures de délégation du mois suivant.

Le report d’une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur, les heures de délégation ne sont cumulatives que sur une période d’annualisation de 12 mois à compter de la date de début des mandats. Au terme de la période d’annualisation, les heures de délégation non consommées par les membres du CSE seront perdues et ne pourront faire l’objet d’un report sur une nouvelle période d’annualisation de 12 mois.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation reportées s'effectue selon les modalités suivantes : lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul au-delà de son crédit d'heures mensuel, le titulaire concerné informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Le report devra également être complété dans le tableau de suivi des heures de délégation.

Il est rappelé que le crédit d’heures dévolu aux représentants syndicaux n’est pas cumulable.

2.4.1.2. Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le titulaire concerné remettra à l’employeur un document écrit précisant son identité, celle du destinataire des heures de délégation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. La mutualisation devra également être complétée dans le tableau de suivi des heures de délégation.

Il est rappelé que le crédit d’heures dévolu aux représentants syndicaux n’est pas mutualisable.

2.4.1.3. Salariés en forfait annuel en jours

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

2.4.1.4. Dispositif de suivi des heures de délégation

Compte tenu de l’organisation nécessaire à la continuité de l’activité et au bon fonctionnement de l’entreprise, les Parties conviennent que la mise en place de bons de délégation est essentielle, notamment en ce qu’elle permet :

  • d’informer préalablement l’employeur, via le support destiné à cet effet, de la date et de la durée prévisible de l’absence du représentant du personnel afin de lui permettre d’organiser son remplacement ;

  • de faciliter le décompte des heures de délégation.

A l’exclusion des cas de force majeure, les représentants du personnel s’engagent à compléter le formulaire de suivi et à le retourner au Directeur de Magasin ou à leur responsable hiérarchique au plus tard 8 jours avant l’utilisation de leur crédit d’heures de délégation.

Il est rappelé que la mise en place de bons de délégation ne pourra en aucun cas servir à contrôler la bonne utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel.

2.4.1.5. Temps passé en réunion et déplacement

Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion du CSE seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils ne s’imputeront pas sur les crédits d’heures de délégation.

Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’Entreprise.

2.4.2. Membres suppléants du CSE

Le suppléant assiste aux réunions du CSE uniquement en l'absence du titulaire.

Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : le titulaire adressera un mail type (cf. annexe) au service des Relations Sociales, au moins 8 jours avant la date de la réunion à laquelle il ne pourra assister, en prenant soin de mettre en copie le Directeur de magasin ou le responsable hiérarchique de son remplaçant.

Il reviendra au titulaire d’informer avant les réunions son suppléant remplaçant.

Des règles légales s’appliquent en cas d’absence du titulaire. Seules ces dernières s’appliquent.

Ainsi, conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Dans le cas où le secrétaire et le trésorier adjoints sont membres suppléants du CSE, ces derniers sont systématiquement invités aux réunions.

2.4.3. Budgets du CSE

Il est rappelé que les membres des anciennes institutions représentatives du personnel (CE) doivent transmettre leur patrimoine au CSE.

Lors de la dernière réunion de ces instances, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

2.4.3.1. Budget de fonctionnement

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur d'un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute des Sociétés composant l’UES BRICORAMA, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail.

Le versement s'effectuera par chèque tous les trimestres.

2.4.3.2. Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE bénéficie d’une contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, dont le montant global est égal à 0,35% de la masse salariale brute des Sociétés composant l’UES BRICORAMA.

Le versement s'effectuera par chèque tous les trimestres.

2.4.3.3. Transfert des reliquats de budgets

Dans les conditions fixées aux articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres titulaires présents ou représentés de transférer :

  • une partie du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent ;

  • tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.

2.4.4. Moyens matériels du CSE

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé, situé au siège social de la Société BRICORAMA France SAS, et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce local est équipé d’une table, de chaises, d’une armoire fermant à clefs, d’une ligne téléphonique, d’un ordinateur, d’une imprimante et d’un photocopieur.

2.4.5. Formation des membres du CSE

Les formations suivantes seront dispensées aux membres élus du CSE :

  • Une formation économique ;

  • Une formation santé et sécurité.

Les formations économiques et santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Ces formations sont dispensées par des organismes de formation agréés par le Préfet de région ou par le Ministre chargé du travail.

Il est rappelé que le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur leur temps de travail et est rémunéré comme tel, sans pour autant que le salarié ne puisse prétendre à une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il ne les avait pas suivies. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation mensuel.

2.4.5.1. Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Cette formation devra nécessairement traiter des thématiques suivants :

  • Les différentes formes juridiques de l’entreprise ;

  • Les mécanismes de restructurations ;

  • Les mécanismes de base de la comptabilité ;

  • Les notions de base de l’analyse financière.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement. Ce financement inclut le prix du stage ainsi que les éventuels frais de déplacement et d’hébergement.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 du Code du travail et suivants.

2.4.5.2. Formation santé et sécurité

Les membres titulaires et suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.

Cette formation a pour objet :

  • De développer l’aptitude des membres à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

  • De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La durée de formation est imputée par priorité sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale.

Le financement de la formation, comprenant la rémunération des organismes de formation, les frais de déplacement et les frais de séjour, est pris en charge par l’employeur, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Commissions

Conformément à la réglementation, plusieurs commissions, communes à l’ensemble des sociétés comprises dans l’UES, sont créées.

Il est décidé de la mise en place des commissions suivantes :

  • Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT),

  • Commission Economique,

  • Commission de la Formation,

  • Commission d’Information et d’Aide du Logement,

  • Commission de l’Egalité Professionnelle et de l’Insertion des Travailleurs Handicapés.

Convaincues de l’importance d’assurer une cohérence et une continuité dans la conduite et le suivi des dossiers, les Parties conviennent que l’ensemble des Commissions listées ci-dessus seront animées uniquement par les membres désignés.

Ainsi, en cas d’indisponibilité de l’un des membres, aucun remplacement ne sera possible.

3.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

3.1.1. Composition

La CSSCT est composée comme suit :

- elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

- elle comprend cinq membres désignés uniquement parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, dont au moins un représentant du collège agent de maîtrise et un représentant du collège cadre.

La présentation des candidatures aura lieu lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.

La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une résolution adoptée, à la majorité des membres titulaires du CSE présents ou représentés, lors de la première réunion suite à l’élection du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de membre élu du CSE.

L’un des représentants du personnel de la CSSCT sera désigné secrétaire par une résolution adoptée, à la majorité des membres présents de la CSSCT, lors de sa première réunion.

En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre de la CSSCT, ce dernier sera remplacé dans des conditions identiques à la désignation initiale.

Sont invités aux réunions de la CSSCT pour y assister avec voix consultative :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

3.1.2. Convocation des membres

Les réunions sont convoquées par le président, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion, selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire de la CSSCT et adressé aux membres de la CSSCT, ainsi qu’aux participants extérieurs (rappelés ci-dessus), par lettre recommandée avec avis de réception et par messagerie via le mail professionnel.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la CSSCT et adressés à l'employeur ainsi qu’aux autres membres du CSE dans un délai de 7 jours suivant les réunions.

Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

3.1.3. Périodicité et organisation des réunions

La CSSCT se réunit, à l’initiative du président, quatre fois par an, en amont des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT est également réunie :

  • Par délégation du CSE, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

  • Par délégation du CSE, à la demande motivée de la majorité de ses membres représentants du personnel ;

  • A l’initiative du président de la CSSCT.

3.1.4. Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE :

  • La CSSCT a ainsi vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

  • Elle dispose en outre, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent ;

  • Elle contribue à la prévention des RPS et à l’analyse des risques professionnels ;

  • Elle peut réaliser, sur délégation du CSE, des enquêtes AT/MP, en présence d’au moins un représentant de la direction, après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

  • La CSSCT peut également réaliser des visites et des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, après information préalable du service des Relations Sociales : de préférence 1 semaine avant et au plus tard 1 jour à l’avance. Chaque visite ou inspection fait l’objet d’une restitution transmise au secrétaire et au président de la CSSCT.

3.1.5. Heures de délégation

Chacun des membres élus de la CSSCT dispose de 7 heures de délégation par commission en vue de la préparation de cette dernière.

Il est également octroyé un crédit de 7 heures de délégation à chaque membre afin d’effectuer une visite ou une inspection par magasin, incluant le temps de déplacement depuis le lieu de travail habituel pour s’y rendre, dans la limite de 18 visites annuelles au total, soit 252 heures par an, tous membres de la CSSCT confondus.

Pour chaque visite ou inspection, le nombre de membres sera limité à deux. Une rotation devra être organisée par les membres de la CSSCT afin que chacun d’entre eux aient pu participer à au moins une visite et/ou inspection dans l’année.

Au-delà de 18 visites par an, le crédit d’heures des membres titulaires au CSE sera impacté.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT sur convocation de l’employeur et aux enquêtes, ainsi que le temps de déplacement depuis le lieu de travail habituel pour s’y rendre, sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.

Les heures dévolues aux membres de la CSSCT pour la préparation des commissions ainsi que pour les visites/inspections ne sont ni cumulables ni mutualisables.

3.1.6. Formation

Les membres de la CSSCT et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail organisée sur une durée minimale de 5 jours en leur qualité de membre du CSE.

3.2. La Commission Economique

3.2.1. Composition

La Commission Economique est composée comme suit :

- elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

- elle comprend trois membres désignés uniquement parmi les membres titulaires du CSE, dont au moins un représentant du collège cadre.

La présentation des candidatures aura lieu lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.

La désignation des membres de la Commission s’effectue par une résolution adoptée, à la majorité des membres titulaires du CSE présents ou représentés, lors de la première réunion suite à l’élection du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de membre élu du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre de la Commission Economique, ce dernier sera remplacé dans des conditions identiques à la désignation initiale.

3.2.2. Convocation des membres

Les réunions sont convoquées par le président, au moins 3 jours ouvrables à l’avance, selon un ordre du jour adressé aux membres de la Commission Economique par lettre recommandée avec avis de réception et par messagerie via le mail professionnel.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par l’un des trois membres et adressés à l'employeur ainsi qu’aux autres membres du CSE dans un délai de 7 jours suivant les réunions.

3.2.3. Périodicité et organisation des réunions

La Commission Economique se réunit, à l’initiative du président, au moins deux fois par an.

3.2.4. Attributions

La Commission Economique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

3.2.5. Heures de délégation

Les membres de la Commission Economique étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à cette Commission.

Aussi, aucune heure de délégation supplémentaire ne leur sera attribuée à ce titre.

Le temps passé aux réunions de la Commission Economique sur convocation de l’employeur et le temps de déplacement depuis le lieu de travail habituel pour s’y rendre sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.

3.3. La Commission de la Formation

3.3.1. Composition

La Commission de la Formation comprend trois membres de chaque catégorie professionnelle (employé, agent de maîtrise et cadre) désignés uniquement parmi les membres titulaires du CSE. La présidence est assurée par un des membres.

La présentation des candidatures aura lieu lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.

La désignation des membres de la Commission s’effectue par une résolution adoptée, à la majorité des membres titulaires du CSE présents ou représentés, lors de la première réunion suite à l’élection du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de membre élu du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre de la Commission de la Formation, ce dernier sera remplacé dans des conditions identiques à la désignation initiale.

3.3.2. Attributions

La Commission de la Formation se réunit deux fois par an dont une fois avant la présentation au CSE de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est chargée :

  • De préparer les délibérations du comité au titre des consultations portant sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

  • D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

  • D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est par ailleurs consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• des dispositifs de formation professionnelle continue ;

• de la VAE.

Elle est également informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

3.3.3. Heures de délégation

Les membres de la Commission de la Formation étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à cette Commission. Aussi, aucune heure de délégation supplémentaire ne leur sera attribuée à ce titre.

Le temps passé aux réunions de la Commission de la Formation sur convocation de l’employeur et le temps de déplacement depuis le lieu de travail habituel pour s’y rendre sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.

3.4. La Commission d’Information et d’Aide au Logement

3.4.1. Composition

La Commission d’Information et d’Aide au Logement comprend deux membres désignés uniquement parmi les membres titulaires du CSE. La présidence est assurée par un des membres.

La présentation des candidatures aura lieu lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.

La désignation des membres de la Commission s’effectue par une résolution adoptée, à la majorité des membres titulaires du CSE présents ou représentés, lors de la première réunion suite à l’élection du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de membre élu du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre de la Commission d’Information et d’Aide au Logement, ce dernier sera remplacé dans des conditions identiques à la désignation initiale.

3.4.2. Attributions

La Commission d'Information et d'Aide au Logement se réunit deux fois par an dont une fois avant la présentation au CSE de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

La Commission d'Information et d'Aide au Logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la Commission :

  • Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

  • Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

En outre, la Commission d'Information et d'Aide au Logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

A cet effet, la Commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Le CSE examine pour avis les propositions de la Commission.

3.4.3. Heures de délégation

Les membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement disposent chacun de 7 heures de délégation individuelles par réunion.

Le temps passé aux réunions de la Commission d’Information et d’Aide au Logement et le temps de déplacement depuis le lieu de travail habituel pour s’y rendre sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.

Les heures dévolues aux membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement ne sont ni cumulables ni mutualisables.

3.5. La Commission de l’Egalité Professionnelle et de l’Insertion des Travailleurs Handicapés

3.5.1. Composition

La Commission de l’Egalité Professionnelle et de l’Insertion des Travailleurs Handicapés comprend quatre membres désignés uniquement parmi les membres titulaires du CSE. La présidence est assurée par un des membres.

La présentation des candidatures aura lieu lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.

La désignation des membres de la Commission s’effectue par une résolution adoptée, à la majorité des membres titulaires du CSE présents ou représentés, lors de la première réunion suite à l’élection du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de membre élu du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre de la Commission de l’Egalité Professionnelle et de l’Insertion des Travailleurs Handicapés, ce dernier sera remplacé dans des conditions identiques à la désignation initiale.

3.5.2. Attributions

La Commission de l’Egalité Professionnelle et de l’Insertion des Travailleurs Handicapés se réunit deux fois par an dont une fois avant la présentation au CSE de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La Commission de l’Egalité Professionnelle et de l’Insertion des Travailleurs Handicapés est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE au titre de la consultation portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

3.5.3. Heures de délégation

Les membres de la Commission de l’Egalité Professionnelle et de l’Insertion des Travailleurs Handicapés étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à cette Commission.

Aussi, aucune heure de délégation supplémentaire ne leur sera attribuée à ce titre.

Le temps passé aux réunions de la Commission de l’Egalité Professionnelle et de l’Insertion des Travailleurs Handicapés et le temps de déplacement depuis le lieu de travail habituel pour s’y rendre sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.

Article 4 – Représentants de proximité

4.1. Mise en place de représentants de proximité

Les Parties étant particulièrement attachées à la qualité du dialogue social, celles-ci ont convenu de mettre en place des représentants de proximité au sein de l’UES BRICORAMA, afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les problématiques individuelles et collectives locales des collaborateurs.

4.2. Périmètre et nombre de représentants de proximité

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, les Parties conviennent qu’il est nécessaire de mettre en place, au plus proche du terrain, des représentants de proximité chargés d’être le relai entre les problématiques locales, le CSE et l’Entreprise.

A ce titre, les Parties décident de la mise en place de représentants de proximité, selon les modalités définies ci-après :

  • Dans chaque magasin :

  • De moins de 35 salariés, un représentant de proximité est mis en place ;

  • De 35 salariés et plus, deux représentants de proximité sont mis en place.

A la Centrale, compte tenu de l’effectif, deux représentants de proximité sont mis en place.

Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui des membres du CSE.

4.3. Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée, à la majorité des membres titulaires du CSE présents ou représentés, lors de la deuxième réunion du CSE suivant l’élection, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de membre élu du CSE.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

A défaut de membres du CSE titulaire ou suppléant présent au sein d’un magasin ou de la Centrale, les membres du CSE pourront désigner, selon les mêmes modalités, un salarié volontaire appartenant à un magasin ou à la Centrale.

Un appel à candidatures (étiquetées ou libres) sera effectué au préalable par le CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’un représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée dans les 2 mois suivant la fin du mandat dans des conditions identiques à la désignation initiale.

4.4. Convocation des représentants de proximité

La première réunion en la direction et le(s) représentant(s) de proximité se tiendra dans le mois suivant la désignation des représentants de proximité par les membres du CSE.

Pour les réunions suivantes, la date est fixée à l’issue de la réunion précédente, il n’y a donc pas de convocation écrite des représentants de proximité par la Direction.

4.5. Périodicité et organisation des réunions

Le(s) représentant(s) de proximité communique(nt) ses/leurs demandes par écrit tous les trimestres au Directeur de magasin, ou au service des Relations Sociales pour les représentants de proximité rattachés à la Centrale, dans un délai de 5 jours ouvrables avant la date de la réunion. En l’absence de demande, ils transmettent un document actant la carence de question.

Le Directeur de magasin ou le service des Relations Sociales répond par écrit aux demandes des représentants de proximité au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des représentants de proximité et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ces demandes et réponses sont ensuite affichées par les représentants de proximité ou la Direction sur le tableau d’affichage.

Les représentants de proximité peuvent organiser des réunions extraordinaires si l’urgence de la question à traiter le justifie. Ces dernières doivent alors se dérouler dans le mois suivant la demande et en présence d’un membre du CSE ou de la CSSCT, si le ou au moins un des deux représentants de proximité ne l’est pas déjà.

4.6. Attributions des représentants de proximité

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité sont une émanation du CSE. Dès lors, ceux-ci ont uniquement vocation à exercer les missions qui lui sont dévolues par ce dernier, sans pour autant pouvoir se substituer à lui s’agissant des missions relevant de sa compétence.

Dans ce cadre, les Parties conviennent qu’en leur qualité de relai du CSE et de la CSSCT sur le terrain, les représentants de proximité ont avant tout un rôle d’observation et d’écoute et ne peuvent agir que sur délégation du CSE.

A cet effet, les missions suivantes leur sont confiées :

  • recueillir et présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés ;

  • traiter de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

  • relayer sur le terrain les actions menées par le CSE et la CSSCT ;

  • intervenir à la demande et sur délibération préalable du CSE ou de la CSSCT ;

  • De contribuer à : la prévention des RPS, l’analyse des risques professionnels, l’aménagement des postes de travail, la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement moral ;

  • saisir le CSE pour la réalisation d’enquêtes sur des accidents de travail ou maladies professionnelles et participer à leur réalisation en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ;

  • saisir le CSE pour instruire en local le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

4.7. Moyens des représentants de proximité

4.7.1. Heures de délégation

Les Parties convenant de la nécessité de laisser le temps nécessaire aux représentants de proximité pour accomplir leurs missions, il est convenu de leur accorder 7 heures de délégation par trimestre.

Ces heures de délégation, prises obligatoirement sur le temps de travail du salarié, seront considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Elles ne pourront faire l’objet d’aucun report sur le trimestre suivant et ne pourront être transférées à un autre représentant du personnel.

Le représentant de proximité qui souhaiterait en bénéficier devra en informer préalablement et dans un délai raisonnable son responsable hiérarchique en veillant à ce que cette absence à son poste de travail ne désorganise pas le fonctionnement de son service.

4.7.2. Moyens matériels

Les représentants de proximité disposent :

  • D’un tableau d’affichage ;

  • D’un local, si des locaux DP existent déjà à ce jour. Ces derniers sont alors conservés mais aucun nouveau local ne sera construit dans les magasins qui n’en disposent pas à la date de la signature du présent accord ;

  • D’un accès à un poste informatique ;

  • D’une convention collective ;

  • De fournitures de bureau.

4.8. Formation

Les représentants de proximité pourront bénéficier d’une formation financée par une partie du budget de fonctionnement du CSE.

Article 5 – Droit syndical et gestion des carrières des syndicats et des représentants du personnel

5.1. Exercice du droit syndical

5.1.1. Modalités des désignations par les Organisations Syndicales

Il est préalablement rappelé que la représentation des Organisations Syndicales est assurée au niveau de l’UES BRICORAMA par :

  • Le ou les délégués syndicaux ;

  • Le représentant syndical au CSE ;

  • Les membres des délégations syndicales au sein des groupes de négociation ;

  • Le représentant de la section syndicale.

5.1.1.1. Modalités des désignations syndicales

Les désignations syndicales sont portées à la connaissance de la Direction par l’Organisation Syndicale, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise au service des Relations Sociales contre émargement, ou par courrier électronique à condition toutefois, que les documents envoyés soient des originaux scannés et signés avec demande d’accusé de mail.

La date de réception du courrier électronique constituera le point de départ du délai de contestation.

La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux auprès du CSE devra être adressée au Service des Relations Sociales.

Par correction, il est souhaitable que le porteur de mandat informe son responsable hiérarchique de tout nouveau mandat.

5.1.1.2. Remplacement définitif ou temporaire

  • Remplacement temporaire

Tout remplacement temporaire des représentants des Organisations Syndicales doit être signalé à la Direction des Relations Sociales en précisant l’identité des personnes concernées, leur magasin d’appartenance ainsi que les dates du début et de la fin du remplacement.

Chaque Organisation Syndicale indique à la Direction des Relations Sociales le nom de la personne pouvant remplacer le délégué syndical ou le représentant syndical auprès du CSE en cas d’absence de l’un ou l’autre, afin de faciliter la continuité du fonctionnement des instances ainsi que la transmission des informations nécessaires à l’exercice de leur mandat.

Le délégué syndical et le représentant syndical sont désignés par leur fédération.

  • Remplacement définitif

Les mêmes règles s’appliquent en cas de remplacement définitif, sans mention de la date de fin de remplacement bien entendu.

En tout état de cause, le courrier doit émaner d’une Organisation Syndicale ou de l’un de ses représentants, dûment habilité.

Par correction, il est souhaitable que le porteur de mandat informe son responsable hiérarchique de toute modification de son ou ses mandat(s).

5.1.1.3. Nombre des délégués syndicaux

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES pourra constituer une section syndicale dans le cadre de l’UES et désigner un ou des délégués syndicaux.

Le nombre de délégués syndicaux par Organisation Syndicale représentative dépend de l'effectif de l’UES :

Effectif de l’UES Nombre de délégués syndicaux
De 50 à 999 salariés 1
De 1 000 à 1 999 salariés 2
De 2 000 à 3 999 salariés 3
De 4 000 à 9 999 salariés 4

5.1.2. Moyens alloués dans l’exercice du mandat

5.1.2.1. Communication : affichage et communications syndicales

Chaque Organisation Syndicale disposera de panneaux d’affichage dans l’ensemble des magasins de l’entreprise dans un délai d’un mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Les clés de ces panneaux seront mises à la disposition des représentants syndicaux.

Les Organisations Syndicales peuvent librement y apposer des affiches et des communications syndicales. Le contenu de ces documents est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, dans le respect des règles légales et jurisprudentielles applicables en la matière.

Un exemplaire des documents diffusés, comportant obligatoirement la mention de l’Organisation Syndicale, est simultanément communiqué à la Direction du magasin et/ou à la Direction des Relations sociales, sous forme papier ou électronique.

La distribution des tracts doit se faire conformément aux règles légales et jurisprudentielles en vigueur.

Pour rappel, l’article L.2142-4 du Code du travail dispose que « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail ».

La Direction permet une tolérance à cette règle. En effet, les Organisations Syndicales pourront déposer dans la salle de repos leurs tracts sous conditions que ces tracts soient en rapport avec des négociations en cours ou qu’ils concernent la vie de l’entreprise.

Il s’agit de mettre à la disposition du personnel des tracts en nombre suffisant pour consultation mais en aucun cas de procéder à une distribution dans ce lieu.

Tout tract portant sur des sujets n’ayant aucun lien avec l’entreprise et les négociations en cours sera interdit dans la salle de pause.

La Direction se réserve le droit de suspendre cette tolérance s’il est constaté des abus.

Il est rappelé qu’il est formellement interdit de distribuer des tracts sur la surface de vente.

5.1.2.2. Locaux syndicaux

Chaque Organisation Syndicale représentative dispose d’un local syndical distinct.

Un local commun est mis à la disposition de l’ensemble des Organisations Syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale.

Si un local est déjà mis à la disposition des représentants de proximité dans les magasins, ce local peut également servir de local pour les autres porteurs de mandats lors de leur passage en magasin.

Les délégués syndicaux disposeront, dans leur magasin de rattachement, d’un local. Lorsqu’il ne sera pas possible d’avoir un local distinct, ce local sera partagé avec les représentants de proximité.

5.1.2.3. Bureautique, documentation juridique et matériel informatique

Les locaux syndicaux de la Centrale seront équipés d’une armoire, d’une table et de chaises ainsi que d’un ordinateur et d’un téléphone. Le matériel confié doit être utilisé avec soin et l’utilisation de ce dernier doit être conforme à l’objet du mandat.

Une imprimante commune sera mise à la disposition de toutes les Organisations Syndicales. Cette imprimante sera installée dans le couloir et réservée uniquement aux porteurs de mandat.

Le matériel confié doit être utilisé avec soin et l’utilisation de ce dernier doit être conforme à l’objet du mandat.

Les toners et les feuilles seront mis à la disposition des syndicats sur simple demande auprès du service des Relations Sociales.

De plus, un budget de 200 € sera alloué pour chaque Organisation Syndicale pour le matériel de bureau (classeur, bloc note, stylos, etc.) et /ou pour la documentation juridique.

Les Organisations Syndicales passeront commande auprès du service des Relations Sociales, qui dispose d’un droit de regard, deux fois par an conformément aux règles internes (catalogue office dépôt), et dans la limite de 200 € pour l’année pour les fournitures bureautique. Pour ce qui est de la documentation juridique le remboursement se fera sur la base de justificatifs.

5.1.2.4. Salles de réunion

Toute demande d’une salle de réunion sur la Centrale est faite auprès du Service des Relations Sociales. Le service des Relations Sociales devra s’assurer de la disponibilité d’une salle de travail.

Cette dernière doit être rendue dans un état propre et rangé. A défaut, la Direction se réserve le droit de ne plus mettre à disposition de salle de travail.

Toute demande d’une salle de réunion sur les magasins est faite auprès du Directeur / Directrice de Magasin lorsque le magasin dispose d’une telle salle. La salle de réunion doit être rendue dans un état propre et rangé.

5.1.2.5. Crédit d’heures de délégation

  • Crédits alloués

Mandats Crédits alloués / mois
Délégué syndical 26 heures*
Représentant de la section syndicale 4 heures*
Représentant syndical au CSE 20 heures*
Conseiller du salarié 15 heures*
Conseiller prud’homme Absences autorisées

* Le débit ou le crédit éventuellement constaté ne peut être reporté d’un mois sur l’autre.

Les crédits d’heures et règles afférentes des autres porteurs de mandat sont mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

Les élections professionnelles peuvent donner lieu à un crédit d’heure supplémentaire en application d’un protocole pré-électoral.

  • Modalités d’utilisation

  • Utilisation du crédit d’heures conforme à sa destination

Lorsque son mandat ouvre droit à un crédit d’heure, l’utilisation de ce dernier doit être conforme à l’objet du mandat.

  • Suivi de l’utilisation des crédits d’heures de délégation

Les parties considèrent que le temps consacré à l’exercice du mandat de représentant du personnel ou syndical fait partie intégrante du fonctionnement normal de l’entreprise.

Les représentants du personnel ou syndicaux s’attachent dans toute la mesure du possible à concilier les exigences de leur mandat de représentation, qu’ils exercent librement, avec les impératifs professionnels liés à leur emploi.

En tout état de cause, un bon de délégation sera utilisé sur l’ensemble des magasins (cf. annexe) afin de synthétiser, en fin de mois, l’utilisation des crédits d’heures. Ce bon de délégation a pour but de permettre :

  • à l’intéressé, de déclarer à son Responsable hiérarchique la totalité de ses temps de délégation au cours du mois ;

  • au Responsable hiérarchique, d’attester le nombre et la durée des absences du poste de travail lié à l’exercice d’un mandat;

  • à la Direction, de valider les éléments nécessaires au calcul de la rémunération (majorations par exemple).

Les bons de délégation doivent être soumis chaque mois dans un délai raisonnable (8 jours) au Responsable hiérarchique qui atteste par sa signature de l’exactitude des informations portées, et transmis à la Direction.

L’absence de bon de délégation mensuel pourra donner lieu à sanction.

  • Information du Responsable hiérarchique et prise en compte par la Direction de l’impact de l’activité du représentant du personnel ou syndical en poste ou détaché sur l’organisation des services en magasin ou à la Centrale

Cette information permet au Responsable hiérarchique d’organiser les activités de son service / magasin et d’assumer ses responsabilités opérationnelles et humaines envers le personnel qui lui reporte.

Tout porteur de mandat devra informer son Responsable hiérarchique de son départ en délégation sauf cas de force majeure.

L’intéressé doit également informer son Responsable hiérarchique lors de son retour à son poste de travail.

  • Répartition des heures en cas de pluralité de mandats et entre porteurs de mandat

  • Salariés porteurs de plusieurs mandats électifs ou désignatifs

Dans le cas où un salarié est titulaire de plusieurs mandats, les crédits d’heures se cumulent.

  • Partage des heures de délégation entre représentants du personnel et syndicaux

Les délégués syndicaux peuvent échanger leur crédit d’heures au sein d’un même syndicat ou d’une même section syndicale, pour un mois donné à condition d’en avoir préalablement informé la Direction des Relations Sociales et le Responsable hiérarchique des deux salariés concernés.

Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le temps dont ils disposent, dans les limites mentionnées à l’article 2.4.1.2.

Le Directeur/ Directrice de Magasin, le Service des Relations Sociales doit être informé de ces aménagements, de l’échange ou des modalités de répartitions qui sont en outre précisées sur les relevés mensuels de temps de délégation.

  • Rémunération des heures de délégation

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.

  • Détachement des mandats lourds

Les porteurs de 3 mandats (mandat de représentant de proximité et commissions inclus) et/ou possédant au minimum 60 heures ou plus attribuées de délégation par mois peuvent prétendre, s’ils sont volontaires, à un détachement total, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • un accord formel de la Direction et de leur Fédération devra être trouvé ;

  • le financement devra être supporté en totalité par leur Fédération.

Le refus de la Direction d’accorder un détachement devra être formellement justifié.

Cela signifie donc qu’ils sont dispensés d’activité professionnelle et qu’ils consacrent leur temps de travail à leurs mandats de représentant du personnel et/ou syndical.

Pour cela, le porteur de mandat doit en faire la demande expresse au service des Relations Sociales.

Cette dispense résultera d’une décision prise d’un commun accord entre le Responsable hiérarchique, le porteur de mandat et le service des Relations Sociales.

Une convention de détachement sera signée entre les trois parties (direction, fédération et mandaté). Cette convention précisera les conditions matérielles et financières (en particulier en matière de temps de travail et de rémunération) dont bénéficiera le salarié porteur de mandat pendant sa période d’application.

Cette situation de détachement total cessera :

  • si l’un des mandats venait à être perdu ou terminé (chaque nouvelle élection professionnelle met fin au détachement total et nécessite la signature d’une nouvelle convention) ;

  • si la Direction estime que le porteur de mandat n’exerce pas ses fonctions de représentant du personnel et/ou syndical (absences récurrentes aux réunions, non participation au dialogue social, etc.) ;

  • sur demande du porteur de mandat.

5.1.2.6. Activités hors crédit d’heures

Le temps passé aux réunions convoquées par la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif ou ouvre droit à récupération ou paiement, conformément aux pratiques en vigueur au sein des magasins / services, et ne s’impute pas sur les crédits d’heures.

Aux crédits d’heures légaux ou conventionnels s’ajoutent des temps également rémunérés comme temps de travail pour les participants aux réunions suivantes :

  • Réunions planifiées par ou avec la Direction et tenues en présence de son Représentant, notamment les négociations ;

  • Réunions plénières de CSE, commissions de suivi (il ne s’agit pas des réunions des commissions du CE) ;

  • Réunions préparatoires, le cas échéant conclusives, du groupe de négociation et du CSE. Ces réunions préparatoires doivent être à l’initiative de la Direction. Lorsqu’elles sont à l’initiative des membres le temps passé à ces réunions est pris sur les heures de délégation ;

  • Temps passé pas les membres de la CSSCT aux réunions ou enquêtes menées après un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

  • Temps passé à la recherche de mesures préventives, y compris celui passé à la rédaction du rapport, dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail ;

  • Leur formation, prise sur le temps de travail, imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale ;

  • Réunions paritaires de branche ;

  • Assistance lors des entretiens préalables ;

  • Temps de trajet pour se rendre à des entretiens préalables pour assister les salariés.

5.1.2.7. Etablissement d’un calendrier annuel de négociation

Afin de mener l’ensemble des négociations dans les meilleures conditions et d’établir un dialogue social serein, les signataires du présent accord s’entendent sur la nécessité d’établir chaque année, début janvier, un calendrier reprenant les thèmes de négociation connus, qui interviendront au cours de l’année, avec invitation de toutes les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Ce calendrier donné à titre informatif pourra faire l’objet d’adaptations compte tenu des évolutions législatives, réglementaires et des événements propres à l’entreprise.

5.1.2.8. Les réunions de négociation

Les délégations syndicales pour les réunions de négociations sont composées de 4 participants maximum par Organisation Syndicale représentative.

Chaque participant s’efforcera d’informer son DM/Responsable hiérarchique de sa participation à la réunion de négociation.

La Direction des Relations Sociales informera également les DM et les DR des participants à ces réunions et des horaires de ces dernières.

5.1.2.9. Notes de frais

Les porteurs de mandats doivent comme tous les salariés de l’entreprise respecter la procédure interne à BRICORAMA en matière de remboursement des notes de frais.

Tous les justificatifs doivent être annexés à la feuille de frais.

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise lorsqu’il s’agit de réunion organisée à l’initiative de la Direction.

La procédure interne est annexée au présent accord pour information.

5.2. Gestion des carrières des syndicats et des représentants du personnel

5.2.1. Entretiens

5.2.1.1. Entretien de prise de mandat

Lors de la prise de mandat, le représentant du personnel, élu ou désigné, bénéficie d'un entretien organisé par le service des Ressources Humaines.

Cet entretien entre un membre du service des Ressources Humaines, le responsable hiérarchique et le représentant du personnel, accompagné s’il le souhaite par la personne de son choix appartenant nécessairement au personnel de l’entreprise, portera sur les modalités pratiques d'exercice du mandat par son titulaire au sein de l'entreprise au regard de son emploi et permettra :

  • d’informer le responsable hiérarchique de la nature du mandat et des responsabilités associées, ainsi que du volume de crédit d’heures généré auquel s’ajoutent les heures de réunions auxquelles il participe et dont il ne maîtrise généralement ni la fréquence ni la durée,

  • d’adapter en conséquence la charge de travail du représentant du personnel au volume de crédit d’heures affecté à l’exercice des mandats.

En parallèle, des séances d’information seront organisées par le service des Ressources Humaines auprès de l’ensemble des responsables hiérarchiques des représentants du personnel. Ces séances d’information permettront de les sensibiliser et de les éclairer sur le rôle des instances représentatives du personnel au sein de l’Entreprise et sur leurs modalités de fonctionnement.

5.2.1.2. Entretien annuel

Il est rappelé que les représentants du personnel, élus ou désignés, bénéficieront d’un entretien annuel d’évaluation au même titre que les autres salariés de l’Entreprise.

Cet entretien se déroule traditionnellement en trois temps :

  • le bilan de l’année écoulée ;

  • les orientations pour les années à venir ;

  • l’évaluation.

5.2.1.3. Entretien professionnel

Les représentants du personnel, élus ou désignés, bénéficient, a minima tous les 2 ans, au même titre que tous les salariés, d’un entretien professionnel.

Tout représentant du personnel désireux de profiter d’un suivi renforcé de son parcours professionnel pourra demander au service des Ressources Humaines que cet entretien se tienne tous les ans.

 

Cet entretien, conduit par le service des Ressources Humaines, est l’occasion d’examiner avec le représentant du personnel sa situation professionnelle et son parcours professionnel et de lui proposer, le cas échéant, les formations adaptées qui paraîtraient souhaitables au développement de ses compétences professionnelles.

A l’occasion de ce moment d’échange privilégié, un point spécifique sur l’articulation entre l’exercice de son mandat et son activité professionnelle ainsi que sur la valorisation des compétences acquises à la fois au titre de son mandat ou de l’exercice de son activité professionnelle sera réalisé.

Les échanges ayant eu lieu à l’occasion de ce point spécifique sont formalisés dans un formulaire distinct, annexé au formulaire de l’entretien professionnel.

5.2.2. Congé de formation économique, sociale et syndicale

Chaque salarié peut bénéficier d’un droit à congé de 12 jours par an consacré à la formation économique, sociale et syndicale, dans les limites et conditions légales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée de ce congé est portée à 18 jours pour les animateurs de stages et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris en une ou plusieurs fois.

La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif :

  • pour la détermination des droits à congés payés ;

  • pour les droits aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ;

  • pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

Les congés de formation des membres du CSE s’imputent sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

5.2.3. Bilan professionnel de fin de mandat et évolution de carrière

A l’issue de l’exercice d’un mandat et, à sa demande, le représentant du personnel élu ou désigné qui ne souhaite pas poursuivre son parcours de représentant du personnel, peut bénéficier d’un bilan professionnel.

Ce bilan est réalisé en binôme par le service des Ressources humaines et le responsable hiérarchique.

L’objectif de ce bilan est triple :

  • échanger sur les compétences et aptitudes acquises par le salarié dans l'exercice de son mandat et préciser les modalités selon lesquelles elles pourront être valorisées par l'entreprise dans une logique d’employabilité ;

  • apprécier l’évolution de ses connaissances professionnelles ;

  • mettre en place, le cas échéant et à la demande du salarié, un dispositif d'accompagnement individualisé et adapté aux besoins exprimés en lien avec la reprise d’une activité professionnelle à temps plein.

Dans ce cadre, des dispositifs spécifiques d’accompagnement tels que le bilan de compétences et d’orientation, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou encore le recours au Compte Personnel de Formation (CPF) peuvent être proposés aux salariés en vue de faciliter le retour à la seule activité professionnelle. Ceci tout en tenant compte des compétences acquises au cours du mandat lorsque celles-ci peuvent s’intégrer dans l’exercice d’une activité opérationnelle.

S’agissant du bilan de compétences, celui-ci pourra être pris en charge par l’Entreprise pour la part qui ne serait pas financée par le FONGECIF ou l’OPCO.

5.2.4. Evolution salariale des représentants du personnel

Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient du pourcentage des augmentations générales et individuelles de leur catégorie professionnelle tel que défini dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Le pourcentage d’augmentations individuelles est alloué selon les règles et principes appliqués dans l’Entreprise, comme pour tout membre du personnel, sur la base de la performance professionnelle et de la compétence acquise dans l’exercice du métier ou du mandat.

Afin de veiller à l’équité de traitement entre les représentants du personnel et les salariés non titulaires d’un mandat, les éléments de valorisation salariale feront l’objet d’une attention toute particulière et d’un examen rigoureux de la part de la Direction.

Article 6 – Portée de l’accord

Les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales intéressées négocieront le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections du CSE dans le cadre ci-dessus défini.

De même, le règlement intérieur du CSE sera établi dans le cadre ci-dessus défini.

A la date du 1er tour des élections des membres du CSE, les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit à celles des accords collectifs relatifs au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT, CCE) ainsi qu’au dialogue syndical, dont notamment l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et des porteurs de mandat(s) au sein de BRICORAMA du 20 juin 2014.

Article 7 – Durée - Révision - Dénonciation - Publicité - Dépôt

Le présent accord a été conclu le 26 août 2019. L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision suppose la transmission d’un projet indiquant les points à modifier ou à compléter avec une proposition de texte. La demande de révision entraîne l’organisation d’une réunion à cet effet dans les trois mois suivants. Toute demande de révision qui n’aura pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera caduque.

La Direction notifiera à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de BRICORAMA France SAS et de BRICODON SAS le présent accord signé.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées ainsi :

  • Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve-St-Georges,

  • Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « Téléaccords », le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections du CSE qui auront lieu au dernier trimestre de la présente année et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Un exemplaire est communiqué, pour information, aux instances représentatives du personnel actuelles (Comités d’établissement, CHSCT et DP) de la Société ainsi qu’au CSE de la Société BRICODON dont les mandats cessent avec l’élection du CSE de l’UES.

Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux de la Direction de la Centrale et de chaque magasin.

Fait à Villiers-sur-Marne, le 26 août 2019

En 25 exemplaires

La Société BRICORAMA France SAS CFDT

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La Société BRICODON SAS CFE-CGC

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La Société JC INVEST ONE SAS CGT

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La Société LE LISA BRESSUIRAS SARL FO

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La Société MONCOUTANT BRICOLAGE SARL

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La Société GABRIELLE SARL

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La Société BOBIGNYCASH SAS

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La Société BOLLENECASH SAS

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La Société MEAUXCAS SAS

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La Société GALERIES LINDOISES SAS (magasin de Lalinde)

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La Société TALOS SAS (magasin de St Géréon)

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La Société ROCHEFORT BRICO LOISIRS SAS (magasin de Rochefort),

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La Société ROUERGUE BRICOLAGE SAS (magasin de Villefranche),

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La Société AFER SAS (magasins de Decazeville, La Réole, Sébazac, Marmande)

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La Société SODICA SAS (magasin de Capdenac)

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La Société PROMER SAS (magasin de Longuenesse)

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La Société BRICO PLUS SAS (magasin de Sète)

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La Société COOL JET SAS

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La Société POUZAUGES BRICOLAGE SARL

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ANNEXES

Procédure Note de frais

Mail type d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement

Le titulaire adressera le mail suivant au service des Relations Sociales, au moins 8 jours avant la date de la réunion à laquelle il ne pourra assister, en prenant soin de mettre en copie le Directeur de magasin ou le responsable hiérarchique de son remplaçant :

« Je vous informe que je serai absent(e) à la réunion du …….. à …….. (compléter date + heure) qui se déroulera à ……. (compléter lieu).

M. (Mme) ……. (compléter prénom + nom) me remplacera pour cette réunion ».

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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