Accord d'entreprise "NAO 2017" chez BIOLUZ (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2017

La négociation annuelle obligatoire, a eu lieu les 20 novembre et 28 novembre 2017.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

Le laboratoire Bioluz SA SCOP,

d’une part,

Le syndicat C.F.D.T.,

d’autre part.

En préambule, il a été constaté les éléments suivants (au 31/10/2017) :

• L’effectif est de 55 personnes : 24 ouvriers dont 1 apprenti, 26 techniciens/agents de maitrise dont 2 CDD, 5 cadres.

• La répartition est de 33 femmes et 22 hommes.

• L’age moyen est de 42 ans : 44 pour les femmes et 39 pour les hommes.

• L’ancienneté moyenne des salariés est de 15,3 ans.

• Aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes à poste équivalent n’a été constaté.

• Un accord de participation à durée indéterminée, a été signé le 18 Novembre 2013. Il couvre l’exercice 2013 et les suivants.

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : objet de l’accord

1. Salaires effectifs

Nous avons continué la négociation sur le 13^ème mois démarée en 2016. L’objectif était d’arriver par étape au versement d’un 13^ème mois conditionnel à l’abscentéisme ainsi qu’aux résultats de l’entreprise. En 2016, nous avons convenu du versement d’un tiers du 13ème mois, et en 2017 nous avons reconduit les modalités de versement sur la base des deux tiers du treizième mois sous réserve de réaliser le résultat attendu.

Toutes les absences en dehors des congés et RTT prévus, formations et délégation syndicale seront comptabilisées.

Le montant à verser sera divisé en 2 parties égales, la première sera versée en juillet et la seconde en décembre.

Dans l’hypothèse ou nous ferions 80% du résultat prévu en 2018, nous verserions 80% du second tiers prévu.

L’absentéisme sera comptabilisé sur deux périodes de 6 mois : première période du 1^er janvier au 30 juin, seconde période du 1^er juillet au 31 décembre.

La première absence de 1 jour jusqu’à 5 jours calendaires ne déclanchera aucune pénalité (neutralisée).

A partir de la seconde absence ou du 6^ème jour de la première absence, la prime de 13^ème mois de la période se verra appliquer une diminution journalère de 7,143%.

En cas d’absence couvrant la jonction entre deux périodes, le compte des pénalités sera soldé au dernier jour de la période en cours et rédémarera au premier jour de la période suivante.

Exemple : une absence (arrêt de travail) du 1er juin au 8 juillet. Sur la première période l’absence de 30 jours calendaires entraine le non versement de la totalité du montant prévu. Sur la seconde période, 5 jours calendaires sont neutralisés, par contre, les 3 autres jours calendaires seront comptabilisés et s’ajouteront à une éventuelle autre absence. Pour toutes les autres absences autres que les arrêts nous raisonnerons en jours ouvrables.

Exemple :

• En 2018, pour un salaire brut de 1500 €, sous réserve de réalisation de 100% du résultat prévu en 2018, le montant versé sera de 500 € brut par période de 6 mois.

Les jours de carence seront payés par l’entreprise conformément à la convention en vigueur dans l’industrie pharmaceutique.

L’entreprise va continuer de donner, aux salariés élligibles, la possibilité d’acquérir 10 chèques déjeuner par mois :

• Le montant du chèque déjeuner sera de 8,90€.

• L’employeur prendra à sa charge 60% soit 5,34€.

• Il restera à la charge du salarié 3,56 € par chéque déjeuner.

L’achat n’est pas obligatoire, mais aucune compensation ne sera mise en place pour ceux qui ne seraient pas intéréssés.

Des réajustements ponctels seront réalisés à l’issue des entretiens individuels devant avoir lieu cette année afin de vérifier l’atteinte des objectifs fixés.

La prime d’horaires ainsi que la prime de plateaux seront intégrées aux salaires, pour les personnes qui en bénificient au 31/12/2017. Le montant correspondant, visant à remplacer ces primes, a été calculé en appliquant une revalorisation de 29% du montant de la prime d’horaires, au jour de la négociation, sur la base de 17 jours. Pour rappel, cette prime est actuellement versée pour les horaires postés, sur chaine de production, et entièrement effectués. Sont exclues : les périodes travaillées en journée, les RTT et les congés. Le nombre de jour moyen pour lequel cette prime est versée est de 17 jours. En conséquence le montant ajouté sur le salaire brut en remplacement de la prime d’horaires ou de la prime de plateau sera de 68 €.

2. Durée effective et organisation du travail

La durée effective du travail est de 35h. L’organisation du temps de travail reste annualisée selon l’accord d’entreprise en vigueur.

3. Epargne salariale

Un accord dérogatoire de participation est en place depuis le 18/11/2013.

4. Handicap

L’entreprise remplie son obligation, soit 6% de l’effectif. Actuellement 4 salariés sont reconnus « travailleurs handicapés ».

5. Heures supplémentaires

L’accord en vigueur sur le temps de travail ne prévoit pas d’heures supplémentaires. Néanmoins, selon l’état des stocks et les exigences de nos autorités de tutelle, nous pouvons être amenés à travailler des samedis. Pour le bon fonctionnement de la production le service maintenance est également appelé à travailler ponctuellement certains samedis (panne, réfection des locaux, …). En conséquence les heures travaillées le samedi sont majorées de 25%.

6. Egalité professionnelle

Comme énoncé  en préambule, aucun écart de salaire n’a été observé entre les hommes et les femmes pour des postes équivalents.

Le nombre de salariés « femme » est supérieur au nombre de salariés « homme». Cet écart est historique, il n’a jamais pu être comblé car d’une part, le turn-over est très faible et d’autre part, il reflète la répartition existant au sein des métiers représentés à Bioluz. Nous tenons compte lors des recrutements des écarts existants, mais la priorité est donnée à la compétence pour le profil recherché. Nous remarquerons, toutefois, que le nombre de femmes n’a pas évolué par rapport à 2016 et par contre, il y a 2 hommes en plus.

Article 3 : durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 4 : publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires signés des parties :

• Un exemplaire papier à la DIRECCTE,

• Un exemplaire électronique à la DIRRECTE,

• Un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes de Bayonne.

Fait à Saint Jean de Luz, le 08/12/2017

Pour la société Pour la C.F.D.T.