Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX REGIMES DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »" chez BT SERVICES

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX REGIMES DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SANTE

ET PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

Le présent accord est conclu entre

La société COMPUTACENTER NS SAS, dont le siège social est situé 229, rue de la Belle Etoile – 95943 Roissy CDG immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 408 023 398 représentée par Tanguy Bouffard, en sa qualité de Président, dénommée ci-après

« la société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par,

• Le syndicat CFTC, représenté par.

• La Fédération CGT des sociétés d’études, représenté par

• Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par.

• Le syndicat SOLIDAIRES Informatique, représenté par.

D’autre part

Préambule

Les parties rappellent qu'un accord de groupe avait été conclu au sein du groupe BT le 24 mars 2009 portant sur le régime de prévoyance complémentaire Frais de santé et Prévoyance. Cet accord a été modifié par avenant du 8 janvier 2015, conclu entre chaque entité du groupe BT, dont la société BT Services (devenue Computacenter NS), et ses organisations syndicales représentatives.

Postérieurement à la cession de la société BT Services, devenue Computacenter NS, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier les régimes complémentaires de remboursements Frais de Santé et Prévoyance à compter du 1^er janvier 2022 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le présent accord vaut accord de substitution à l'accord du 24 mars 2009, tel que modifié par avenant du 8 janvier 2015, en ce qui concerne la société Computacenter NS. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2022 et se substitue donc à cette date à tout accord antérieur ayant le même objet. »

TITRE 1 : REGIME DE SANTE

Le régime de remboursement Frais de Santé est composé d’un régime socle obligatoire responsable et de plusieurs régimes surcomplémentaires facultatifs non responsables.

ARTICLE 1 – REGIME SOCLE OBLIGATOIRE RESPONSABLE

1-1 : CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DU REGIME SOCLE RESPONSABLE OBLIGATOIRE

Le régime socle responsable obligatoire défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.

1-2 : ADHESION AU REGIME SOCLE

Adhésion des salariés :

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la Sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

• Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.

• Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

• Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

  • Dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droits à titre obligatoire.

  • Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

  • Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières.

  • Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

  • Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

  • Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet.

• Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture Frais de Santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le salarié qui utilise une de ces dispenses doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation. A défaut de remise de ce justificatif avant le 31 mars de l’année en cours, le salarié sera automatiquement affilié au régime de base obligatoire responsable de l’entreprise.

Adhésion des ayants droit :

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour :

• Les enfants tels que définis dans la notice d’information.

• Les conjoints dans une des situations ci-dessous :

  • Le conjoint qui ne travaille pas.

  • Le conjoint qui travaille à temps partiel et pour lequel le montant de la cotisation du régime santé mis en place dans sa société représente plus de 10% de son salaire.

  • Le conjoint qui travaille dans la fonction publique et qui n’a pas la possibilité de disposer d’une couverture responsable et obligatoire.

  • Le conjoint qui a le statut de travailleur non salarié (TNS).

Pour bénéficier de la participation employeur, les conjoints listés ci-dessus devront retourner à l’employeur l’attestation sur l’honneur jointe au présent accord dûment complétée et signée.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

Ils pourront toutefois ne pas adhérer au régime s’ils bénéficient, pour les mêmes risques, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 du ministre chargé de la Sécurité sociale et à condition de le justifier chaque année.

Dans ce cas le salarié devra fournir annuellement à son employeur les justificatifs correspondants. A défaut de remise de ce justificatif avant le 31 mars de l’année en cours, les ayants droit rappelés ci-dessus seront automatiquement affiliés au régime obligatoire responsable de l’entreprise.

Les conjoints pouvant bénéficier d’une couverture Frais de Santé collective et obligatoire responsable avec leur employeur, pourront également s’ils le souhaitent adhérer au présent régime selon les conditions prévues au contrat. La cotisation est intégralement à la charge du conjoint. Elle est rappelée à titre informatif en Annexe du présent accord.

1-3 : PRESTATIONS DU REGIME SOCLE OBLIGATOIRE RESPONSABLE

La couverture mise en place au titre du régime socle obligatoire responsable couvre au moins les frais relatifs aux garanties définies à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale. Les garanties sont les mêmes pour tous.

Ces garanties, souscrites auprès d’un organisme assureur, sont annexées à titre informatif en Annexe du présent accord. Toute évolution des garanties devra être validée par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives signataires.

Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information remise à chaque salarié.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’à l’affiliation des salariés et au paiement des cotisations.

L’ensemble des garanties du régime socle obligatoire responsable respectent en outre le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de

déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.

1-4 : PORTABILITE DES DROITS DU REGIME SOCLE OBLIGATOIRE RESPONSABLE

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, bénéficie d’un maintien de ses garanties Frais de Santé de manière temporaire.

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale. Il est accordé sans contrepartie de cotisations.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution des garanties applicables aux actifs, ces modifications seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.

1-5 : COTISATIONS DU REGIME SOCLE OBLIGATOIRE RESPONSABLE

La cotisation est répartie de la façon suivante :

• Une partie assise sur le salaire intégral du salarié dans la limite de la TC.

• Une partie assise sur la valeur du PMSS en vigueur.

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale.

Les taux de cotisations sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.

Ils sont rappelés à titre informatif en Annexe du présent accord.

1-5-1 : FINANCEMENT DES COTISATIONS DU REGIME SOCLE OBLIGATOIRE RESPONSABLE

Le contrat d’assurance souscrit en application du présent accord pour le régime socle obligatoire responsable est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié comme suit.

Les salariés pour lesquels l’employeur participe pour partie sont rappelés au point 1-2 : adhésion des ayants droit du présent accord :

Pour les Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 :

• 70 % du montant à la charge de l’employeur.

• 30 % à la charge du salarié.

Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 :

• 85 % du montant à la charge de l’employeur.

• 15 % à la charge du salarié.

Les répartitions des taux de cotisations sont applicables sur le régime socle obligatoire responsable uniquement.

1-5-2 : EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS DU REGIME SOCLE OBLIGATOIRE RESPONSABLE

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.

Toute évolution des cotisations devra être validée par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives signataires, hors augmentations des cotisations imposées par l’organisme assureur en cas de comptes de résultats déficitaires, et dans l’éventualité où l’alternative d’encadrements des garanties ne serait pas retenue. Si en revanche les comptes de résultats sont bénéficiaires et permettent soit d’améliorer les garanties, soit d’appliquer une baisse des cotisations ou les deux, la décision devra bien être validée par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives signataires.

Elles seront rappelées à titre informatif en Annexe du présent accord.

1-6 : CAS DES SALARIES EN SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

1-6-1 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONNANT LIEU A UNE INDEMNISATION

L’affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte (un organisme assureur par exemple).

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit rappelés en point 1-2 : adhésion des ayants droit du présent accord, est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

1-6-2 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE DONNANT PAS LIEU A UNE INDEMNISATION

Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n’ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendus.

Les salariés pourront toutefois, sur simple demande écrite auprès de l’employeur, continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).

La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

ARTICLE 2 : REGIMES SURCOMPLEMENTAIRES FACULTATIFS NON RESPONSABLES

Afin d’améliorer les garanties du régime socle obligatoire responsable décrites à l’article 1 du présent accord, l’employeur a également souscrit à plusieurs régimes surcomplémentaires Frais de Santé facultatifs non responsables auxquels les salariés adhèrent de façon facultative.

Ces régimes facultatifs non responsables permettent d’accéder à des niveaux supérieurs de garanties.

2-1 : CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DES REGIMES SURCOMPLEMENTAIRES NON RESPONSABLES

Les bénéficiaires des régimes collectifs surcomplémentaires facultatifs non responsables, qui interviennent en complément du régime socle obligatoire responsable, sont les mêmes que ceux décrits aux articles 1-1 et 1-2 du présent accord.

2-2 : ADHESION AUX REGIMES SURCOMPLEMENTAIRES NON RESPONSABLES

Adhésion des salariés :

Peuvent uniquement adhérer aux régimes surcomplémentaires facultatifs non responsables, les salariés ayant adhéré au régime socle obligatoire responsable. Les salariés qui ont fait valoir une dispense d’adhésion ne peuvent adhérer aux garanties surcomplémentaires non responsables.

Les modalités d’adhésion aux régimes surcomplémentaires facultatifs non responsables sont précisées dans la notice d’information.

Adhésion des ayants droit :

L’adhésion aux régimes surcomplémentaires facultatifs non responsables d’un salarié emporte l’adhésion des ayants droit qui sont bénéficiaires du régime socle obligatoire responsable. Les ayant droits non couverts sur le contrat socle obligatoire responsable ne peuvent adhérer uniquement en tant qu’ayant droit sur les contrats surcomplémentaires facultatifs non responsables.

2-3 : PRESTATIONS DES REGIMES SURCOMPLEMENTAIRES NON RESPONSABLES

La couverture mise en place au titre des régimes surcomplémentaires facultatifs non responsables complète celle du régime socle obligatoire responsable.

Ces garanties sont souscrites auprès de l’organisme assureur du régime socle obligatoire responsable et font l’objet d’un contrat distinct de celui garantissant le régime socle obligatoire responsable.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité.

Elles sont annexées à titre informatif au présent accord.

Toute évolution des garanties devra être validée par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives signataires.

2-4 : COTISATIONS DES REGIMES SURCOMPLEMENTAIRES NON RESPONSABLES

Les taux de cotisations sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.

Ils sont rappelés à titre informatif en Annexe du présent accord.

2-4-1 : FINANCEMENT DES COTISATIONS DES REGIMES SURCOMPLEMENTAIRES NON RESPONSABLES

Le contrat d’assurance souscrit en application du présent accord pour les régimes surcomplémentaires non responsables sont financés par une cotisation intégralement à la charge du salarié.

2-4-2 : EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS DES REGIMES SURCOMPLEMENTAIRES NON RESPONSABLES

Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des taux de cotisations sera automatiquement prise en charge intégralement par le salarié, sans modification du présent accord. L’Annexe au présent accord sera modifiée.

Toute évolution des cotisations devra être validée par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives signataires, hors augmentations des cotisations imposées par l’organisme assureur en cas de comptes de résultats déficitaires, et dans l’éventualité où l’alternative d’encadrements des garanties ne serait pas retenue. Si en revanche les comptes de résultats sont bénéficiaires et permettent soit d’améliorer les garanties, soit d’appliquer

une baisse des cotisations ou les deux, la décision devra bien être validée par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives signataires.

Elles seront rappelées à titre informatif en Annexe du présent accord.

ARTICLE 3 : RETRAITES ET AYANTS DROIT D’ASSURES DECEDES

3-1 : RETRAITES

Il est proposé aux retraités le maintien des garanties en vigueur. Ce régime est facultatif et exige une adhésion individuelle valable pour eux et leurs ayants droit. Les taux de cotisations peuvent varier en fonction des années et sont précisées à titre informatif en Annexe du présent accord.

Toute évolution ultérieure des garanties et des taux de cotisations, sera automatiquement prise en charge intégralement par les retraités affiliés au régime.

Une information sera faite aux retraités concernés.

3-2 : AYANTS DROIT D’ASSURES DECEDES

Les ayants droit de collaborateurs décédés qui bénéficiaient précédemment du régime pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur, gratuitement pendant une période d’un an suivant la date du décès et ce sans aucune contribution de l’employeur, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.

Ce maintien gratuit est offert par l’assureur qui s’y engage dans le contrat d’assurance.

TITRE 2 : REGIME DE PREVOYANCE

Le régime de Prévoyance complète les prestations servies par la Sécurité sociale en ce qui concerne les risques de Décès, d’Incapacité et d’Invalidité et respecte les dispositions définies par la convention collective SYNTEC dont relève l’entreprise.

ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT DU REGIME DE PREVOYANCE

1-1 : CHAMP D’APPLICATION DU REGIME DE PREVOYANCE

Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté.

1-2 : ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE

L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.

1-3 : GARANTIES DU REGIME DE PREVOYANCE

Le régime offre à chaque salarié, pour les mêmes taux de cotisations, le choix entre plusieurs options de même valeur lui permettant d’adapter sa couverture à sa situation de famille. Les salariés sont tenus d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Tous les trois ans, et à tout changement de situation de famille dont l’organisme assureur a connaissance, il informera l’ensemble des collaborateurs de la nécessité de s’assurer et de la pertinence de la désignation des bénéficiaires et du choix de l’option en cas de décès.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé à titre informatif en Annexe du présent accord. Le montant des prestations servies est fonction du salaire limité au plafond de la tranche C.

Toute évolution des garanties devra être validée par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives signataires.

Elles seront rappelées à titre informatif en Annexe du présent accord.

Ces garanties sont souscrites auprès d’un organisme assureur et font l’objet d’une notice d’information remise à chaque salarié.

1-4 : COTISATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE

Les cotisations sont assises sur le salaire limité au plafond de la tranche C.

Les taux de cotisations sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.

Ils sont rappelés à titre informatif en Annexe du présent accord.

1-4-1 : FINANCEMENT DES COTISATIONS

Le contrat d’assurance souscrit en application du présent accord, et garantissant les salariés pour la prise en charge des prestations Prévoyance, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié comme suit :

Pour les Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 :

• 70 % du montant à la charge de l’employeur.

• 30 % à la charge du salarié.

Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 :

• 85 % du montant à la charge de l’employeur.

• 15 % à la charge du salarié.

1-4-2 : EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

Toute évolution des cotisations devra être validée par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives signataires, hors augmentations des cotisations imposées par l’organisme assureur en cas de comptes de résultats déficitaires, et dans l’éventualité où l’alternative d’encadrements des garanties ne serait pas retenue. Si en revanche les comptes de résultats sont bénéficiaires et permettent soit d’améliorer les garanties, soit d’appliquer une baisse des cotisations ou les deux, la décision devra bien être validée par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives signataires.

Elles seront rappelées à titre informatif en Annexe du présent accord.

1-5 : PORTABILITÉ DES DROITS DU REGIME PREVOYANCE

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage bénéficie d’un maintien de ses garanties prévoyance de manière temporaire.

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale. Il est accordé sans cotisation.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution des garanties applicables aux actifs, ces modifications seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.

1-6 : CAS DES SALARIES EN SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

1-6-1 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONNANT LIEU A UNE INDEMNISATION

L’affiliation du salarié est maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte (un organisme assureur par exemple).

Le salarié devra s’acquitter de sa cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

ARTICLE 2 – SUBROGATION

Afin que les collaborateurs ne subissent pas de baisse de revenus due au délai de carence administratif résultant de l’instruction du dossier par l’assureur avant mise en œuvre du relais prévu au titre du régime de Prévoyance, l’entreprise s’engage à maintenir le salaire net des collaborateurs concernés en subrogeant en totalité les indemnités Prévoyance et de Sécurité sociale, et ce tant que le salarié est en situation d’incapacité temporaire de travail.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES PRESTATIONS ET DES GARANTIES

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

TITRE 3 : COMMISSION D’AIDE SOCIALE AUX SALARIES

Il est institué une Commission d’aide sociale aux salariés pour prendre en charge des demandes de financements complémentaires aux régimes de Frais de Santé et Prévoyance.

ARTICLE 1 – COMPOSITION

La Commission d’aide sociale aux salariés est composée de :

• 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

• 1 représentant du CSE ou son suppléant.

• Des représentants de la direction, en nombre inférieur à celui des représentants des syndicats et du CSE.

ARTICLE 2 – MISSION

La Commission d’aide sociale aux salariés a pour mission de statuer sur l’emploi des fonds dédiés, à savoir, le fonds social, le fonds de secours et la réserve d’intervention.

A cet effet, la Commission d’aide sociale aux salariés étudie les situations individuelles et peut accorder des fonds exclusivement lorsque la situation du collaborateur concerné est particulièrement digne d’intérêt.

ARTICLE 3 – CALENDRIER

La Commission d’aide sociale aux salariés se réunit une fois par semestre pour l’attribution des aides individuelles dans le cadre des fonds dédiés, Elle pourra également, pour les salariés dont les cas nécessitent une prise de décision rapide, échanger et statuer par email pour plus de réactivité, voire organiser une Commission exceptionnelle.

ARTICLE 4 – FONDS DEDIES

4 -1 : FONDS SOCIAL ASSUREUR

L’assureur met à disposition de COMPUTACENTER NS SAS son fonds social, alimenté par une cotisation de 0,5% des cotisations nettes en Santé, depuis le 1^er juillet 2020.

Ce fonds permet avec l’accord de l’assureur, une aide au niveau des restes à charge en Santé, une aide individuelle, une aide aux aidants et un service d’écoute par des psychologues 24H/24 et 7j/7.

4-2 : FONDS DE SECOURS ASSUREUR

L’assureur met à disposition depuis le 1^er janvier 2015, un fonds de secours d’un montant de 6 000 € par an dont le reliquat éventuel n’est pas reporté d’une année sur l’autre.

Il permet, sur simple demande de la Commission d’aide sociale aux salariés, de prendre en charge des frais de Santé non remboursés par le régime en vigueur, dans la limite de 1 000 € par demande.

4-3 : RESERVE D’INTERVENTION

Une réserve d’intervention a été instaurée en 2009, alimentée par un prélèvement de 0,4% des cotisations brutes du régime de Santé jusqu’au 30 juin 2017.

Elle vise à prendre en charge des frais de Santé non remboursés par le régime en vigueur.

A la date d’effet du présent accord, le montant de la réserve d’intervention est de 16 301,81 €.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DE L’ATTRIBUTION DES AIDES

La Commission d’aide sociale aux salariés a pour rôle de statuer sur l’emploi des fonds dédiés, à savoir le fonds social assureur, le fonds de secours et la réserve d’intervention, pour l’attribution d’aides individuelles.

Le règlement de fonctionnement est précisé à titre informatif en Annexe du présent accord.

1. Fonds social

• Le salarié écrit directement à l’assureur pour faire sa demande.

• L’assureur est en relation directe avec le salarié tout au long du procédé.

2. Fonds de secours / Réserve d’intervention

• Le salarié remplit une demande d’aide et l’adresse à au moins un membre de la Commission d’aide sociale aux salariés.

• La Commission d’aide sociale aux salariés valide ou non sa demande et définit le montant de l’intervention souhaité.

• Si la demande est validée, la Commission d’aide sociale aux salariés décidera de compléter la prise en charge en ayant recours au fonds de secours dans la limite de 1 000 € par personne et 6 000 € par an. La demande de règlement est adressée à l’assureur.

• En cas de reliquat après cette étape, avec ou sans intervention du fonds de secours, la Commission d’aide sociale aux salariés peut décider de prendre en charge tout ou partie du reliquat avec la réserve d’intervention.

TITRE 4 – COMITE DE SUIVI

Il est institué un Comité de suivi pour suivre et piloter les régimes Frais de Santé et Prévoyance.

ARTICLE 1 – COMPOSITION

Le Comité de suivi est composé de :

• 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

• 1 représentant du CSE ou son suppléant.

• Des représentants de la direction, en nombre inférieur à celui des représentants des syndicats et des CSE.

• 1 représentant du conseil.

• Le conseil que souhaiterait s’adjoindre le CSE.

ARTICLE 2 - RÔLE

Le présent accord institue un Comité de suivi qui a pour rôle :

• D’examiner les résultats des contrats Frais de Santé et Prévoyance et leurs conséquences sur les évolutions de la réserve et des tarifs.

• D’examiner les problèmes nés de l’application des contrats.

• D’examiner et de décider des évolutions souhaitables des évolutions souhaitables des conditions contractuelles au niveau des garanties, d’une part pour les actifs et d’autre part pour les retraités. Ces évolutions donneront lieu une information du Comité de suivi et du CSE. Les Annexes au présent accord seront modifiées.

• D’examiner les appels de cotisations impayées et d’émettre un avis dans les 15 jours suivant la lettre de rappel.

ARTICLE 3 – CALENDRIER

Le Comité de suivi se réunit au moins deux fois par an, pour le suivi des comptes de résultats et des régimes Frais de Santé et Prévoyance.

Le Comité de suivi recevra au moins deux semaines avant la date de chaque réunion les documents utiles à ses travaux et notamment :

• Les comptes de résultats :

  • Santé :

    • Qui sont présentés deux fois par an.

    • Le tableau de bord avec pour chaque poste de dépense le nombre d’actes, la répartition statistique des frais engagés et restant à la charge des assurés.

    • Le descriptif et l’évolution de la population couverte.

  • Prévoyance :

    • Qui sont présentés une fois par an.

    • La sinistralité en matière de Prévoyance

  • Le détail des provisions du régime de Prévoyance

  • Courant avril, la liste des sinistres encours auprès du gestionnaire est extraite et envoyée à la direction COMPUTACENTER NS SAS qui précise pour chaque dossier s’il y a eu reprise de l’activité ou pas.

  • Puis, cette liste mise à jour est transmise à l’assureur qui sort ses comptes de résultats avec des provisions conformes aux sinistres revus par la société.

Les comptes de résultats à jour sont disponibles à la mi-juin.

• Santé et Prévoyance :

  • Le détail des éventuels impayés.

En cas d’extension du périmètre du groupe assuré, le Comité de suivi se réunira pour discuter des conditions d’extension du présent régime aux nouveaux arrivants.

TITRE 5 – INFORMATION

ARTICLE 1 : INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, en Santé comme en Prévoyance, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’informations détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties et des cotisations.

ARTICLE 2 : INFORMATION COLLECTIVE

Le CSE peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Le CSE pourra faire auditer à ses frais le rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance. Si l’audit révélait des erreurs graves imputables à l’organisme assureur, l’employeur prendrait en charge le coût de l’audit en se substituant à l’organisme assureur et engagerait les actions requises à l’encontre de celui-ci.

TITRE 6 : PRISE D’EFFET – REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

TITRE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire signé.

Enfin, une information sera également faite à l’ensemble des salariés sur la signature du présent accord.

Il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à ……..

Le ../../….

Pour la Direction

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour FORCE OUVRIERE,

Pour SOLIDAIRES,

LISTE DES ANNEXES

• ANNEXE 1 : GARANTIES DU REGIME SANTE SOCLE OBLIGATOIRE RESPONSABLE

• ANNEXE 2 : COTISATIONS DU REGIME SANTE SOCLE OBLIGATOIRE RESPONSABLE DES ACTIFS

• ANNEXE 3 : GARANTIES DU REGIME SANTE SURCOMPLEMENTAIRE FACULTATIF NON RESPONSABLE

• ANNEXE 4 : COTISATIONS DU REGIME SANTE SURCOMPLEMENTAIRE FACULTATIF NON RESPONSABLE DES ACTIFS

• ANNEXE 5 : COTISATIONS DU REGIME SANTE DES INACTIFS

• ANNEXE 6 : GARANTIES DU REGIME PREVOYANCE

• ANNEXE 7 : COTISATIONS DU REGIME PREVOYANCE

• ANNEXE 8 : REGLEMENT DE LA COMMISSION D’AIDE SOCIALE AUX SALARIES

COUPON REPONSE

RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE

FORMALISE PAR ACCORD COLLECTIF DE L’EMPLOYEUR

Je soussigné(e) …………………………

• Reconnais avoir bien reçu de mon employeur la notice d’information du contrat collectif et obligatoire Frais de Santé que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur.

ET (cochez la case correspondante)

Accepte mon adhésion au régime de remboursement de Frais de Santé.

Demande à me dispenser d’adhérer au régime Frais de Santé car je rentre dans l’un des cas de dispense suivants (cochez la case correspondante) :

Dispenses de droit

Je suis couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé au moment de mon embauche et formule ma demande de dispense à ce moment. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance de mon contrat individuel.

Je bénéficie, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants (cochez la case correspondante) :

Dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droits à titre obligatoire.

Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières.

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet (exemple : moment où mon conjoint est embauché par une entreprise dont le régime frais de santé prévoit expressément l’adhésion obligatoire des ayants droit).

Etant sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de mission, la durée de la couverture collective et obligatoire dont je bénéficie à ce titre en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois et je justifie par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale.

Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au titre de la portabilité ou de l’article 4 de la loi Evin en cas de rupture de mon contrat de travail.

Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.

J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation du régime socle obligatoire sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.

Pour les couples dans l’entreprise :

En couple avec M/MME……………………………………………, travaillant également au sein de la même entreprise, je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, tel que défini dans le contrat d’assurance.

Dispenses des ayants droit :

Pour les salariés affiliés au régime collectif et obligatoire pour les ayants droit mais qui souhaitent qu’un ou plusieurs de leurs ayants droit rappelés ci-dessous soient dispensés d’affiliation au titre d’une dispense d’adhésion :

• Les enfants tels que définis dans la notice d’information.

• Les conjoints dans une des situations ci-dessous :

  • Le conjoint qui ne travaille pas.

  • Le conjoint qui travaille à temps partiel et pour lequel le montant de la cotisation du régime santé mis en place dans sa société représente plus de 10% de son salaire.

  • Le conjoint qui travaille dans la fonction publique et qui n’a pas la possibilité de disposer d’une couverture responsable et obligatoire.

  • Le conjoint qui a le statut de travailleur non salarié (TNS).

Je soussigné(e)……………………………………… demande que les membres de ma famille suivants et rappelés ci-dessus soient dispensés d’affiliation car ils bénéficient, pour les mêmes risques, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de Prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 du ministre chargé de la Sécurité sociale et à condition de le justifier chaque année (préciser la nature de la dispense dans le tableau ci-dessous) ;

NOM Prénom	Lien avec le salarié	Nature de la dispense

Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnées des justificatifs éventuels.

Fait à

Le …. / …. / ……. 

Nom, prénom et signature du salarié

MUTUELLE CONJOINT

NOM DU SALARIE :

………………………….…………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………

N° Sécurité sociale : __ ____ ____ ____ ______ ______ / ____

NOM DU/DE LA CONJOINT(E) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

N° Sécurité sociale : __ ____ ____ ____ ______ ______ / ____

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), M/MME……………………………………………………………………………, conjoint(e) de M/MME……………………………………………………………………………..

Atteste sur l’honneur :

Que mon/ma conjoint(e) ne travaille pas en tant que salarié(e) dans le secteur privé et ne peut pas bénéficier d’une assurance complémentaire santé collective et obligatoire.

Que mon/ma conjoint(e) travaille à temps partiel et pour lequel le montant de la cotisation du régime santé mis en place dans sa société représente plus de 10% de son salaire.

Que mon/ma conjoint(e) travaille dans la fonction publique et qui n’a pas la possibilité de disposer d’une couverture responsable et obligatoire.

Que mon/ma conjoint(e) a le statut de travailleur non salarié (TNS).

A ce titre, mon/ma conjoint(e) doit donc adhérer obligatoirement au régime complémentaire Frais de Santé mis en place au sein de mon entreprise dans les conditions définies par la décision unilatérale de l’employeur en date du XX/XX/XXXX.

Je m’engage à informer mon employeur en cas d’évolution de la situation professionnelle de mon/ma conjoint(e) qui ne lui permettrait plus de bénéficier de l’assurance collective et obligatoire de mon entreprise.

Fait pour valoir et servir ce que de droit, Le …………………………………………………………

Signature du salarié Signature du/de la conjoint(e)