Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE 2022 - PRIMA" chez PRIMA - PREFABR INDUSTR MENUISERIES ALU (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE 2022 - PRIMA

Entre :

• la Société PRIMA, représenté par Monsieur, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur, Directeur Général

Et :

• le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément au calendrier établi lors de la réunion du 23 septembre 2021, les parties se sont réunies les 12 et 19 janvier 2022 et ont ajouté le 26 janvier 2022 dans le cadre de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail. Chaque délégation syndicale ayant remis un ensemble de revendications, celles-ci ont fait l’objet de discussions avec la Direction.

Il est rappelé que dans le cadre des négociations sur le temps de travail, les parties ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise concernant l’organisation du temps de travail pour l’année 2022 qui a été conclu le 24 novembre 2021.

PREAMBULE :

La négociation ayant mené au présent accord s’est tenue en tenant compte des différents éléments de contexte, notamment économiques et sanitaires (liées à la COVID) :

• une inflation à 2.8%

• Une pénurie de matières premières générant de fortes hausses des coûts et des ruptures d’approvisionnement perturbant notre performance opérationnelle.

• Un fort niveau d’entrée de commandes et un allongement des délais.

• une dégradation de la rentabilité depuis 3 ans.

• une incertitude sur l’avenir compte tenu de la situation sanitaire.

I – POLITIQUE SALARIALE 2022

La Direction a réaffirmé son attachement à un principe d’enveloppe générale qui permet de maintenir voire développer le pouvoir d’achat et une enveloppe individuelle qui permet de reconnaitre le mérite, la performance individuelle et les évolutions internes.

Elle a également rappelé avoir entendu et compris les attentes des salariés de voir progresser leur pouvoir d’achat à travers la mise en place d’une prime fixe (« 13^ème mois »).

La Direction rappelle également son attachement à associer les salariés aux performances de l’Entreprise à travers un dispositif d’intéressement et à partager les résultats financiers de l’Entreprise à travers la participation. Les dates de discussion pour un nouvel accord d’intéressement triennal sont planifiées le 8 et le 22 février 2022.

I.1 - Salariés non-Cadres :

Une enveloppe globale de 3.5% d’augmentation salariale est mise en place et vient s’ajouter aux 2.5% d’augmentation générale mise en œuvre depuis le 1er septembre 2021.

Cette enveloppe se décompose en 3 parties :

Enveloppe générale : 1%. Ce niveau d’enveloppe générale s’inscrit dans la continuité de l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, permettant de situer l’augmentation du salaire de base au-dessus de l’inflation (3.5% vs 2.8%) et même du SMIC (3.1%).

Une augmentation minimum de 25€ bruts sera appliquée (cela correspond à 1.3% sur le salaire moyen ouvrier).

Enveloppe individuelle : 1%

La nouveauté est que cette enveloppe se décompose en 2 niveaux :

• AIP : Augmentation Individuelle de Performance pour les salariés conformes aux attentes. Il est estimé que de l’ordre de 80% des non-cadres pourront bénéficier de cette enveloppe. L’AIP sera de même niveau (0.70%) pour tous les bénéficiaires.

• AISP : Augmentation Individuelle de Surperformance destinée à reconnaitre le mérite des salariés ayant une implication et des résultats nettement au-delà des attentes, permettre les évolutions et promotions. L’enveloppe d’AISP est de 0.30% de la masse salariale. On estime que de l’ordre de 20% des 80% bénéficiaires de l’AIP bénéficieront de cette augmentation.

A noter : Les bénéficiaires non-cadres de la prime MPO, auront une enveloppe AI de 2.5%.

Ces deux augmentations (EG et AI) seront prises en compte sur la paie de février 2022 avec application rétroactive au 1er janvier 2022.

1.2 - Prime versée avant Noël : 0.18 mois de salaire. (correspondant à 1.5% de la masse salariale).

Cette prime est versée sur la paie de Novembre. Calculée sur le salaire de base. Elle est proratisée en fonction du temps de présence selon les mêmes règles que la prime de vacances. Les bénéficiaires de la prime sont les salariés qui ne perçoivent pas la prime MPO « Management par Objectif ». Les autres conditions de bénéfice de cette prime sont identiques à celle de la prime de vacances, notamment concernant les conditions d’ancienneté. Un avenant à l’accord prime de vacances détaillera ces modalités. Le premier versement aura lieu sur la paie de novembre (versée début décembre) 2022. Cette prime est créée à durée indéterminée.

Il est à noter qu’à ces mesures s’ajoute l’augmentation de la masse salariale de l’entreprise due à l’effet ancienneté (prime d’ancienneté conventionnelle) de l’ordre de 0,30% à 0,40%.

Par ailleurs, conformément à l’accord relatif au régime d’astreintes – Chapitre 2 Mise en œuvre de l’astreinte – Article 9.4 Revalorisation des indemnisations, les indemnisations de l’astreinte et de l’intervention sont revalorisées de 1% à compter du 1^er janvier 2022 (appliquées à partir de février avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022).

I.3 - Salariés Cadres :

Enveloppe globale de 3.5% pour les augmentations individuelles. Application à partir du 01/04/2022, sauf dans le cas de force majeure où les conditions actuelles du contexte économique ne seraient plus réunies.

Pas de création de prime versée avant Noël pour les bénéficiaires de la prime MPO.

I.4 - Autres mesures diverses :

1.4.1 - Prime de vacances : pour l’ensemble des salariés (Non-cadres et cadres)

La prime de vacances (jusqu’à présent de 600€ Bruts) devient proportionnelle au salaire. Elle est de 0.31 mois du salaire de base avec un montant minimum de 600€ bruts. Les autres modalités de bénéfices et de calcul ne changent pas. Les modalités de calcul et proratisation de cette prime seront indiquées dans l’avenant pré-cité. Un avenant à l’accord de mise en place de cette prime sera rédigé en parallèle. Cette mesure est à durée indéterminée.

1.4.2 - Participation :

La direction s’engage à étudier la faisabilité de négociation d’un avenant à l’accord de participation pour mettre en place une formule de calcul dérogatoire avec pour objectif d’augmenter la réserve de participation. Cette étude se fait suite au constat d’un niveau élevé de capitaux propres sur la société PRIMA. Cette étude intègrera un mécanisme de compensation en cas de baisse des capitaux propres et d’intégration de toute nouvelle société du périmètre d’activité des sociétés présentes dans l’accord (exemple intégration de CITY qui est dans le périmètre K Line).

1.4.3 - Prime SD : revalorisation de la prime qui passe à 32.50€ bruts /week End. Le champ d’application n’est pas modifié (bénéficiaires et conditions de bénéfice).

1.4.4 - Prime pause payée : mise en place d’un taux horaire unique 10.81€ bruts.

1.4.5- Absence enfant malade :

Par dérogation aux règles en cours : il est prévu la possibilité de poser du CETI (Compte Epargne Temps Individuel) en cas d’enfant malade nécessitant la présence de parent à ses côtés. Cette disposition ne doit pas conduire à des pratiques abusives. Un justificatif devra être produit par le parent à son retour d’absence. Ce dispositif est mis en place à titre expérimental, une évaluation en sera faite à la fin de l’année. Une note pourra venir préciser certaines modalités (délai, récurrence).

Toutes ces mesures viennent s’ajouter aux avancées sociales ayant fait l’objet d’un accord en novembre 2021 : Départ anticipé du vendredi soir et mise en place d’1/4 d’heure de pause payée.

II - EMPLOI

La Direction a rappelé sa politique de création d’emplois : 129 personnes ont été embauchées en 2021 au sein de PRIMA. De nouvelles embauches pourraient avoir lieu sur l’année 2022, sur les métiers en tension (maintenance ou manager) et sur les métiers de production et logistique. La Direction indique prévoir un infléchissement de la politique de recrutement. Le niveau des recrutements sera adapté selon l’évolution du niveau de l’activité.

III - EGALITE PROFESSIONNELLE

Dans le cadre du calendrier social au titre de 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de se réunir à compter de mars 2022 pour faire le point sur le suivi des engagements de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle.

IV - SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et après étude des documents remis dans le cadre de la présente négociation, les parties ont constaté qu’aucun écart non-objectivement justifiable n’existait au sein de l’entreprise concernant les rémunérations entre les femmes et les hommes.

V - EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Au vu des éléments examinés lors des négociations, la Direction a informé la délégation syndicale que pour la première fois depuis 6 ans et malgré les mesures mises en place pour favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, une contribution a dû être versée au titre de l’exercice de l’année 2020. Par ailleurs, la Direction confirme sa volonté de continuer à prendre et renforcer des mesures pour que l’emploi de travailleurs handicapés soit favorisé au sein de l’Entreprise.

VI - PREVOYANCE - MUTUELLE

La Direction rappelle à la délégation syndicale qu’un travail a été réalisé avec les Instances Représentatives du Personnel au cours du 2^ème semestre 2021 de manière à maintenir un bon niveau de garantie, un bon taux de couverture et en évitant une augmentation des cotisations. Le pilotage de ce dispositif a permis :

• La gratuité de la mutuelle au mois de décembre 2021

• La non-augmentation des cotisations dans un contexte inflationniste

• L’amélioration des prises en charge sur la médecine douce ;

VII - DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les parties ont convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui couvrira la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, à l’exception des articles I.2 et I.4.1 qui s’appliquent à durée indéterminée.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée.

VIII - REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

IX - FORMALITES ET INFORMATION

La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage, réunions d’information collective).

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

X - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Aux Herbiers, le 1^er Février 2022

Le Directeur des Relations Humaines, (ayant reçu la délégation de pouvoir du Directeur Général,)

Le Délégué Syndical CFTC,