Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SENIORS - PRIMA" chez PRIMA - PREFABR INDUSTR MENUISERIES ALU (Siège)

ACCORD SUR LES SENIORS - PRIMA

Entre :

• la Société PRIMA, représentée par Monsieur, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur, Directeur Général

Et :

• le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, délégué syndical

• le Syndicat C.G.T., représenté par Messieurs, délégués syndicaux.

Préambule :

En janvier 2021, dans un contexte de négociation annuelle obligatoire, l’entreprise PRIMA s’est engagée à réfléchir aux pistes à proposer aux séniors pour mieux les accompagner en fin de carrière.

En conséquence, après 3 réunions organisées les 15 avril, le 27 avril et le 27 mai 2021, la Direction a présenté aux organisations syndicales le bilan du groupe de travail. Les parties s’accordent d’ores et déjà pour conclure le présent accord sur l’accompagnement de nos séniors en fin de carrière.

ARTICLE I- RAPPEL DU CONTEXTE

Les évolutions apportées à l’accompagnement en fin de carrière de nos séniors depuis 2016 et applicables depuis 1^er janvier 2017 ont permis au personnel séniors PRIMA d’avoir plus de souplesse via l’octroi de temps de repos supplémentaire à répartir tout au long de l’année.

La Direction souhaite poursuivre l’accompagnement des séniors en fin de carrière. Cet accompagnement devra répondre à deux enjeux majeurs :

• Améliorer la qualité de vie au travail

• Permettre de prendre du repos plus régulièrement

ARTICLE II- PLAFOND CETI SENIORS

A compter du 1^er janvier 2022, chaque salarié âgé de plus de 50 ans, quel que soit l’organisation de son temps de travail, pourra épargner l’équivalent en heures à 50 jours pour le personnel géré en heures et à 50 jours pour le personnel géré en jour.

ARTICLE III- DISPOSITIF SENIORS

Les salariés âgés de 55 ans ou plus au 1^er janvier N, et uniquement pour ceux affectés à un cycle de travail en journée, en équipe successives et alternantes et à temps complet peuvent, s’ils renoncent au paiement des heures supplémentaires structurelles pour une durée minimum d’1 année civile, placer dans le CETI l’équivalent en temps de ces heures supplémentaires structurelles non payées. Ils doivent en informer l’employeur en ayant complété au plus tard le 15/12/N un formulaire individuel précisant cette décision.

Un avenant à durée indéterminée applicable à compter du 01/01/N+1 sera signé.

En utilisant cette faculté d’épargne sur son CETI, le salarié s’engage en contrepartie, à prendre, d’un commun accord avec son Responsable, des jours de CETI dans la limite du plafond CETI de 50 jours.

Le salarié peut renoncer à ce dispositif pour l’année N+1, et en tout état de cause demander avant le 15 décembre de l’année en cours, à la société PRIMA de ne plus transformer le paiement des heures supplémentaires en repos compensateur de remplacement, pour l’année suivante (N+1).

La société PRIMA s’engage à accepter la demande du salarié et signer un avenant applicable au 1er janvier qui suit la demande du salarié pour que celui-ci retrouve l’application du régime collectif en vigueur.

Le salarié de plus de 55 ans entré ou non dans le « dispositif séniors » pourrait être au plafond CETI de 50 jours avant son départ en retraite pour lui permettre de partir en anticipé (suivant l’état de son CETI) par rapport à sa date effective de départ en retraite. Concrètement, à condition de connaitre sa date effective de départ en retraite et à condition de présenter son relevé CARSAT indiquant la date de retraite, le salarié peut prendre ses jours de CETI en cumulé avant la date réelle de son départ en retraite, avec l’accord préalable de sa hiérarchie.

ARTICLE IV- RETRAITE PROGRESSIVE

IV – 1 – Retraite progressive dans le cadre légal

Légalement et à la date de signature du présent accord, la retraite progressive concerne les salariés qui ont au moins 60 ans et qui justifient d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres validés.

La Direction souhaite accorder aux salariés répondant aux critères de la retraite progressive dans le cadre légal, la possibilité d’accéder à ce dispositif. Les critères de la retraite progressive sont ceux applicables au moment où le salarié entre en retraite progressive, dans le cadre défini légalement.

La retraite progressive dans le cadre légal permettra aux salariés de réduire de 1 ou 2 jours entiers leur semaine de travail. Les jours seront fixés avec le manager avant d’entrer dans le dispositif. Une fois définis, les jours de repos sont fixés définitivement entre le salarié et l’Entreprise, jusqu’au départ en retraite effectif du salarié. Il n’y a donc pas la possibilité de réduire son temps de travail en heure, chaque jour.

IV – 2 – Retraite progressive dite « PRIMA »

La Direction souhaite proposer une alternative à la retraite progressive légale en mettant en place la retraite progressive dite « PRIMA ».

Au cours de la dernière année d’activité du salarié, ce dernier aura la possibilité de réduire de 1 jour entier sa semaine de travail par la prise de 1 jour de CETI chaque semaine si son solde CETI lui permet, et dans la limite des 50 jours du plafond CETI. La journée de repos CETI est fixée avec le manager jusqu’au départ en retraite du salarié.

Après accord avec son manager sur la journée fixe de repos CETI, le salarié fera une demande d’absence CETI via l’outil de dématérialisation des demandes d’absence/placement inclus dans le système de gestion des temps.

ARTICLE V- ADAPTATION DES POSTES

Dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés âgés de plus de 55 ans, la société PRIMA s’engage dès que cela est possible à adapter le poste de travail des salariés séniors de plus de 55 ans pour qu’ils occupent un poste moins physique ; l’objectif étant, dans la mesure du possible de viser des postes à moindre fatigabilité (poste de formateur par exemple).

En tout état de cause, cette adaptation de poste sera étudiée à la suite de l’EAP et mise en place uniquement si cela est possible, avec accord préalable de la Direction.

ARTICLE VI- PAUSE SUPPLEMENTAIRE

A partir du 1^er janvier 2022, une pause supplémentaire de 10 minutes est accordée aux salariés ayant au moins 60 ans et maximum 2 ans avant l’âge légal de la retraite. Cette pause supplémentaire de 10 minutes sera payée. En revanche, cette pause payée de 10 minutes ne subsistera pas après le 31/12/2022, compte tenu des évolutions négociées sur l’aménagement du temps de travail en novembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, et signées par voix d’accord.

ARTICLE VII- IMPACT SUR LES REMUNERATIONS

L’adhésion à ce dispositif Sénior n’entraine pas d’impact sur les éléments de rémunération à caractère forfaitaire (indemnité de panier). En revanche ce dispositif entrainant une baisse des heures structurelles payées (en euros), ceci pourra avoir un impact sur les éléments de rémunération calculés sur la rémunération brute (exemple : participation).

ARTICLE VIII- INFORMATIONS AUX SALARIES

Chaque année, la Direction s’engage à présenter aux salariés âgés de 55 ans et plus les différents dispositifs existants dans l’Entreprise pour les accompagner sur leur fin de carrière. Ces réunions se tiendront une fois par an, en fin d’année, et sur inscription préalable du salarié âgé de 55 ans et plus.

ARTICLE IX : PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Aux Herbiers, le 15 Décembre 2021

Le Directeur des Relations Humaines,

Le Délégué Syndical CFTC,

Les Délégués Syndicaux CGT,