Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LES COMPAGNONS DANS LE CADRE DE LA REPRISE SUITE A LA PERIODE DE CONFINEMENT LIEE AU COVID 19" chez EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT (Siège)

Entre :

La Société EC HABITAT dont le siège social est situé 19, rue Mozart – 92120 CLICHY, représentée par Monsieur, Directeur

D'une part,

Et

La CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégués Syndical,

La FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégués Syndical,

D'autre part.

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT a subi un arrêt brutal et massif de la majorité de ses chantiers et activités du fait de l’état d’urgence sanitaire qui en a découlé du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.

La situation inédite de confinement a fortement perturbé nos organisations et nous a contraints à nous adapter rapidement et à prendre des mesures en lien avec ce confinement.

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT doit désormais envisager les modalités de reprise de ses activités tout en veillant à préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs.

A cet égard, les parties signataires rappellent que les mesures de protection adéquates sont désormais mises en place en suivant, notamment, les préconisations du guide de l’OPPBTP.

Les perspectives d’activités d’EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT sont rassurantes mais les parties conviennent qu’il est nécessaire de rattraper les jours perdus de production et de travail pendant cette période de confinement afin de livrer nos opérations dans les délais impartis.

Des échanges ont eu lieu entre la direction et les représentants du personnel depuis le début de la période de confinement et des propositions d’organisation ont été faites dans la perspective de cette reprise d’activité progressive.

C’est la raison pour laquelle la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour convenir des modalités d’organisation du travail dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord concerne les compagnons de l’entreprise à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL ET TRAVAIL DU SAMEDI

Les parties rappellent au préalable qu’il y a 17 samedis entre le 1^er septembre 2020 et le 31 décembre 2020.

Les parties conviennent que la semaine de travail pourra être organisée du lundi au samedi entre le 1^er septembre 2020 et le 31 décembre 2020, selon les besoins des chantiers afin de rattraper des journées de production perdues et dans le respect de la durée maximale hebdomadaire du travail et du repos hebdomadaire.

Le travail du samedi sera organisé, dans la limite de 10 samedis par salarié sur les chantiers dont le travail du samedi sera demandé, étant précisé que ce nombre pourra être augmenté en cas de nécessité liée au chantier et sur la base du volontariat. Un délai de prévenance de 48h sera respecté pour mobiliser les équipes nécessaires à la bonne réalisation des chantiers.

Par ailleurs, les chantiers pourront être ouverts le samedi, en complément des 10 samedis prévus ci-dessus afin de permettre aux corps d’états et aux sous-traitants de réaliser leurs travaux. Un membre de l’encadrement (production ou bureau) pourra être mobilisé pour permettre l’accès au chantier et le fermer à l’issue des travaux.

Des équipes décalées pourront être mises en place selon les besoins de chantier avec une amplitude horaire d’ouverture des chantiers de 07h00 à 18h00.

ARTICLE 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES.

A compter du 1^er septembre 2020 et jusqu’au 31 Décembre 2020, le déclenchement des heures supplémentaires payées fin de mois sera effectif à compter de la 38^e heure. Actuellement les heures supplémentaires payées fin de mois démarrent au-delà de la 40^e heure.

Les heures effectuées au-delà de la 35^e et en deçà de la 38^e heure seront imputées sur le compteur de modulation.

Les heures supplémentaires payées fin de mois seront donc majorées comme suit :

• > ou = à 38 et < à 43 : 25%

• > ou = à 44 et 48 : 50%

Ces dispositions mises en place pendant les périodes décrites ci-dessus ne seront en aucun reportées en 2021.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD.

L’accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 mois, et prendra donc fin de plein droit le 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords relatifs à la durée du travail ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.

Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire.

Le texte du présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, à la DIRECCTE sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes.

Fait à Clichy, le 23 septembre en 5 exemplaires.

Pour EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT

Monsieur

Pour la CGT

Monsieur

Pour FO

Monsieur