Accord d'entreprise "UN AVENANT 1 A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET SUR LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE LA PAUSE PAYEE (24/11/2021)" chez PRIMA - PREFABR INDUSTR MENUISERIES ALU (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 2022 et SUR LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE LA PAUSE PAYEE

Entre :

• la Société PRIMA, représentée par Monsieur, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur, Directeur Général

Et :

• le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, délégué syndical

• le Syndicat C.G.T., représenté par Messieurs, délégués syndicaux.

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise.

En conséquence, après 2 réunions organisées les 19 octobre, 3 novembre 2021, les parties ont conclu un accord sur la durée et l’organisation du travail.

Une nouvelle rencontre entre les parties signataires s’est tenue le 5 janvier 2022 afin d’apporter des modifications ou précisions aux dispositions de l’accord du 24 novembre 2021 sur :

- le départ anticipé des équipes de nuit le samedi matin

- l’alimentation du départ anticipé du vendredi soir ou samedi matin pour les intérimaires

- la pause « casse-croute ».

Dans un souci de simplicité de lecture, les parties signataires ont décidé de reprendre dans le présent avenant chaque extrait d’article modifié de l’accord initial en y faisant les modifications ou les précisions en gras et en italique.

Les crochets indiqués dans l’avenant signalent que des éléments de l’article n’ont pas été repris intégralement dans l’avenant.

L’article II de l’accord sur l’aménagement du temps de travail est donc modifié comme suit :

ARTICLE II- HORAIRES COLLECTIFS 2022

Les horaires collectifs feront l’objet d’une information et consultation du CSE et une note d’information sera diffusée suite au CSE du 26 janvier 2022.

L’article IV de l’accord sur l’aménagement du temps de travail est modifié comme suit :

ARTICLE IV - DEPART ANTICIPE du VENDREDI SOIR et du SAMEDI MATIN – PAUSE PAYEE (Pluriannuel).

A la demande des organisations syndicales et dans le cadre de la démarche M&BET, une réflexion a été menée afin de favoriser un départ anticipé le vendredi soir pour les équipes postées.

La Direction soucieuse du Bien Être au travail des salariés d’une part et dans le cadre de sa démarche de revalorisation du pouvoir d’achat d’autre part a proposé le dispositif suivant. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du projet des évolutions conventionnelles nationales en cours.

La direction a proposé d’anticiper sur les deux années à venir (2022 et 2023), la mise en place de la pause payée prévues dans le projet de future convention collective.

Il est précisé que cette pause payée ne vient pas s’ajouter à

• la pause (non payée) de 20 minutes déjà existante ( la mise en place en place concerne uniquement le paiement).

• la pause payée (dite « casse croûte ») de 30 minutes pour un salarié travaillant en équipe successive et lorsque le poste de travail est d’une durée minimale de huit heures.

Par dérogation à l’article 41 « travail en équipes successives » de la Convention Collective de la Métallurgie de Vendée du 16 décembre 2004, il est précisé que dans le cas où un salarié travaillant en équipe successive et lorsque le poste de travail est d’une durée minimale de huit heures, la pause conventionnelle dite « casse-croute » de 30 minutes sera payée dans les conditions suivantes :

- 25 minutes de pause payée en rémunération (en €)

- 5 minutes de pause payée en temps pour alimenter le compteur « départ anticipé ». Cette dernière disposition suivra le même schéma que celui précisé dans l’accord initial « Acquisition et débit » (article IV départ anticipé du vendredi soir et du samedi matin – pause payée (pluriannuel) _ acquisition et débit) .

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2022 : 1^ère étape : mise en place d’une pause payée de 15 minutes.

Pour les salariés :

Sur ces 15 minutes, 10 minutes seront effectivement payées en €, les 5 minutes restantes seront rémunérées en temps dans les conditions suivantes :

• Trois minutes quotidiennes permettront d’alimenter le départ anticipé :

  • Ceci représente 30 minutes toutes les deux semaines ; permettant ainsi aux salariés travaillant en 2x8 de partir trente minutes plus tôt le vendredi lorsqu’ils sont d’équipe d’après-midi (sur la base de l’horaire actuel : départ à 20h29 au lieu de 20h59 les autres jours de la semaine).

  • Pour les salariés travaillant en équipe de nuit ceci se traduira par un départ anticipé d’une heure toutes les 4 semaines le samedi matin (sur la base de l’horaire actuel départ à 3h58 au lieu de 4h58). Les autres samedis matin, départ à 4h58.

Il est convenu que de la même manière que la pause n’est payée qu’à condition d’un travail effectif, ces 3 minutes alimentant le départ anticipé ne sont acquises qu’à condition d’avoir effectivement travaillé.

• Deux minutes quotidiennes permettront d’alimenter un jour de repos supplémentaire (ATT).

Le principe d’acquisition est le même que pour les 3 minutes de départ anticipé.

Simultanément à la mise en place anticipée de la pause payée, les parties conviennent de baisser progressivement le montant de l’indemnité panier. Ce dispositif dérogatoire s’inscrit dans le cadre de l’avantage mis en place dès 2022 du paiement de la pause payée.

A compter du 1^er janvier 2022 le montant de l’indemnité de panier baissera (de 1.09€ bruts sur la base du montant 2021) et passera à 7.80€, dont 6.80€ exonéré de charges sociales (barème au 01/01/2022), suivant barème URSAFF en vigueur. En cas d’éventuelle revalorisation conventionnelle de l’indemnité panier au cours de l’année 2022, le montant reste inchangé.

Pour le personnel de travail temporaire:

Sur ces 15 minutes, 12 minutes seront effectivement payées en €, les 3 minutes restantes seront rémunérées en temps dans les conditions suivantes :

• Trois minutes quotidiennes permettront d’alimenter le départ anticipé :

  • Ceci représente 30 minutes toutes les deux semaines ; permettant ainsi aux travailleurs temporaires travaillant en 2x8 de partir trente minutes plus tôt le vendredi lorsqu’ils sont d’équipe d’après-midi (sur la base de l’horaire actuel : départ à 20h29 au lieu de 20h59 les autres jours de la semaine).

  • Pour les salariés travaillant en équipe de nuit ceci se traduira par un départ anticipé d’une heure toutes les 4 semaines le samedi matin (sur la base de l’horaire actuel départ à 3h58 au lieu de 4h58). Les autres samedis matin, départ à 4h58.

Il est convenu que de la même manière que la pause n’est payée qu’à condition d’un travail effectif, ces 3 minutes alimentant le départ anticipé ne sont acquises qu’à condition d’avoir effectivement travaillé.

Simultanément à la mise en place anticipée de la pause payée, les parties conviennent de baisser progressivement le montant de l’indemnité panier. Ce dispositif dérogatoire s’inscrit dans le cadre de l’avantage mis en place dès 2022 du paiement de la pause payée.

A compter du 1^er janvier 2022 le montant de l’indemnité de panier baissera (de 1.09€ bruts sur la base du montant 2021) et passera à 7.80, dont 6.80€ exonéré de charges sociales (barème au 01/01/2022), suivant barème URSAFF en vigueur. En cas d’éventuelle revalorisation conventionnelle de l’indemnité panier au cours de l’année 2022, le montant reste inchangé.

2023 – 2^ème étape : Mise en place du 2^ème ¼ d’heure de la pause payée pour arriver à la ½ heure de pause payée.

Pour les salariés et le personnel de travail temporaire

Ces 15 minutes supplémentaires seront payées en €. Les modalités applicables aux 15 premières minutes à compter du 1^er janvier 2022 continueront de s’appliquer sur l’année 2023. Simultanément, le montant de l’indemnité de panier continuera de diminuer pour être positionnée, à compter du 1^er janvier 2023, à hauteur du montant d’exonération fixé par l’URSSAF pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (soit en 2022 à 6.80€ bruts).

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Les autres dispositions de l’accord du 24 novembre 2021 restent inchangées.

ARTICLE IX – DATE D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT

Le présent accord est adopté pour une durée déterminée d’un (1) an pour l’article II, et pluriannuel pour l’article IV.

Il prend effet le 1^er janvier 2022 et aura pour terme le 31 décembre 2022 excepté pour les dispositions de l’article IV qui sont pluriannuelles.

ARTICLE X : PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Aux Herbiers, le 5 janvier 2022

Le Directeur des Relations Humaines,

Le Délégué Syndical CFTC,

Les délégués Syndicaux CGT,