ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE

DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

« ATOS »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés Atos France SAS et Agarik SAS représentées par, dûment mandatée à cet effet,

(Ci-après dénommées ensemble « les Sociétés »)

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de la négociation, à savoir :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ATOS, à savoir :

• La Fédération CFDT F3C Communication Conseil Culture, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• Le syndicat CGT, représenté par

• Force Ouvrière, représentée par

(Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »),

D’AUTRE PART,

(Ci-après collectivement dénommées « les Parties »)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 OBJET 3

ARTICLE 2 DEFINITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 3

ARTICLE 3 EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES 4

ARTICLE 4 POINT DE DEPART DES MANDATS 5

ARTICLE 5 EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES ATOS 5

ARTICLE 6 INFORMATION DES SALARIÉS ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 5

ARTICLE 7 REVISION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 8 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 9 DEPOT ET PUBLICITE 6

PREAMBULE 

L’existence d’une Unité Economique et Sociale (« UES Atos France ») a été reconnue par voie d’accord collectif en date du 08 juillet 2019 entre les sociétés Atos France et Agarik.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée et cesse de plein droit à la fin de la mandature en cours, et au plus tard le 31 décembre 2023.

Dans le contexte du projet de scission du Groupe Atos entre les activités Tech Foundations « New Atos » et BDS/ Digital « Eviden », les éléments constitutifs de l’ancienne UES Atos France ne sont plus réunis du fait de la mise en œuvre de cette opération, de sorte que l’accord précité du 8 juin 2019 est caduc. 

Dès lors, les parties se sont réunies pour renégocier un accord d’UES ainsi qu’une nouvelle architecture sociale et ont maintenu les mandats aux termes d’un accord du 11 avril 2023 et d’un avenant du 10 juillet 2023.

Dès janvier 2023, les parties se sont réunies pour négocier :

• la gestion de la période transitoire des instances représentatives du personnel du Groupe Atos jusqu’aux prochaines élections,

• les accords relatifs à la mise en place des nouvelles architectures sociales au sein des deux futurs Groupe, à savoir:

  • Le présent accord sur l’UES ATOS

  • L’accord relatif à la reconnaissance du périmètre de l’établissement unique au sein de l’UES ATOS

  • L’accord sur les ressources financières du CSE,

  • L’accord sur les moyens syndicaux au sein des sociétés du Groupe ATOS.

De ce fait, les Parties se sont réunies les 13 et 28 mars, 11 et 25 avril, 9 mai, 23 mai, 5 juin, 13 juin, 20 juin, 27 juin, 3 juillet, 11 juillet, 17 juillet, 18 juillet et 20 juillet 2023 et ont déterminé le principe et le périmètre d’une Unité Economique et Sociale (UES), composée de l’ensemble des Sociétés parties au présent accord.

ARTICLE 1 OBJET

Le présent accord a pour objet de reconnaître conventionnellement une Unité Economique et Sociale, dénommée « UES ATOS » entre les Sociétés parties au présent accord.

Le périmètre de l’UES est susceptible d’évoluer (entrée ou sortie de sociétés) à l’avenir. A cet effet, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 3.

ARTICLE 2 DEFINITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L'Unité Economique et Sociale est le nom donné à l’ensemble constitué de plusieurs sociétés juridiquement distinctes entre lesquelles sont réunis les critères suivants :

• l’unité de Direction,

• la communauté d’intérêts liée à la complémentarité, à l’identité, à la connexité et la mise sur le marché des produits et services vendus,

• la gestion coordonnée des ressources humaines de ces différentes entités visant à une gestion optimale du statut social de celles-ci,

• de salariés bénéficiant de dispositions sociales et d’une politique sociale, communes (GEPP, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.)

pour la mise en place d’une représentation du personnel commune.

ARTICLE 3 EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES

3.1 Elargissement du périmètre

Lorsqu’une nouvelle société française est créée ou acquise par la société mère ou l’une de ses filiales, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES ATOS se réunissent dans un délai maximum de 6 mois afin de déterminer si les conditions sont remplies pour intégrer l’UES ATOS.

Au terme de cette démarche, si les conditions d’intégration à l’UES sont réunies, un avenant au présent accord sera alors établi pour constater l’adhésion de la présente société au présent accord et la négociation d’un avenant aux accords relatifs à la reconnaissance du périmètre de l’établissement unique au sein de l’UES ATOS sera, le cas échéant, engagée.

3.2 Diminution du périmètre

La dissolution de l’une des Sociétés composant l’UES, sa fusion ou sa scission ou la cession de son contrôle, n'emporteront pas de manière automatique la disparition de l'UES ATOS.

Dans l'hypothèse d'une fusion ou d’une transmission universelle de patrimoine de l’ensemble des sociétés de l’UES au profit d’une seule société appartenant à l’UES ATOS qui, de fait entrainerait la disparition de celle-ci, les parties conviennent que, d’une part, les instances de représentation du personnel et d’autre part, les mandats en cours seront maintenus jusqu'à leur terme initial.

Par conséquent, dans une telle hypothèse, les accords relatifs à :

• l’UES ATOS

• la reconnaissance du périmètre de l’établissement unique au sein de l’UES ATOS

• les ressources financières du CSE ;

• l’accord sur les moyens syndicaux au sein des sociétés du Groupe ATOS

signés en date du 24 ne seront pas remis en cause.

Tout projet de sortie d’une société de l’UES ATOS fera l’objet d’une réunion d’information des Organisations Syndicales Représentatives.

Au terme de cette démarche, un avenant au présent accord sera établi pour actualiser la liste des Sociétés faisant partie de l’UES. Le cas échéant, une négociation sur les conséquences pourra être engagée.

ARTICLE 4 POINT DE DEPART DES MANDATS

Les mandats des élus au Comité Social et Economique sont effectifs à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Les porteurs des mandats désignatifs (représentants syndicaux, délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux, représentants de section syndicale…) sont désignés à partir de la publication des résultats du 1^er tour des élections du CSE.

ARTICLE 5 EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES ATOS

La représentativité des Organisations Syndicales au sein de l’UES ATOS sera calculée à l’issue du premier tour des élections professionnelles des membres du CSE.

Son périmètre, sa composition, son fonctionnement et ses attributions seront précisés dans l’accord relatif à la reconnaissance du périmètre de l’établissement unique au sein de l’UES ATOS.

Durant la période transitoire et afin de procéder aux opérations de liquidation et de transfert des biens des CSE existants, les bureaux des CSE d’établissement de l’UES Atos France bénéficieront d’une enveloppe de 70 heures.

ARTICLE 6 INFORMATION DES SALARIÉS ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 

La Direction informera les salariés de la conclusion du présent accord. Cet accord sera consultable par les salariés sous l’intranet, espace Affaires sociales.

ARTICLE 7 REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

L’une ou l’autre des Parties signataires peut demander la révision de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois.

Ce courrier devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagné de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 8 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu à durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter sa signature et cessera de plein droit à la fin de la mandature, et au plus tard le 31 décembre 2027.

ARTICLE 9 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction du Groupe.

Fait à Bezons, le 24 juillet 2023.

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales

CFDT  La Fédération CFDT F3C	Force Ouvrière
CFE CGC	CGT