Accord d'entreprise "Avenant relatif au Compte Epargne Temps" chez REVILLON CHOCOLATIER (CHOCOLATERIE PATIN - CHOCOLATERIE DU FOREZ - VMC FRANCE)
Cet avenant signé entre la direction de REVILLON CHOCOLATIER et le syndicat CGT le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04221005412
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : REVILLON CHOCOLATIER
Etablissement : 40728044500013 CHOCOLATERIE PATIN - CHOCOLATERIE DU FOREZ - VMC FRANCE
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
AVENANT N°3 A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (2017-10-02)
Accord portant sur les modalités exceptionnelles de dépôt des heures et le plafonnement du compte épargne temps (2020-04-27)
Accord d'entreprise portant sur les modalités exceptionnelles et dérogatoires d'aménagement du temps de travail/repos (2020-03-27)
Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs 2018 (2018-06-21)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-14
Avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps
du 21 MAI 2012
Entre les soussignés :
Et,
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, les organisations syndicales représentatives et la direction ont convenu de revoir certaines modalités d’application de notre compte épargne temps.
En conséquence, l’accord du 21 mai 2012 sur le Compte Epargne Temps est modifié en application de l’article L.2261-7 du Code du travail comme suit :
Article 1 : Alimentation du compte Epargne Temps :
Le compte épargne temps ne peut être alimenté qu’à l’initiative du salarié qui peut le créditer par les éléments suivants :
Le solde positif de la banque horaire à la fin de la période d’annualisation dans la limite de 7 jours (soit 49 heures) par an pour tous les salariés dont l’âge est inférieur à 50 ans.
Pour les salariés de 50 ans et plus, la limite reste de 10 jours (70 heures).
Article 2 : Majoration des heures dans le CET
L’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en date du 14 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au solde des compteurs d’heures en son Article 7.6.
Ainsi, le solde positif de la banque horaire qui sera placée en fin de période de référence ne sera pas majoré sur le CET. Cela s’applique également pour les JRTT en fin de décompte du forfait annuel.
Les majorations acquises donneront lieu directement à paiement.
Les autres dispositions du règlement du CET demeurent inchangées.
Article 3 – Date d’effet et dépôt de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2022.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Saint Etienne ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne.
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