Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur l'individualisation de l'activité partielle" chez CDF PLAST - SARL CONCEPTION DEVELOP FAB PLASTIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Entre les soussignés :

La Société CDFPLAST dont le siège est situé ZI de Dorignies – Rue Joliot Curie – CS 30358 – 59351 Douai Cedex, immatriculée au RCS de DOUAI sous le SIREN 407 660 422 représentée par M XXXX, en sa qualité de président

D'une part,

Et :

Le représentant du personnel (CSE) de l'entreprise M XXXXX

D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le contexte :

Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ;

Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 permettant le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ;

L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à l’activité partielle, à la période de crise actuellement traversée.

Objectif de l’accord :

Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’organisation de l’activité partielle afin d’intégrer une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein de l’atelier et de l’administration, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien d’activité.

Article 1 - Champ d’application et modalité

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CDFPLASR.

ARTICLE 2 - Modalités dérogatoires d’organisation de l’activité partielle de manière individualisée.

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les modalités d’organisation de l’activité partielle sont définies comme suit :

• Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

• Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :

• Modalités et périodicité (qui ne peut être inférieure à trois mois) selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés précédemment afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord) :

• Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés :

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est convenu que la société aura recours à l’individualisation de l’activité partielle dans les conditions définies à l’article 2.

Les salariés concernés par cette individualisation de l’activité partielle seront informés, par tout moyen permettant de porter cet accord et cette organisation à leur connaissance, pendant toute la durée d’application de cet accord. Les salariés seront informés lors de la présentation hebdomadaire du planning par le responsable d’atelier (tous les jeudis ou vendredis), puis affiché sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

La période de recours à d’individualisation de l’activité partielle sera appliquée pour toute la durée de recours à l’activité partielle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sans pouvoir s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 - Dispositions finales

4.1 Suivi de l’accord

La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant les salariés.

4.2 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait le 20 mai 2020, à Douai, en 3 exemplaires (un pour chaque partie)

1. La direction de la société CDFPLAST représentée par M XXXXX,

2. Le CSE de la société CDFPLAST représenté par M XXXXXXX

Parapher et signer chaque page