Accord d'entreprise "AVENANT n°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez SOCIETE ANDRE BAZIN (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE ENTRE :

La société André Bazin dont le siège social est situé 1 rue de sainte marie – 70 300 BREUCHES LES LUXEUIL représentée par la société La Financière Perna agissant en qualité de Président, elle-même représentée par monsieur WAGNER, Président dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Ci-après dénommées ensemble « les membres titulaires du CSE non mandaté » représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

L’accord est conclu selon un mode alternatif, avec les membres du CSE non mandaté :

D’autre part,

Préambule :

Au regard du courrier d’observation formulé par la DIRECCTE, les parties d’un commun accord ont décidé de modifier par l’intermédiaire d’un avenant l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée conclu avec les membres du CSE en date du lundi 18 janvier 2021.

A la suite, il a été convenu ce qu’il suit

Article 1 :

Modification de l’article 5 « Conditions de mobilisation du Compte Personnel de Formation »

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. Un abondement d’un montant de 100 € va être effectué pour tout collaborateur mobilisant son CPF durant la période d’application du présent accord.

De plus, dans l’objectif de mobiliser et de sensibiliser le personnel de production à la formation professionnelle, les managers auront obligation d’évoquer et de répertorier les souhaits et les besoins en formation pour leurs collaborateurs dans le cadre des entretiens annuels individuels.

L’indicateur suivant est mis en place : une synthèse des besoins en formation sera effectuée et une synthèse récapitulative communiquée aux membres du CSE.

Par ailleurs, durant les entretiens annuels individuels, la possibilité de réaliser des blocs (Certification Qualifiantes Professionnelles) CQP pour les opérateurs de production sera abordée à l’occasion des entretiens.

Objectifs : au moins 8 personnes formées ou en cours de formation à un bloc CQP au cours de l’année 2021 avec une synthèse communiquée au CSE.

La société s’engage à réaliser le plan de formation présenté à l’occasion de la réunion CSE du mois de décembre 2020 lors des périodes de faibles activités, c’est-à-dire durant les périodes durant lesquelles la société est susceptible d’avoir recours à l’activité partielle.

Un bilan des actions de formation sera présenté aux membres du CSE à l’issue de la période d’activité partielle longue durée (APLD).

• Article 2 : dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour toute la durée d’application de l’accord portant sur la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée conclu avec les représentants du personnel en date du lundi 18 janvier 2021.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Le présent avenant est conclu avec les membres du CSE non mandaté dans les conditions définies par le code du travail.

Il peut être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié, par la direction, à l’ensemble des membres du CSE et affiché. Il sera déposé par la direction auprès de la DIRECCTE selon les dispositions légales en vigueur et au Conseil de Prud’hommes de LURE.

Fait à BREUCHES LES LUXEUIL, le 28 janvier 2021

Pour les membres titulaires du CSE non mandatés Pour la société André Bazin Philippe WAGNER

Madame Caroline MAUFREY Président

Madame Armelle MAY

Monsieur Abdelkader BESSAHRAOUI

Monsieur David GIROD

Monsieur Cédric CHAMAGNE