Accord d'entreprise "Accord autorisant le recours au vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité sociale et économique de la société GCC SAS" chez GCC (Siège)

ACCORD AUTORISANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GCC SAS

Entre

L’Entreprise GCC sas, immatriculée sous le numéro 407 794 551, dont le siège social est situé 226 avenue du Maréchal Foch 78130 Les Mureaux, et représentée par Madame xx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Construction,

D’une part,

et

les Organisations Syndicales suivantes :

- CFTC représentée par M. xx, Délégué Syndical Central

- CFE/CGC représentée par M. xx, Délégué Syndical Central

- FO représentée par M. xx, Délégué Syndical Central

D’autre part,

il a été conclu le présent accord en vue de l’organisation des élections professionnelles au CSE devant intervenir sur l’année 2023.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du code du travail, l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») peut être réalisée par vote électronique, sur le lieu de travail ou à distance.

Dans ce cadre, la Société a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.

Les informations et témoignages recueillis ont conforté la Société dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise GCC, en permettant notamment :

• De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• De faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• De ne plus être tributaire des heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote ou des délais du courrier,

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• D’augmenter le niveau de participation,

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Dans ce contexte, la Société a souhaité engager une négociation collective pour autoriser le vote électronique, organiser ses modalités de mise en œuvre et pour définir les garanties et mesures de sécurité régissant ce dispositif dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du CSE prévu en 2023.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que la mise en place du vote électronique dans le cadre des élections sera confiée à un prestataire extérieur, spécialisé dans le développement du vote sécurisé par Internet.

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de celle-ci, appelés à voter aux élections du Comité Social et Économique.

Sont concernés par le vote électronique comme unique moyen, les votants des 2^ième et 3^ième collèges étant précisé que dans le cadre des élections 2023, les votants relevant du 1^er collège voteront conformément aux dispositions du protocole préélectoral qui sera négocié ultérieurement.

ARTICLE 2 - Principes généraux

Le système retenu par la Société repose sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique.

ARTICLE 3 - Choix du prestataire de vote électronique

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, l’entreprise convient de ne pas recourir à une solution développée en interne. Ainsi la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges.

Les coordonnées du prestataire choisi seront mentionnées dans le protocole d’accord préélectoral.

À titre informatif, il est précisé que le prestataire retenu pour le renouvellement du CSE dans le cadre des élections 2023 est la Société VOXALY-DOCAPOST, spécialiste du vote électronique.

Le système sera paramétré, par ce prestataire, pour les élections professionnelles de la société conformément au protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 4 - Modalité d’organisation des opérations électorales

Article 4.1 - Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de cette élection, les parties négocieront un protocole d’accord préélectoral ayant pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement de celles-ci.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord autorisant le recours au vote électronique pour les collèges concernés.

Est joint au présent accord une annexe 1 correspondant à la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu.

Article 4.2 - Expertise indépendante

Le prestataire retenu a soumis le système de vote électronique à des expertises indépendantes préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception.

Ces expertises ont été réalisées par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

L’expertise a pour objet de garantir la conformité du dispositif de vote aux dispositions des articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail.

Article 4.3 - Information et formation au système de vote électronique

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

Les membres du bureau de vote et le/les Référent(s) Vote de la Société bénéficieront d’une formation à distance réalisée par le prestataire. Pourront être conviés sur leur demande les délégués syndicaux et les membres de la délégation du personnel au CSE en qualité d’observateurs.

Cette formation consiste à rappeler les modalités d’organisation des élections et le rôle des membres des bureaux de vote et les procédures afférentes.

ARTICLE 5 - Déroulement des opérations de vote

Article 5.1 - Établissement des fichiers électoraux et transmission

Les listes électorales sont établies par l'employeur. Elles seront établies dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

Article 5.2 - Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période limitée, précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Article 5.3 - Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site de vote et ses codes d’accès personnels au serveur de vote.

L’adresse du site de vote (URL) est précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote.

Article 5.4 - Déroulement du vote

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

Les professions de foi des listes de candidats seront également accessibles sur le site de vote.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix apparaîtra clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La validation le rend définitif et empêche toute modification. L’électeur pourra, s’il le souhaite, rayer les noms de candidats.

Cette opération devra être réalisée pour chaque élection (Titulaires et Suppléants).

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Article 5.5 - Suivi des opérations de vote

Le taux de participation ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les membres du bureau de vote restent les mêmes pour le 1er et 2ème tour. Le changement n’étant pas possible entre les deux tours, il pourra être constitué des bureaux de vote comptant plus de 3 membres en cas d’absence possible de l’un d’entre eux.

ARTICLE 6 - Délai de recours et destruction des données

Tous les fichiers supports (copie des programmes sources et des programmes exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde) sont conservés sous scellés, jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, par le prestataire retenu, VOXALY-DOCAPOST.

Les données sont hébergées dans un coffre dédié à l’élection.

Lorsqu’aucune action contentieuse n’a été engagée à l’épuisement des délais de recours, les données seront détruites et un procès-verbal de destruction sera délivré à la Société.

ARTICLE 7 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 17 juillet 2023. Celui-ci est conclu jusqu’au 30 novembre 2023, sauf révision ou résiliation dans les conditions requises par la loi.

ARTICLE 8 – Information du personnel

Le personnel de la Société GCC rentrant dans le champ d’application défini à l’article 1 sera informé du texte du présent accord et de l’annexe 1 par affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera mis en ligne sur l’intranet du Groupe GCC : AGORA.

ARTICLE 9 – Formalités et publicité

Le présent accord et l’annexe 1 donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Poissy.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait aux Mureaux, le 5 juillet 2023

Pour la Direction

xx

Directrice des Ressources Humaines Pôle construction

Pour les Syndicats

CFTC CFE CGC FO

Xx xx xx

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.

3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

  5. Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Recommandations CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.