AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT

SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN D’YZEE SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société YZEE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est rue des Frères Lumière 62880 VENDIN LE VIEIL représentée par M. XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par XXXX et Mme XXXX, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,

- L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXXX, Mme XXXX, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,

- L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXXX, et Mme XXXX, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,

- L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de la société et représentée par M. XXXX et Mme XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des NAO 2020, les partenaires sociaux et la Direction, ont fait le constat qu’il est de plus en plus rare de voir des salariés conserver le même emploi au sein de la même entreprise toute leur carrière. Les parties en ont conscience depuis plusieurs années, comme en témoigne la création de CAMPUS dans le cadre de l'accord NAO 2018.

Les parties souhaitent poursuivre leur démarche et rendre davantage le salarié acteur de son parcours professionnel. C’est d'ailleurs l’objectif pleinement affiché de la dernière réforme de la formation. Pour concrétiser cet objectif, YZEE SERVICES s'engage à renforcer son rôle de conseil auprès de ses collaborateurs afin de leur expliquer quelles sont leurs options et leurs droits en matière d'évolution professionnelle externe.

Les parties conviennent par ailleurs que la communication au sein de l'entreprise doit être renforcée sur cet objectif et sur ces nouveaux outils. Dans cette optique, les parties sont convenues de réaliser un avenant à l’accord du 06 décembre 2007 afin de tenir compte des évolutions légales en matière de formation et de proposer de nouvelles mesures d’accompagnement des collaborateurs afin de les rendre acteur de leur vie professionnelle.

Le présent avenant se substitue de plein droit à l’avenant GPEC du 31 mars 2017.

Les orientations stratégiques et ses implications en matière de GPEC et d’orientations de la formation, telles que présentées lors du CSE du 11 décembre 2019 sont parties prenantes de la politique de l’entreprise en matière de GPEC. A cet effet, elles sont rappelées en annexe du présent accord.

Article I : Etre acteur de ma vie professionnelle

I.A. Challenger ma situation professionnelle

Certains salariés souhaitent donner un coup d’accélérateur à leur carrière professionnelle sans savoir forcément par où commencer. Dans cette étape importante de sa carrière professionnelle, le collaborateur a besoin d'être accompagné dans son parcours ou sa reconversion professionnelle pour en valider la faisabilité et être certain que son orientation est la bonne.

L'entreprise peut proposer à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle un accompagnement afin de prendre du recul sur sa situation et identifier ses compétences.

A cet effet, YZEE met à la disposition des collaborateurs les services de CAMPUS, une équipe dédiée à leur carrière, au travers des actions suivantes :

I.A.1. Permanences CAMPUS

Une permanence Campus sera organisée en 2020 une fois par mois en accès libre. Cette permanence permettra à tout collaborateur qui le souhaite de venir chercher de l’information, échanger, faire une première prise de contact ou tout simplement découvrir CAMPUS.

I.A.2. Ateliers d’aide à la mobilité

Des ateliers thématiques trimestriels d’aide à la mobilité externe seront créés. Ces ateliers pourront notamment porter sur les thèmes suivants : rédiger son CV ou sa lettre de motivation, techniques d’entretien de recrutement, etc.

Ces ateliers seront animés par CAMPUS.

I.A.3. Découverte d’une autre activité

Fort de la richesse des activités de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité permettre aux collaborateurs ayant passés plus de 4 ans sur la même activité d’avoir la possibilité de bénéficier d’informations ou d’une immersion sur une autre activité.

L’objectif est de permettre au collaborateur ayant passé 4 ans sur la même activité de mieux connaitre les autres activités de l’entreprise afin de challenger sa carrière et le cas échéant de se positionner sur des opportunités internes.

L’immersion sera considérée comme du temps de travail effectif dans la limite maximale de 2 heures par salarié. Elle se déroulera selon les modalités définies par la Direction.

I.A.4. Le check up professionnel

Fort du succès de la mesure de check up professionnel depuis 3 ans, les partenaires sociaux et la direction conviennent de renouveler cette mesure.

Tout salarié d’au moins 4 ans d’ancienneté peut demander à bénéficier d’une mesure d’accompagnement d’un projet professionnel interne ou externe compris dans un parcours complet, le « check up professionnel ».

Ce dispositif permettra à ses bénéficiaires de définir un projet professionnel qu’il soit interne ou externe, d’accéder à des ateliers d’information métiers, d’être formé aux techniques de recherche d’emploi et le tout dans le cadre d’un process d’accompagnement du dit projet professionnel.

Ce dispositif et les moyens mis à disposition seront définis chaque année par la direction qui en informera l’observatoire GPEC.

I.A.5. Le bilan de compétences

Un bilan de compétences a pour objet de permettre à un salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Article L. 6313-10 et R 6322-35 du code du travail.

Afin de faire connaitre ce dispositif, la direction organisera 2 réunions d’information par an (hors temps de travail) pour les salariés ayant fait la demande d’information lors de l’EAE/EACP ou de l’entretien professionnel. Cette réunion sera animée par CAMPUS.

Un accompagnement à la rédaction et de suivi des dossiers sera proposé à chaque salarié ayant suivi l’information collective.

Pour les salariés ayant minimum 4 ans d’ancienneté la direction pourra financer des bilans de compétences en cas de refus du la commission paritaire dans la limite des fonds disponibles et provisionné à cet effet au plan de formation. Dans le cas où le nombre de demandes dépasserait le budget alloué, le critère de l’ancienneté sera retenu pour départager les différents dossiers.

I.A.6. Information sur la création d’entreprise

La direction organisera 1 réunion d’information par an hors temps de travail pour informer les collaborateurs sur les modalités de la création d’entreprise et du congé pour création d’entreprise. Cette réunion sera animée par CAMPUS.

Pour tous salariés ayant 4 ans d’ancienneté au moins, ils pourront bénéficier d’un accompagnement et de formation dans le cadre des prestations des prescripteurs du bassin en matière de création d’entreprise.

La direction s’engage à rendre disponible les collaborateurs éligible et à financer à travers du CPA/CPF (tout ou partie) des formations induites par cet accompagnement.

I.A.7. Création d’une communauté Facebook Campus Carrière

CAMPUS va créer une communauté Facebook CAMPUS Carrière afin de créer un fil d’actualité pour les collaborateurs qui sont suivis par CAMPUS et qui souhaitent être tenus informés.

Cette communauté fermée permettra notamment de partager de la veille juridique, des bonnes pratiques, des offres internes et externes, des informations sur le bassin d’emploi, etc.

I.B. Etre accompagner dans mon projet

Le collaborateur ayant un projet professionnel défini est bien souvent confronté à de nombreuses démarches administratives pour lesquelles il est parfois nécessaire d’être accompagné afin de faciliter la réussite du projet.

I.B.1. Accompagnement au Compte personnel de formation.

Chaque collaborateur dispose d’un Compte personnel de formation (CPF). Le CPF a pour objectif de rendre le collaborateur acteur de sa vie professionnelle en lui permettant de bénéficier de formations à partir d’un crédit d’heures dont il dispose.

Il s’agit d’une démarche volontaire et personnelle pour laquelle le collaborateur peut avoir besoin d’être accompagné.

Tout collaborateur qui le souhaite pourra demande à CAMPUS une aide dans ses démarches CPF.

I.B.2. Accompagnement sur le CPF de transition 

Mis en place au 1^er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Le CPF Projet de Transition Professionnelle a remplacé le CIF.

Le CPF Projet de Transition Professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). Il permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation, afin d'acquérir de nouvelles compétences, en vue de changer de métier ou de profession.

YZEE SERVICES propose aux collaborateurs ayant plus de 4 ans d’ancienneté d’être accompagné via CAMPUS dans la démarche de projet de transition professionnelle.

CAMPUS pourra notamment :

• Informer sur le CPF de transition

• Vérifier les conditions d’éligibilité

• Informer et accompagner dans les démarches administratives et à la rédaction de la lettre de motivation.

• Conseiller le collaborateur.

I.B.3. Réaliser un conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s'il y a lieu, d’établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il est assuré par des conseillers d'organismes habilités.

Afin d’accompagner les salariés dans leur projet de mobilité professionnelle externe, YZEE SERVICES propose aux salariés qui ont entamé une démarche d’accompagnement par CAMPUS, et ayant attrait à réaliser un conseil en évolution professionnelle (CEP), une prise en charge dudit CEP pendant le temps de travail, dans la limite 2 heures et d’un CEP par collaborateur de plus de 4 ans d’ancienneté.

I.B.4. Accompagnement sur les démarches de la démission pour projet de reconversion professionnelle

Depuis le 1^er novembre 2019, il est désormais possible de démissionner et de bénéficier de l’allocation chômage sous condition d’avoir un projet de reconversion professionnelle.

Ce nouveau dispositif est très encadré.

Tout collaborateur de plus de 4 ans d’ancienneté qui le souhaite pourra demander à CAMPUS un accompagnement personnalisé dans sa démarche de démission pour projet de reconversion professionnelle.

I.C. Conforter mes acquis professionnels par la VAE

Depuis plus de 10 ans, YZEE SERVICES contribue à la certification des collaborateurs qui le souhaitent en leur permettant de passer une Validation des Acquis de l'Expérience  (VAE) en lien avec leur métier dans l’entreprise.

Les salariés qui le souhaitent auront la possibilité de s’inscrire de nouveau dans cette démarche de VAE, sous réserve de l’existence d’une VAE en lien avec le poste qu’ils occupent.

Ils seront accompagnés dans leur réflexion préalable et dans la préparation de la VAE, afin d’intégrer les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

La VAE est ouverte à tous les postes au sein de l'entreprise. Une session de VAE sera organisée sur l’année civile 2020.

Article II. Entretien professionnel

L'entretien professionnel permet d’accompagner les salariés dans la construction de leur parcours professionnel dans l'entreprise ou en dehors de l’entreprise, de s’assurer du maintien de leurs compétences et de les préparer aux évolutions de leurs métiers. Il est réservé à tout collaborateur de plus de 2 ans d’ancienneté.

Les parties ont expressément convenues que la périodicité de l'entretien professionnel est portée à 6 ans. Toutefois, chaque salarié qui en exprimera le souhait pourra bénéficier à sa demande écrite d'un entretien professionnel intermédiaire chaque année. Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée.

Article III. Sécuriser mon parcours professionnel avec la mobilité volontaire sécurisée

Dans le cadre de l'accord GPEC du 31/03/2017, les parties avaient assoupli les modalités de départ en Mobilité Volontaire Sécurisée pour une durée déterminée.

Fort de ce succès, les partenaires sociaux et la Direction conviennent de renouvellement dans les mêmes conditions et pour la durée du présent avenant, les modalités suivantes :

III.A. Définition du dispositif

La mobilité volontaire sécurisée est une disposition permettant au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. Cette mobilité est ouverte sous conditions

III.B. Ayants en droit

Tout salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il justifie d'une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non et de l’accord de l’employeur.

Pour tout salarié conseiller clientèle, superviseur, de plus de 4 ans d’ancienneté, la Direction s’engage à accepter automatiquement la mobilité volontaire sécurisée sous condition d’un délai de prévenance de 15 jours entre la demande et l’activation.

III.C. Formalités

Pour être définitive, la période de mobilité volontaire sécurisée fera l'objet d'un avenant au contrat de travail, qui contiendra obligatoirement les éléments suivants :

• objet et durée de la période de mobilité,

• dates de début et de fin de la période de mobilité,

• délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise,

• conditions permettant un retour anticipé du salarié.

III.D. Suspension du contrat

Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail avec YZEE SERVICES est suspendu.

III.E. En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origine

Le retour du salarié peut avoir lieu au terme de la période de mobilité ou de manière anticipée, dans les conditions prévues à l'avenant.

Le retour anticipé est également possible à tout moment, si l'employeur est d'accord.

À son retour au sein d’YZEE SERVICES, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes.

III.F. En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer YZEE SERVICES, le contrat de travail qui le lie à YZEE SERVICES est rompu.

Cette rupture constitue une démission. Elle n'est soumise à aucun préavis.

Article IV - Dispositions finales

Les dispositions du présent avenant viennent compléter l’accord de dialogue social du 31 octobre 2016 et se substitue aux accords et aux pratiques et usages ayant le même objet, et notamment l’accord GPEC du 31 mars 2017.

IV.1 Date d’application de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter du 01/02/2020.

IV.2 Durée de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans afin de dresser le bilan du présent accord et d’étudier l’opportunité de le faire évoluer.

IV.3 Révision de l’accord 

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

IV.4 Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

• une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.

IV.5 Suivi de l’accord 

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

IV.6 Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires.

La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :

• Sur la plateforme de dépôt téléaccord pour la DIRECCTE des Hauts de France ;

• Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.

La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.

Fait à Vendin-le-Vieil, le 28 janvier 2020

En 7 exemplaires,

Pour la Direction d’XXXX Monsieur XXXXX XXXXX	Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CGT Madame XXXX Madame XXXX
	Pour FO Madame XXXX Madame XXXX
	Pour SUD Madame XXXX Madame XXXX
	Pour l'UNSA Monsieur XXXX Madame XXXX

ANNEXE : orientations stratégiques et ses implications en matière de GPEC et d’orientations de la formation