Accord d'entreprise "UN AVENANT 1 A L'ACCORD DU 05/12/2022 SUR LE TEMPS DE TRAVAIL" chez PRIMA - PREFABR INDUSTR MENUISERIES ALU (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 2023

Entre :

• la Société PRIMA, représentée par Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de Directeur Général

Et :

• le Syndicat C.F.T.C., représenté par délégués syndicaux

• le syndicat C.G.T., représenté par délégués syndicaux

ARTICLE I - OBJET DE L’AVENANT :

Dans le cadre des négociations annuelles sur la politique salariale 2023, la Direction a proposé aux organisations syndicales présentes de transférer une partie de la pause payée dans la Prime versée Avant Noël. Un accord en ce sens a été signé avec les organisations syndicales présentes à la négociation sur la politique salariale, ainsi qu’un avenant à l’accord sur la prime de vacances et prime versée avant Noël.

Les parties signataires du présent avenant 1 conviennent de modifier l’article « IV - DEPART ANTICIPE du VENDREDI SOIR et du SAMEDI MATIN – PAUSE PAYEE »

Les autres articles demeurent inchangés.

ARTICLE II - DEPART ANTICIPE du VENDREDI SOIR et du SAMEDI MATIN – PAUSE PAYEE

En 2021, à la demande des organisations syndicales et dans le cadre de la démarche M&BET, une réflexion avait été menée afin de favoriser un départ anticipé le vendredi soir pour les équipes postées (ou samedi matin pour les équipes de nuit).

En parallèle, a été négocié dans ledit accord la contrepartie salariale au travail en équipes successives. Cette dite contrepartie prend ainsi la forme d’une pause payée, dont les modalités sont définies par l’accord du 24 novembre 2021. Une entrée en vigueur progressive avait été prévue :

• Une pause de 15 minutes à compter du 1^er janvier 2022

• Une pause de 30 minutes (au total) à compter du 1^er janvier 2023.

1. Année 2023 : Départ anticipé du vendredi soir et du samedi matin – pause payée pour les salariés en CDI ou CDD

A compter du 1^er janvier 2023, la Direction a proposé aux organisations syndicales présentes de transférer une partie de la pause payée dans la Prime versée Avant Noël.

Ainsi, les parties signataires du présent avenant se sont entendues pour appliquer une pause payée de 23 minutes à compter du 1er janvier 2023 (18 minutes en € et 5 minutes en repos, servant à alimenter le départ anticipé du vendredi soir lorsque le personnel est d’équipe d’après-midi, ceci représentant 30 minutes toutes les deux semaines ; ou pour le personnel travaillant en équipe de nuit ceci se traduit par un départ anticipé de 1 heure toutes les 4 semaines  et un 2ème jour de repos), pour le personnel en CDD ou CDI répondant aux critères d’attribution de la pause payée (travail en équipe successive). Les 7 minutes restantes (pour obtenir les 30 minutes initialement prévues) serviront à alimenter la Prime versée Avant Noël.

2. Année 2024 : Départ anticipé du vendredi soir et du samedi matin – pause payée pour les salariés en CDI ou CDD

A compter du 1er janvier 2024, la pause payée passera à 30 minutes (25 minutes en € et 5 minutes en temps de repos, servant à alimenter le départ anticipé du vendredi soir lorsque le personnel est d’équipe d’après-midi, ceci représentant 30 minutes toutes les deux semaines ; ou pour le personnel travaillant en équipe de nuit ceci se traduit par un départ anticipé de 1 heure toutes les 4 semaines ; et un 2ème jour de repos).

3. Année 2023 : Départ anticipé du vendredi soir et du samedi matin – pause payée pour le personnel de travail temporaire :

Le dispositif mis en place pour les salariés est adapté comme suit pour le personnel de travail temporaire travaillant habituellement en équipe successive :

A compter du 1er janvier 2023, la pause payée passe à 23 minutes (20 minutes en € et 3 minutes en repos, servant à alimenter le départ anticipé du vendredi soir lorsque le personnel de travail temporaire est d’équipe d’après-midi, ceci représentant 30 minutes toutes les deux semaines ; ou pour le personnel de travail temporaire travaillant en équipe de nuit ceci se traduit par un départ anticipé de 1 heure toutes les 4 semaines).

4. Année 2024 : Départ anticipé du vendredi soir et du samedi matin – pause payée pour le personnel de travail temporaire :

A compter du 1^er janvier 2024, (et pour les années suivantes), par dérogation à l’article 144 de la nouvelle Convention Collective Nationale, la pause payée passe à 30 minutes pour un salarié de travail temporaire travaillant en équipe successive et sera répartie comme suit :

- 27 minutes effectivement payées en € (dont 20 minutes effectivement prises) : ce temps de pause payée en € sera spécifié sur le bulletin de paie.

- les 3 minutes quotidiennes restantes rémunérées en temps pour alimenter le départ anticipé du vendredi soir lorsque le personnel de travail temporaire est d’équipe d’après-midi, ceci représentant 30 minutes toutes les deux semaines ; ou pour le personnel de travail temporaire travaillant en équipe de nuit ceci se traduit par un départ anticipé de 1 heure toutes les 4 semaines.

5. Rappel des principes généraux sur le temps de pause (applicables aux salariés en CDI ou CDD et au personnel de travail temporaire) :

Il est rappelé que cette pause payée ne vient pas s’ajouter à la pause (non payée) prévue par les dispositions législatives, à savoir à ce jour 20 minutes de pause : la mise en place en place concerne uniquement le paiement.

Les temps de pause, bien que rémunérés, ne sont pas du temps de travail effectif, et n’y sont pas assimilés.

Son acquisition se fait sur la base d’une journée mini de travail effectif de 6 heures continues.

Il est convenu entre les parties que cette pause payée ne viendra pas se cumuler avec tout autre avantage salarial versé au titre du travail en équipe successive, et notamment à la pause payée prévue conventionnellement.

ARTICLE III – DATE D’APPLICATION ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est adopté pour une durée déterminée d’un (1) an pour les articles IV-a et IV-c, et pour une durée indéterminée pour les articles IV-b et IV-d et IV-e.

Il prendra effet le 1^er janvier 2023 et aura pour terme le 31 décembre 2023 excepté pour les dispositions des articles IV-b et IV-d et IV-e.

Les parties conviennent de se revoir tous les ans afin d’apprécier l’opportunité de maintenir en l’état, de modifier ou de dénoncer les dispositions ci-avant.

ARTICLE IV – REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’avenant.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

ARTICLE V – DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE VI : PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Aux Herbiers, le 26 janvier 2023

Le Directeur des Relations Humaines,

Les Délégués Syndicaux CFTC,

Les Délégués Syndicaux CGT,