Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 1^er MARS 2021

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre les soussignés :

La Société Orangina Suntory France Production, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 433 chemin des Matouses 84470 Châteauneuf de Gadagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro B 407 512 938, représentée par xxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

CFDT

Xxxx Délégué Syndical Central CFDT

CFE-CGC

Xxxx Délégué Syndical Central CFE-CGC

CGT

Xxxx Délégué Syndical Central CGT

UNSA

Xxxx Délégué Syndical Central UNSA

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales ont tenu les 14 janvier, 28 janvier et 9 février 2021 trois réunions de négociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que prévue à l’article L‑ 2242‑15 du Code du travail.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentation générale des salaires de base mensuels pour les OETAM :

Les salaires de base mensuels réels pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) sont augmentés de :

• + 35€ au 1^er avril 2021.

2. Revalorisation de la grille des salaires minimas mensuels OETAM :

La grille des salaires minimas mensuels des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) bénéficie d’une revalorisation au 1^er avril 2020 de :

• + 35€, au titre de l’augmentation générale négociée en NAO 2021.

La prime d’ancienneté sera calculée sur cette nouvelle grille ou sur l’assiette actuellement applicable. Le calcul le plus favorable pour les salariés sera retenu.

3. Mesure additionnelle pour les salariés techniciens et agents de maîtrise (TAM) :

Pour les salariés techniciens et agents de maîtrise (TAM), en complément de l’augmentation générale (AG), un budget d’augmentation individuelle (AI) au mérite sera réparti entre les salariés concernés, sous condition de performance dépassée en 2021 (au titre de l’année 2020). Ce budget représentera :

• + 0,1% de la masse salariale des TAM.

Les augmentations individuelles seront versées sur la paie de mai 2021. Elles seront appliquées sur le nouveau salaire après augmentation générale.

4. Rémunération des salariés de statut cadre :

• Les salariés de statut cadre bénéficieront d’une augmentation individuelle au mérite au 1er avril 2020, avec une valeur centrale de + 1,2%.

Par ailleurs, en 2021, les salariés cadres bénéficieront d’une mesure exceptionnelle d’augmentation individuelle (AI) minimum de 0,5%, sous condition de performance supérieure à 1 en 2021 (au titre de 2020), et pour une année calendaire complète de présence en 2020.

5. Revalorisation de la prime de vacances :

La prime de vacances versée en juin est augmentée de cinquante euros (+ 50€), portant son montant brut à cinq cent dix euros (510€).

Le montant de la prime de vacances n’est pas intégré dans l’assiette de calcul du 13^ème mois.

Les autres conditions d’éligibilité et de calcul, listées dans le PV de désaccord NAO de 2018, restent inchangées, notamment : être présent à l’effectif le 1^er jour du mois de versement (juin) et avoir au moins 3 mois d’ancienneté à cette date, à l’exception des salariés en suspension de contrat au 1^er juin et des stagiaires.

6. Forfait mobilité durable :

Pour encourager le développement durable et dans le cadre de notre démarche RSE, l’entreprise versera un forfait de mobilité durable à tous les salariés qui utilisent le vélo ou la trottinette comme moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels.

Montant du forfait :

• Forfait de 100€ lorsque les salariés se rendront sur leur lieu de travail à l’aide d’un moyen de transport durable (vélo, trottinette) au moins 50 jours ;

• Forfait porté à 150€ lorsque les salariés se rendront sur leur lieu de travail à l’aide d’un moyen de transport durable (vélo, trottinette) au moins 100 jours ;

Le paiement interviendra au mois de janvier de l’année civile suivant l’utilisation du moyen de transport durable (vélo, trottinette) et sur la base d’une déclaration sur l’honneur des salariés auprès du service RH compétent.

Une sensibilisation aux règles de sécurité applicables dans le cadre de l’utilisation d’un moyen de transport durable (vélo, trottinette) sera déployée auprès de tous les salariés de l’entreprise.

7. Prime exceptionnelle :

Une prime exceptionnelle sera mise en place. Son montant unique et forfaitaire sera de 100€ brut et elle sera payée sur le bulletin du mois de Mai 2021. Cette prime exceptionnelle sera versée pour tous les salariés (CDI / CDD /alternants) présents au 01/05, à l’exception des salariés en période d’essai, suspension de contrat ou période de préavis.

8. Reconduction des mesures de l’accord égalité professionnelle & QVT :

Pour encourager le bien-être au travail et illustrer concrètement une de nos valeurs d’entreprise qu’est la Générosité, l’entreprise reconduit les mesures négociées dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail qui a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2020 et ce jusqu’au 30 juin 2021.

CONDITIONS DE VALIDITE, DUREE ET DATE D’EFFET :

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives, pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace les dispositions issues de précédents accords, usages ou décisions unilatérales ayant le même objet.

Il prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information des parties concernées.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2021.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales présente dans l’entreprise, à l’issue de sa signature.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.

Il sera également publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Châteauneuf-de-Gadagne, le 1^er mars 2021, en 5 exemplaires.

Pour la société Orangina Suntory France Production :

xxxx, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par xxxx

CFE-CGC, représentée par xxxx

UNSA, représentée par xxxx

CGT, représentée par xxxx