Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023" chez ZENTIVA FRANCE (Siège)

Accord collectif dans le cadre de la

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023

Entre les soussignés:

La société : Zentiva France

SAS au capital de 3 820 650 euros

Inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le n° 407 710 474,

dont le siège social est situé 35 rue du Val de Marne 75013 PARIS

Ci-après désignée « la société » ou « Zentiva France »

Représentée par : XXX, Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, Représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical

• UNSA, Représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule 

La Direction de Zentiva France SAS et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à trois reprises les 17 et 27 janvier 2023, ainsi que le 3 février 2023 afin de conduire des négociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

En amont de ces réunions, soucieuse d’assurer des négociations loyales et sérieuses, la Direction de la Société a communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise les informations suivantes :

• Synthèse du cycle d’augmentation 2022,

• Bilan de l’exercice de participation au titre de l’année 2021,

• Synthèse des recrutements réalisés sur l’année 2022,

• Détail des rémunérations par catégories professionnelles,

Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.

CHAPITRE 1 - POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 1 - Objet

Les négociations annuelles obligatoires pour 2023 s’inscrivent dans un contexte inédit, la guerre entre l’Ukraine et la Russie, une crise énergétique majeure et une inflation importante.

Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent, dans ce contexte inédit, adopter pour l’année 2023 uniquement et à titre exceptionnel, une politique salariale particulière permettant de reconnaître la performance individuelle, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés en proposant une augmentation générale, de maintenir intact leur motivation.

Le présent accord s’applique aux salaires effectifs et vise les augmentations éventuelles du salaire de base. Il est spécifié que le salaire de base s’entend hors prime d’ancienneté.

ARTICLE 2 – Date d’effet

Les augmentations générales et individuelles s’appliqueront au 1^er mars 2023.

ARTICLE 3 – Augmentation salariale individuelle liée à la performance

Pour la politique salariale 2023, le budget des augmentations individuelles est de 2% de la masse salariale de base des salariés éligibles à compter du 1er mars 2023.

Sont éligibles :

• Les salariés en CDI ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 10 mois au 31/12/2022 ;

• Les salariés ayant travaillé à minima 3 mois sur l’année 2022 pour les personnes absentes pour raison de maladie, congé parental à 100%, congé sabbatique... ;

Sont exclus :

• Les collaborateurs en préavis de départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle, rupture de période d’essai) au 31 mars 2023.

• Les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation après le 1^er décembre 2022.

ARTICLE 4 – Augmentation salariale collective

Pour la politique salariale 2023, le budget des augmentations collectives est de 1,5% de la masse salariale de base des salariés éligibles à compter du 1er mars 2023.

Sont éligibles :

• Les salariés en CDI ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 4 mois au 31/12/2022 ;

• Les salariés ayant travaillé à minima 3 mois sur l’année 2022 pour les personnes absentes pour raison de maladie, congé parental à 100%, congé sabbatique... ;

Sont exclus :

• Les collaborateurs en préavis de départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle, rupture de période d’essai) au 31 mars 2023.

• Les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation après le 1^er décembre 2022.

ARTICLE 5 : Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur l’année 2023

En accord avec les organisation syndicales, la Direction s’engage à engager des négociations sur la mise en place d’un accord PPV, et, dans l’hypothèse d’une issue positive, de soumettre à la signature de ces dernières, un projet d’accord collectif relatif au versement d’une prime de partage de la valeur sur l’année 2023 (« Accord PPV 2023 »).

ARTICLE 6 : Réunion de suivi de l’inflation sur l’année 2023

Les organisations syndicales et la Direction s’accordent pour planifier une réunion au mois de septembre 2023 pour suivre l’évolution de l’inflation sur l’année en cours.

CHAPITRE 2 - MESURES LIÉES AUX EMPLOIS, AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 7 : Télétravail

Pour les collaborateurs du siège, en accord avec les organisation syndicales, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord télétravail sur le mois de juin 2023, et, dans l’hypothèse d’une issue positive, de soumettre à la signature de ces dernières, un projet d’accord collectif relatif au télétravail au sein de la société.

CHAPITRE 3 – CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

ARTICLE 8 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Zentiva France SAS.

ARTICLE 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour l’exercice 2023. Il entrera en vigueur dès la mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5 à 2231-7 du Code du Travail. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme.

ARTICLE 10 : Dépôt et publicité

L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales présentes dans le périmètre de l’accord contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Fait à Paris, le 17 février 2023

Pour la société Zentiva France, représentée par xx

Pour les organisations syndicales :

Syndicat UNSA, représenté par xxx, en qualité de Délégué syndical d’entreprise

Syndicat CFDT, représenté par xxxx, en qualité de Délégué syndical d’entreprise

Annexe

Propositions des Organisations Syndicales - Politique salariale 2023

• CFDT

• Augmentation collective: 3%

• Augmentation individuelle : 4%

• Mise en place d’un accord PPV (prime Macron) pour valoriser une prime de 2000€ par collaborateur.

• UNSA

• Une enveloppe de + 8% d’augmentation, dont 5% de collectif.

• Une prime PPV.

• +1% pour rattraper l’écart avec le benchmark, sur la population des VRP.

• +6% pour rattraper l’écart avec le benchmark, sur la population des VRP dont l’ancienneté se situe entre 4/7 ans.

• L’ouverture d’une négociation sur « l’Egalité Professionnel » (H/F).

• La création d’un groupe de travail de Partenaire Sociale pour étudier un nouveau Système de primabilité pour les Itinérants.

• Un plan de formation adapté au développement des salariés dans la tenue de leur poste.

• Une adaptation des critères de la R V I.