Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO "IKV"" chez SOCIETE CIVILE CERFACS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO « IKV »

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le CERFACS

représenté par

agissant en qualité de Directrice

ET

Le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE MIDI-PYRENEES

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties au présent accord souhaitent inscrire le Cerfacs dans la démarche instaurée par l’article 50 de la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n°2016-144 du 11 février 2016 qui fixent les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo.

En effet, de part son activité, le Cerfacs est particulièrement sensibilisé aux problèmes du climat et de l’environnement. Le Cerfacs participe également depuis plusieurs années à des actions d’incitation à la pratique du vélo ; on comptabilise déjà un certain nombre de salariés qui ont choisi d’effectuer leur trajet domicile-travail par ce moyen de locomotion. En conséquence, le Cerfacs, soucieux du bien-être de ses salariés et de l’environnement, estime que les salariés doivent pouvoir choisir leur mode de transport et donc favoriser, en plus des transports en commun, l’usage du vélo dans le cadre du trajet domicile-travail tout en rappelant les règles relatives à la sécurité des déplacements à vélo.

Afin de créer les conditions d’une véritable réflexion dans l’entreprise sur ce dossier et de permettre une véritable négociation, la démarche a été la suivante :

-Réunion du CHSCT du 26/06/17 : Présentation des résultats de l’enquête auprès des salariés sur l’utilisation du vélo pour le trajet domicile-travail et décision de poursuivre cette démarche par la négociation d’un accord d’entreprise en vue de la mise en place de l’IKV au Cerfacs;

-Réunion du CHSCT du 6/11/17 : Présentation du projet d’accord et discussion sur les mesures relatives à la sécurité des déplacements à vélo à prévoir dans l’accord- Avis favorable du CHSCT ;

-Réunion du CE du 30/11/17 : Présentation du projet d’accord-Avis favorable du CE.

Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de mettre en place au Cerfacs l’indemnité kilométrique vélo (IKV) conformément à l’article L 3261-4 du Code du travail.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel salarié cadre ou non-cadre du Cerfacs peut bénéficier de cette indemnité kilométrique vélo.

Article 3 : DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO (IKV)

Conformément à L 3261-3-1 alinéa 1 du Code du travail, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ».

Conformément à l’article D 3261-15-2 du Code du travail, l’IKV pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article 3261-2 du Code du travail, à condition que cet abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte :

-entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ;

-entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, s’il y a un trajet de rabattement.

Article 4 : MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Pour le calcul de l’indemnité kilométrique vélo, le Cerfacs appliquera le montant déterminé par la réglementation en vigueur. Conformément à l’article D 3261-15-1 du Code du travail, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé, au jour de la signature du présent accord, à 25 centimes d’euro par kilomètre.

Le Cerfacs prend en charge les indemnités kilométriques vélo du salarié dans la limite du plafond annuel d’exonération fixé par la loi.

Dans l’état actuel de la règlementation, les sommes versées par l’employeur au titre de l’indemnité kilométrique vélo sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Article 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront accepter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

- le salarié devra compléter le formulaire de demande de versement de l’IKV annexé et rédigé sous la forme d’une attestation sur l’honneur ;

- un seul trajet aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires) ;

- le bénéficiaire prendra connaissance des règles de sécurité qui lui seront communiqués et veillera à s’y conformer;

- le bénéficiaire informera l’administration du Cerfacs des trajets réalisés en vélo en lui transmettant à la fin de chaque trimestre le fichier-type prévu à cet effet, complété ;

-l’indemnité sera versée aux salariés sur la paie du mois suivant la déclaration trimestrielle ou sur la dernière paie du salarié, concomitamment à sa dernière déclaration, en cas de départ du salarié de l’entreprise.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute inexactitude dans la déclaration entraînera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.

Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Les représentants du personnel se rencontreront annuellement afin d’effectuer un bilan de la mise en place de l’IKV au Cerfacs et proposeront, s’il y a lieu, des mesures d’accompagnement.

Article 7 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 7-1 : Prise d’effet et durée de l’Accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7-2 : Révision - Dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, toute partie visée par cet article et dans les conditions prévues par ce texte peut demander à tout moment une révision de l’Accord.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties.

Ces parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision de substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera adressé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

En application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite de cet accord aux personnels sur le panneau réservé à cet effet ainsi que sur le site intranet du CERFACS.

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2017 en 4 exemplaires.

Directrice Délégué syndical CFDT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT D’INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné :

NOM : PRENOM :

Atteste sur l’honneur que le trajet entre mon domicile situé à :

Adresse :

Code postal : Ville :

Et mon lieu de travail au CERFACS (ou du rabattement vers les transports en commun : la gare ou la station de transport public)

Est égal à XX kms aller, soit XX kms aller et retour correspondant à la distance la plus courte sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires (joindre la copie d’écran du trajet le plus court proposé par un calculateur d’itinéraires option vélo). Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée.

J’ai bien noté les modalités de mise en œuvre de l’IKV telles que décrites dans l’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique signé le XXXX et notamment la prise en charge d’un seul aller-retour par jour travaillé et le montant des indemnités kilométriques vélo, plafonné au montant annuel d’exonération fixé par la loi, qui s’élève, au jour de la signature de l’accord, à 200 euros par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque trimestre, le fichier-type de mes trajets réalisés en vélo.

Je confirme que j’ai bien pris connaissance du document rappelant les conseils de sécurité à vélo qui m’a été remis.

Je reconnais être averti(e) de l’obligation d’informer immédiatement l’administration de tout changement dans la situation ci-dessus exposée et du fait que toute inexactitude dans ma déclaration entrainera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.

Fait à Toulouse, le

Signature