Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 MARS 2022 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)" chez ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 MARS 2022

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre les soussignés :

La Société Orangina Suntory France Production, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 433 chemin des Matouses 84470 Châteauneuf de Gadagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro B 407 512 938, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

CFDT

xxxx Délégué Syndical Central CFDT

CFE-CGC

xxxx Délégué Syndical Central CFE-CGC

CGT

xxxx Délégué Syndical Central CGT

UNSA

xxxx Délégué Syndical Central UNSA

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales ont tenu les 20 janvier, 3 février et 17 février 2022 trois réunions de négociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que prévue à l’article L‑ 2242‑15 du Code du travail.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentation générale des salaires de base mensuels pour les OETAM :

Les salaires de base mensuels bruts pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) sont augmentés de :

• + 60€ brut, au 1^er avril 2022.

Cette augmentation est applicable sur un salaire de base à temps plein.

2. Revalorisation de la grille des salaires minimas mensuels OETAM :

La grille des salaires minimas mensuels des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) bénéficie d’une revalorisation au 1^er avril 2022 de :

• + 60€ brut, au titre de l’augmentation générale négociée en NAO 2022.

La prime d’ancienneté sera calculée sur cette nouvelle grille. En effet, la grille des minimas mensuels ayant rattrapé la grille de la prime d’ancienneté, cette dernière ne sera plus appliquée et applicable.

3. Rémunération des salariés de statut cadre :

• Les salariés de statut cadre bénéficieront d’une augmentation individuelle au mérite au 1^er avril 2022, avec une valeur centrale de + 2,4%.

Par ailleurs, en 2022, les salariés cadres bénéficieront d’une mesure exceptionnelle d’augmentation individuelle (AI) minimum de 1%, sous condition de performance supérieure à 1 en 2022 (au titre de 2021), et pour une année calendaire complète de présence en 2021.

4. Revalorisation de la prime de vacances :

La prime de vacances versée en juin est augmentée de trente euros (+ 30€), portant son montant brut à cinq cent quarante euros (540€).

Le montant de la prime de vacances n’est pas intégré dans l’assiette de calcul du 13^ème mois.

Les autres conditions d’éligibilité et de calcul, listées dans le PV de désaccord NAO de 2018, restent inchangées, notamment : être présent à l’effectif le 1^er jour du mois de versement (juin) et avoir au moins 3 mois d’ancienneté à cette date, à l’exception des salariés en suspension de contrat au 1^er juin et des stagiaires.

5. Prime pouvoir d’achat :

Mise en place d’une prime exceptionnelle, dite prime de Pouvoir de d’Achat. Son montant unique et forfaitaire progressif est défini dans le tableau ci-après. Elle sera payée sur le bulletin du mois de Mars 2022. Cette prime exceptionnelle sera versée pour tous les salariés (CDI / CDD /alternants et stagiaires) présents au 01/03, à l’exception des salariés en période d’essai, suspension de contrat ou période de préavis.

Le salaire de référence équivaut au salaire mensuel de base brut du mois de mars 2022.

Les bénéficiaires dont la moyenne des rémunérations brutes (12 mois précédant le versement) est inférieure ou égale à 4 714 euros (€) inclus, calculés au prorata de la durée du travail, bénéficieront de l’exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.

Au-delà de ce plafond de rémunération brut moyen de 4 714 euros (€), la prime sera intégralement soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

6. Reconnaissance des salariés postés :

Afin de reconnaître la contrainte générée par les cycles de travail en 2x8 et 3x8 pour les équipes successives et alternantes, une prime forfaitaire mensuelle dite « prime de contrainte horaire » est mise en place. Cette prime a pour objectif de compenser les salariés qui subissent des modifications de rythmes horaires impactant leur « horloge biologique ».

Montant du forfait mensuel :

• Forfait de 20€ brut pour les salariés en cycle de rotation 2x8 ;

• Forfait porté à 30€ brut pour les salariés pour les salariés en cycle de rotation 3x8

• Règles d’éligibilité et de paiement :

Les salariés soumis aux modifications de planning à l’initiative de l’employeur sont éligibles à la prime 3x8, soit 30€ par mois, du fait de la flexibilité dans la planification de ses rotations, dans le respect des règles et horaires applicables au sein de l’entreprise.

Les salariés, ayant exprimé leur volonté ou contraint, de travailler uniquement sous le cycle de rotation 2x8 sont éligibles à la prime 2x8, soit 20€ par mois, du fait de la contrainte d’adaptation des plannings en conséquence.

Cette prime est versée mensuellement à tous les salariés postés, qui s’inscrivent dans un cycle de rotation des horaires de travail en 2x8 ou 3x8. Le versement intervient à la même échéance que les variables de paie.

Le paiement de la prime est suspendu durant les périodes d’absences qui ne sont pas à l’initiative de l’employeur (maladie, congés payés, récupération, AT …) au prorata.

• Changement en cours d’année :

Si un salarié est amené à changer de cycle, en passant de 2x8 à 3x8 ou inversement, le montant sera corrigé pour la période concernée, et une régularisation sera effectuée à chaque fin de période.

• Cas particuliers :

La prime de contrainte horaire définie sera maintenue pour le salarié en 2x8 ou en 3x8 dont le cycle est ponctuellement changé par la Direction pour des raisons d’organisation et d’activité.

Elle sera supprimée en cas de sortie du salarié des cycles de rotation, notamment en cas de refus ou d’inaptitude.

• Mise en œuvre :

La mise en place de cette prime sera effective au mois d’avril 2022 afin de permettre le paramétrage technique en paie.

7. Restauration des salariés :

Une étude globale relative au système de restauration sera conduite entre le mois de mars et le mois de juin 2022.

Les résultats de cette étude seront partagés aux organisations syndicales signataires afin d’échanger sur le dispositif adéquat.

8. Supplément d’intéressement / participation

L’entreprise prend l’engagement de verser un supplément d’intéressement de 1,2% sur le mois d’avril 2022, portant le taux total à 15,78%. Cet engagement sera finalisé dans le cadre d’une décision unilatérale de l’entreprise.

CONDITIONS DE VALIDITE, DUREE ET DATE D’EFFET :

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives, pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace les dispositions issues de précédents accords, usages ou décisions unilatérales ayant le même objet.

Il prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information des parties concernées.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2022.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales présente dans l’entreprise, à l’issue de sa signature.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.

Il sera également publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Neuilly sur Seine, le 15 mars 2022, en 1 exemplaire dématérialisé.

Pour la société Orangina Suntory France Production :

xxxx, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par xxxx

CFE-CGC, représentée par xxxx

UNSA, représentée par xxxx

CGT, représentée par xxxx