Accord d'entreprise "Un Accord Collectif sur le Versement d'une prime exceptionnelle" chez FRANCE HAYON EQUIPEMENTS - FRANCE HAYON SERVICE (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre les soussignés

Sociétés …

Sises …

…

Représentées par …

D'une part,

Et

Les Délégués du Personnel, en les personnes de :

M. … – Délégué Titulaire

M. … – Délégué Suppléant

D'autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les "mesures d’urgences économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime n’a en aucun cas pour objet de se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou par les usages de l’employeur.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Périmètre de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements du groupe, et à l'ensemble des salariés tels que définis à l'article 2 ci-après.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 mars 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de 53 944,80 € brut ou moins (soit 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018) ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 3 - Montant de la prime

La prime s’élève à 500 € bruts, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Conditions de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu jusqu'au versement de la prime, à savoir au plus tard le 31 mars 2019.

Article 7 – Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, à l'initiative des Délégués du Personnel, auprès de la DIRECCTE, par voie électronique. Un exemplaire sera remis aux Délégués du Personnel, et un second sera conservé par M. …, représentant des structures concernées.

Fait à …,

Le 08/03/2019

En triple exemplaire.

Pour les Sociétés …

Le Représentant, M. …

Pour les Délégués du Personnel

M. … et M. …