Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez PINET INDUSTRIE

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par, en sa qualité de Président, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

• CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndicale,

• CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale, d’autre part.

Il est conclu le présent accord en application de l’article L.2245-5 et suivants du Code du travail.

Préambule

Cet accord réaffirme la volonté des parties de promouvoir la mixité, l’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qu’elles considèrent comme élément majeur d’équilibre et de performance.

A ce titre, le présent accord fixe les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs permettant de les mesurer.

Diagnostic

L’analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

• Catégorie ouvriers : le salaire moyen femme est inférieur de 7 % au salaire moyen homme (contre 13 % en 2014).
  La différence s’explique par des postes et donc des classifications différentes : la majorité des femmes ont un coefficient qui se situe entre 145 et 155 alors que la majorité des hommes un coefficient entre 170 et 225.

• Catégorie employés : uniquement des femmes mais leur nombre n’est pas significatif pour en dégager un quelconque constat.

• Catégorie agents de maîtrise (dont cadres dit transposés) : le salaire moyen femme est inférieur de 6 % au salaire moyen homme (contre 7 % en 2014) mais s’explique en partie par une ancienneté supérieure des hommes.

• Catégorie cadres : le nombre de cadres femme est minoritaire (15 %) mais a augmenté depuis 2014 (5 %). Le salaire moyen est inférieur de 15 % à celui des hommes. Cet écart se justifie par le niveau de compétences requis dans les emplois concernés.

L’entreprise rappelle que certains emplois sont fortement féminisés ou masculinisés mais que cette disproportion résulte le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations structurelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE.

Article 2 – Domaines d’actions

Les parties se sont fixées trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées.

1. Rémunération effective (thème obligatoire)

Objectif : Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes.

Action : Mener chaque année une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie professionnelle.

Indicateur : Résultat de l’étude.

2. Conditions de travail

1^er objectif : Etudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Action : Sensibiliser les manager à la mise en place de bonnes pratiques suivant les restrictions médicales.

Indicateur : 100 % des managers formés à la restriction médicale.

2^ème Objectif : Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.

Action : Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés femmes et hommes.

Indicateur : Nombre d’actions réalisées pour améliorer l’ergonomie.

3. Formation

Objectif : Désigner comme prioritaires à l’accès à la formation les salariés reprenant une activité professionnelle après un congé maternité, un congé parental ou d’adoption.

Action : Mettre en place un entretien bilan dans les X jours suivant le retour du salarié à l’emploi et fixation de la liste des actions de formation nécessaires permettant de faire face à des évolutions survenues pendant le congé ou des actions d’acquisition de compétences.

Indicateur : 100 % d’entretiens bilans.

Article 3 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir chaque fin d’année pour analyser le constat des pratiques mises en place.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 5 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 - Dépôt / Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRRECTE (dont un en version papier et l’autre en version électronique) du lieu de conclusion du présent accord.

Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chaulnes, le 23 mars 2018

Pour PINET INDUSTRIE Pour FO

Pour la CFDT Pour la CGT