Accord d'entreprise "PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2019" chez EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2019

L'Etablissement EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, représenté par,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, représentées par :

M. - Délégué Syndical FO,

M– Délégué Syndical CGT,

D’autre part,

Ont conformément aux articles L.2245-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

Ont participé à la négociation :

Pour la Direction :

Pour la C.G.T. :

Pour FO :.

************

I – REMISE DE DOCUMENTS POUR LA NEGOCIATION SALARIALE

Les documents suivants ont été remis aux délégués syndicaux lors de la réunion préparatoire le mardi 12 février 2019.

1) Grille des salaires des Compagnons au 31 janvier 2019.

2. Tableau de la moyenne d'âge des ETAM-IAC au 31 janvier 2019.

3. Divers tableaux concernant les Compagnons au 31 janvier 2019:

- Répartition de l’effectif compagnon par coefficient

- Répartition de l’effectif compagnon par emploi et par moyenne d’âge dans l’emploi

- Répartition de l’effectif compagnon par tranche d’âge

4. Pyramide des âges des Compagnons au 31 janvier 2019.

5. Tableaux concernant l'emploi par statut Compagnons, ETAM, IAC (effectifs – entrées, sorties – handicapés – épargne salariale…) sur l’année 2018.

Situation comparée sur l’égalité hommes-femmes en termes d’effectifs, d’âge, d’emploi, de rémunération, de promotions des Compagnons, ETAM, IAC sur l’année 2018.

Voir pièces en annexes.

II – ELEMENTS DE LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L'EXERCICE 2019

Les organisations syndicales CGT - FO ont remis conjointement leurs revendications le 1^er mars 2019.

Voir en Annexes

Les différentes parties se sont rencontrées :

- Mercredi 06 mars 2019

- Jeudi 21 mars 2019

Aux termes de ces deux réunions, les parties conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.

Les mesures retenues sont les suivantes :

III – NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

COLLEGE COMPAGNON

1) Augmentation du salaire horaire à partir du 1^er avril 2019

A compter du 1er avril 2019, il sera appliqué sur le salaire horaire de chaque salarié compagnon une augmentation de 2%.

2) Trajet (payable par jour travaillé)

Les trajets restent inchangés par l’année 2019.

Zone 1A (0-5 km) 1,66 €

Zone 1 (6-10 km) 2,54 €

Zone 2 (11-20 km) 4,30 €

Zone 3 (21-30 km) 5,23 €

Zone 4 (31-40 km) 6,43 €

Zone 5 (41-50 km) 7,45 €

Zone 6 (51-60 km) 8,55 €

Zone 7 (+ 60 km) 9,42 €

3) Panier (payable par jour travaillé)

Le panier passe de 13,10 € à 13,20 €, applicable au 1^er avril 2019.

4) Prime de rendement

Il sera appliqué une augmentation de 7€ sur les coefficients 150-170-185-210 et une augmentation de 6€ sur les coefficients 230-250-270 à compter du 1^er avril 2019 comme ci-dessous :

Coeff. 150 : 93 €  100,00 €

Coeff. 170 : 130,14 €   137,14 €

Coeff. 185 : 157,66 €   164,66 €

Coeff. 210 : 167,98 €   174,98 €

Coeff. 230 : 182,50 €  188,50 €

Coeff. 250 : 209,20 €   215,20 €

Coeff. 270 : 227,91 €  233,91 €

5) Prime du samedi

Le montant de la prime du samedi reste inchangé en 2019 et reste fixé à 75€.

COLLEGE ETAM et Cadres

1) Augmentation de salaire :

L’augmentation sur les salaires des ETAM – IAC sera de 2% en masse globale hors cas particuliers.

2) Indemnité de repas :

L’indemnité repas pour les populations ETAM et cadres de chantier passe de 9,10€ à 9,20€ à compter du 1^er avril 2019.

La valeur faciale du ticket restaurant pour le personnel sédentaire passe de 8,80€ à 9,00€ avec une prise en charge de la part patronale fixée à 5,40€ à compter du 1^er mai 2019.

L’ENSEMBLE DES SALARIES

1) Revalorisation des médailles

La prime de la médaille d’honneur du travail des 40 ans est revalorisée comme suit :

Médaille d’entreprise 10 ans : 150 €  inchangée

Médaille d’entreprise 15 ans : 240 €  inchangée

Médaille d’entreprise 20 ans : 350 €  inchangée

Médaille d’entreprise 25 ans : 480 €  510€

Médaille d’entreprise 30 ans 570 €  inchangée

Médaille d’entreprise 35 ans 740 €  inchangée

Médaille SNBATI 15 ans : 250 €  inchangée

Médaille d'Honneur du travail 20 ans : 350 €  inchangée

Médaille d'Honneur du travail 30 ans : 400 €  inchangée

Médaille d'Honneur du travail 35 ans : 550 €  inchangée

Médaille d'Honneur du travail 40 ans : 700 €  730€

2) Pont Payé :

Le pont chômé sera le pont de l'Ascension 2019 soit le vendredi 31 mai.

3) Congés pour évènements spéciaux :

A compter du 1^er mai 2019, un congé pour enfant malade de moins de 10 ans sera accordé au salarié, père ou mère, si la présence du parent est justifiée par un certificat médical. Dans ce cadre, il sera accordé au collaborateur un jour payé par an et par enfant, à cet effet seul le salaire de base sera maintenu. Cette autorisation d’absence est prise par journée complète.

4) Epargne salariale :

Les accords de participation et d’intéressement sont toujours en cours sur l’année 2019.

5) Temps de travail :

Le temps de travail est organisé en application des accords de réduction du temps de travail et de leurs avenants applicables dans l’établissement.

Il peut être aménagé pour répondre à des contraintes spécifiques telles que le respect des délais de livraison et les circonstances exceptionnelles inhérentes à certains travaux et retards.

Dans ce cadre, les horaires de travail peuvent être aménagés en respect de la législation en vigueur et des heures supplémentaires peuvent être demandées en respect des limites légales de la durée du travail.

L’ordre des départs en congés payés est arrêté en tenant compte des demandes individuelles des salariés et des besoins de présence sur les postes de travail ; chaque départ en congés nécessite donc l’autorisation préalable du responsable hiérarchique

La cinquième semaine reste fixée entre Noël et le jour de l'An.

IV – NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

1) Travailleurs handicapés :

Les conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.

La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudié individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le Médecin du travail, et en application de la politique Handicap d’Eiffage Construction.

2) Egalité professionnelle :

Egalité professionnelle hommes-femmes : la parité est respectée : Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle des femmes et des hommes sont inchangées ; elles ne font aucune distinction entre les sexes.

Les conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes sont inchangées. Les demandes de passage à temps partiel émises par les salarié(e)s seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail ; les demandes de passage à temps complet émises par les salarié(e)s employé(e)s à temps partiel seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail.

Un accord sur l’égalité hommes-femmes a été signé en 2017 pour une durée d’un an. Les parties conviennent de se rencontrer courant 2019.

3) Droit à la déconnexion :

Droit à la déconnexion : « Les Technologies de l’Information et de la Communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles, smartphones et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail.

Si ces outils de communication peuvent améliorer les conditions de travail (limitation des déplacements inutiles, facilité des échanges…), leur usage intensif peut se traduire par le sentiment d’une disponibilité permanente et affecter le nécessaire équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.

Afin de garantir pleinement cet équilibre, l’entreprise reconnaît un droit à la déconnexion des outils de communication à distance et incite ses salariés à s’abstenir d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés.

De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle en-dehors du temps de travail (le soir, le week-end et pendant les congés), l’entreprise rappelle en particulier :

• Que l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone pendant ces périodes doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité ;

• Qu’en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé ;

• Que nul n’est tenu quoi qu’il en soit de répondre aux mails ou messages adressés durant ces périodes.

L’entreprise rappelle par ailleurs que pour limiter son accessibilité lors d’une période de congés, l’utilisateur peut :

• Activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence », laquelle permet de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail ayant accepté de répondre en cas d’urgence ;

• Opter pour la synchronisation périodique mais non immédiate de son téléphone mobile.

L’efficience du droit à la déconnexion implique une responsabilité collective. La ligne managériale doit ainsi s’assurer du respect de ce droit. Parallèlement, chaque salarié doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues de travail dans leur usage, notamment en prêtant attention au moment le plus opportun pour envoyer un message, ou encore en précisant la date à laquelle la réponse est attendue.

V – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent sera déposé par la Direction par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Toutes les autres conditions non précisément citées demeurent inchangées.

Fait à Clichy,

Le 17 avril 2019