Accord d'entreprise "Accord relatif aux indemnités de départ volontaire à la retraite" chez SOCIETE CIVILE CERFACS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le CERFACS

représenté par

agissant en qualité de Présidente

ET

Le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE MIDI-PYRENEES

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties souhaitent dans le cadre de cet accord récompenser l’ancienneté des salariés de l’entreprise en prévoyant des indemnités de départ volontaire à la retraite plus favorables que celles prévues par la loi.

Afin de créer les conditions d’une véritable réflexion dans l’entreprise sur ce dossier et de permettre une véritable négociation, la démarche a été la suivante :

-Réunion du CSE du 24/04/2020 en présence du DS : Présentation de simulations d’indemnités de départ à la retraite

-Réunion du CSE du 19/01/21 en présence du DS : calendrier

-Réunion avec le DS le 09/02/21 : présentation et discussions sur le projet d’accord

-Réunion du CSE du 8/03/21 : présentation de l’accord, avis favorable à l’unanimité

Article 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objectif de fixer des indemnités de départ à la retraite plus favorables que celles prévues par le code du travail en fonction de l’ancienneté du salarié dans les conditions ci-après édictées.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Article 2-1 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée qui décide de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite­ conformément à l’article L 1237-9 du code du travail.

Article 2-2 : Conditions d’ancienneté

Pour être éligible, le personnel visé au précédent alinéa doit justifier d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 3 : MONTANT DES INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE

L’indemnité de départ à la retraite est égale à :

-un mois de salaire après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

-auquel s’ajoute un cinquième de mois de salaire par année au-delà de 5 ans d’ancienneté,

-jusqu’à un maximum de 6 mois de salaire.

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets d’ancienneté.

Article 4 : SALAIRE DE REFERENCE

Conformément à l’article D 1237-2 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

-soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ;

-soit le tiers des trois derniers mois.

Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou proportionnel qui aurait été versé au salarié au cours des trois derniers mois doit être pris en compte prorata temporis.

Article 5 : CALCUL DE L’ANCIENNETE

La détermination de l’ancienneté du salarié se calcule de la même façon que pour le droit à l’indemnité légale de licenciement.

L’ancienneté du salarié s’apprécie à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise jusqu’à la fin du délai de préavis communiqué par le salarié lors de sa demande de départ volontaire à la retraite conformément à l’article 7 ci-après.

Sont pris en compte dans l’ancienneté, les périodes de suspension assimilées par la loi à des périodes de travail pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Article 6 : CAS PARTICULIER DU SALARIE A TEMPS PARTIEL

Conformément à l’article L 3123-5 du code du travail,

-pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité ;

-pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise.

Article 7 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DEPART A LA RETRAITE

Le salarié qui prend l’initiative de quitter l’entreprise pour prendre sa retraite doit respecter le préavis ci-après qui varie en fonction de l’ancienneté :

-1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de la notification du départ à la retraite ;

-2 mois pour une ancienneté d’au moins de 2 ans à la date de la notification du départ à la retraite. 

Le salarié qui décide de prendre sa retraite adresse un courrier à la Direction en précisant la date effective à laquelle il fera valoir ses droits à la retraite. Le salarié accompagne sa demande du justificatif des démarches effectuées auprès de la CARSAT et s’engage à communiquer la notification de la CARSAT mentionnant la date de départ à la retraite dès réception. La Direction confirmera par écrit au salarié qu’il a bien pris note de sa volonté de mettre fin à son contrat de travail en prenant sa retraite.

Article 8 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de l’indemnité de départ à la retraite intervient dans le cadre du solde de tout compte, au moment de la sortie du salarié des effectifs de l’entreprise.

Article 9 : REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE

A la date de signature du présent accord, l’indemnité de départ à la retraite est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 10 : EVOLUTION REGLEMENTAIRE

Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative l’environnement juridique ayant présidé à la conclusion de cet accord, une négociation sera ouverte en vue d’en tirer les conséquences et ce même, si ces modifications n’étaient pas d’ordre public.

Article 11 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 11-1 : Prise d’effet et durée de l’Accord

Le présent accord prend effet au 1^er avril 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11-2 : Révision - Dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, toute partie visée par cet article et dans les conditions prévues par ce texte peut demander à tout moment une révision de l’Accord.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties.

Ces parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision de substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 12 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera adressé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

En application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite de cet accord aux personnels sur le panneau réservé à cet effet ainsi que sur le site intranet du CERFACS.

Fait à Toulouse, le 8 mars 2021 en 4 exemplaires.

Directrice Délégué syndical CFDT