Accord d'entreprise "Accord portant sur les modalités exceptionnelles de dépôt des heures et le plafonnement du compte épargne temps" chez REVILLON CHOCOLATIER (CHOCOLATERIE PATIN - CHOCOLATERIE DU FOREZ - VMC FRANCE)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITÉS EXCEPTIONNELLES et pour une durée déterminée

DE DEPOT DES HEURES ET LE PLAFONNEMENT DU Compte epargne temps

ENTRE:

La Société

Dont le siège social est sis,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 407 280 445

Représentée par, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,

Désignée ci-après « la Société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative

, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

Désignée(s) ci-après « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Article 1 - Objet du présent accord

Afin de répondre aux besoins de l’activité dans le cadre de la crise Covid-19, il a été décidé des mesures exceptionnelles sur l’alimentation du Compte Epargne Temps au sein de la société.

Article 2 - Champ d’application de l’Accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un Compte Epargne Temps de la Société pris en ses établissements de :

Article 3 – Rappel des Dispositions actuelles sur l’alimentation du CET

La société applique une annualisation du temps de travail avec une année de référence qui débute au mois de Mai chaque année et se termine au mois d’Avril de l’année suivante. A la fin de cette année de référence, les salariés de la société Révillon Chocolatier qui bénéficient d’un Compte Epargne Temps ont la possibilité de procéder à un dépôt des heures positives de leur banque horaire selon les conditions fixées ci-dessous :

• le solde positif de la banque horaire à la fin de la période d’annualisation peut être alimenté dans la limite de 35 heures par an pour tous les salariés dont l’âge est inférieur à 50 ans 

• ce solde positif est porté à 70 heures pour tous les salariés âgés de 50 ans et plus.

Article 4 – Dispositions exceptionnelles à durée déterminée sur l’alimentation du CET

Par dérogation aux dispositions actuelles spécifiées dans l’Article 4 du présent accord, il est convenu que, de façon exceptionnelle, le solde positif de la banque horaire à la fin de la période d’annualisation ayant débuté le 1^er mai 2019 et se terminant le 30 Avril 2020 est portée à 70 heures pour l’ensemble des salariés de la société Révillon Chocolatier qui bénéficient d’un Compte Epargne Temps.

Cette disposition est exceptionnelle et s’applique donc uniquement pour une durée déterminée et pour les banques horaires de la période d’annualisation se terminant le 30 Avril 2020.

Il est rappelé, en sus, que le Compte Epargne Temps ne peut être alimenté qu’à l’initiative du salarié.

Le dépôt des heures dans le Compte Epargne Temps devra se faire au plus tard pour le 15 Mai 2020.

Article 5 – Dispositions exceptionnelles concernant le plafonnement du CET

Par dérogation aux dispositions actuelles, il est convenu que, de façon exceptionnelle, il peut être dérogé au total de 66 jours ouvrés pour le plafonnement du Compte Epargne Temps. La limite est alors portée à 71 jours ouvrés.

Pour les salariés âgés de plus de 50 ans, le CET n’est pas plafonné.

Cette disposition est exceptionnelle et s’applique donc uniquement pour une durée déterminée et pour les dépôts des heures sur le Compte Epargne Temps se terminant le 15 Mai 2020.

Les autres dispositions du règlement du CET demeurent inchangées.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée d’application du présent accord

Il entrera en vigueur au moment de la signature du présent accord.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable jusqu’au 15 mai 2020. Il prendra donc fin de plein droit et cessera de produire tout effet dès 16 mai 2020.

Article 7 – Règles de révision et de dépôt

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, et établi en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des Parties contractantes.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.

, le 27 avril 2020,

Fait en 3 exemplaires originaux,

Pour l’Organisations Syndicale : Pour la Société Révillon Chocolatier :

Délégué syndical Directrice Ressources Humaines