Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité de Groupe Elior-Configuration du groupe et renouvellement de la délégation de membres" chez ELIOR GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE ELIOR

CONFIGURATION DU GROUPE ET RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE MEMBRES

ENTRE,

Elior Group, société dominante, représentée par :

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Dûment mandaté à l’effet de négocier et de conclure le présent accord,

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales intéressées, dûment représentées par leurs représentants mandatés à cet effet :

Pour le C.F.D.T

Pour la C.F.T.C

Pour la C.F.E-C.G.C

Pour la C.G.T

Pour F.O

Pour SAP

Pour S.U.D

Pour UNSA

Ci-après les « Organisations syndicales intéressées »

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble les Parties.

PREAMBULE

Créé en 2000, le Comité de Groupe Elior France est une instance privilégiée d’information des représentants du personnel.

Renouvelé à plusieurs reprises, le Comité de Groupe a continué de faire l’objet d’une information élargie eu égard aux implantations du Groupe Elior.

A cette occasion, un Tableau de Bord Social (TBS) a également été conçu permettant le suivi annuel des principaux indicateurs de pilotage des ressources humaines, consolidés au niveau France.

L’accord 2009 a redéfini le périmètre d’intervention du Comité de Groupe afin de tenir compte du champ de compétence du Comité d’entreprise européen.

En 2011, le contenu du tableau de bord social (TBS) a, d’un commun accord entre les parties, été enrichi, témoignant de l’importance que les parties attachent à la qualité du dialogue engagé.

Un nouvel accord portant sur le renouvellement de la délégation de membres a été conclu en 2015.

Le 30 septembre 2019, un accord a été signé aux fins de proroger les mandats des membres du Comité de Groupe jusqu’au 30 janvier 2020 pour tenir compte notamment de la mise en place des nouveaux Comités Sociaux et Économiques au sein des filiales du Groupe, en application de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Le présent accord, tout en consacrant la volonté des parties de préserver la qualité du dialogue social au sein du Comité de Groupe, vise à renouveler, à compter de 2020, les mandats des membres de cette instance en adaptant la composition de cette dernière et en prenant en compte la modification du périmètre du Groupe.

À cet effet, les organisations syndicales ayant obtenu lors des dernières élections au moins un élu dans un Comité Social et Économique d’une entreprise du Groupe ont été invitées à négocier le présent accord collectif.

Au terme des réunions de négociation intervenues les 15 juillet 2020 et 1^er septembre 2020, les parties ayant souhaité participer à la négociation ont conclu le présent accord et l’ont soumis à signature.

ARTICLE 1- DEFINITION DU PERIMETRE ET MODIFICATIONS

1. DEFINITION DU PERIMETRE

Pour l’application du présent accord, le Groupe Elior, conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 et suivants du Code du Travail, est défini comme suit :

1. Société dominante

Société ELIOR GROUP dont le siège est 9/11 allée de l’Arche – 92032 PARIS LA DEFENSE

2. Membres de droit

Sociétés filiales au sens des articles L.233-1, L.233-3 et L.233-16 du Code de Commerce et Sociétés dont la Société dominante détient indirectement plus de la moitié du capital, employant du personnel, et dont le siège social est situé sur le territoire français.

Sociétés définies à l’article L.233-2 du Code de Commerce, dont le Comité Social et Économique a demandé et obtenu l’inclusion dans le Groupe ELIOR à l’exclusion de tout autre.

3. La liste des sociétés figure en annexe 1.

2. MODIFICATION DU PERIMETRE

   4. La disparition des relations telles qu’elles ont été définies aux articles L.2331-1 et L.2331-2 du Code du Travail entre une Société filiale et la Société dominante ELIOR GROUP, fait l’objet d’une information préalable et motivée donnée au Comité Social et Économique de la Société filiale concernée. Celle-ci cesse donc d’être prise en compte pour la composition du Groupe.

En conséquence, les Représentants du personnel de cette Société filiale n’entrant plus dans le périmètre du Groupe cessent de siéger au Comité de Groupe sans attendre le renouvellement de celui-ci. Toutefois, il n’est procédé à un nouveau calcul constitutif pour l’attribution des sièges que lors du renouvellement du Comité, la répartition restant jusqu’alors inchangée malgré la sortie du Groupe d’une des Société filiales.

5. Lorsque le Comité de Groupe est déjà constitué, toute Entreprise qui vient à établir avec la Société Elior Group, de façon directe ou indirecte, les relations définies aux articles L.2331-1 et L .2331-2, doit être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe lors du renouvellement de celui-ci.

Sans attendre ce renouvellement, le Comité Social et Économique Central ou, selon le cas, le Comité Social et Économique de toute entreprise ci-dessus définie et comptant plus de 1 500 salariés aura la faculté de désigner un de ses membres élus qui assistera sans droit de vote aux réunions préparatoires et plénières du Comité de Groupe jusqu’à la date de renouvellement de ses membres.

Article 2 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

2.1 LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ DE GROUPE

2.1.1 Les Représentants permanents

En application des dispositions prévues aux articles L.2333-1 et D.2332-2 du Code du Travail, le Comité de Groupe comprend 30 représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe Elior, tel que défini à l’article 1.1 du présent accord (ci-après les Représentants permanents).

Ces Représentants permanents sont désignés par les Organisations Syndicales de Salariés parmi les élus (titulaires ou suppléants) aux Comités Sociaux et Économique d’Entreprise ou d’Établissement de l’ensemble des Entreprises du Groupe et sur la base des résultats des dernières élections, arrêtés au 30 juin 2020.

Ces derniers doivent faire partie du collège au titre duquel ils ont été désignés.

Tout changement de collège d’un membre titulaire ou suppléant après sa désignation n’a pas d’effet sur le mandat de Représentant permanent en cours.

Ces désignations sont opérées pour, au maximum, 4 ans.

Lorsqu’un Représentant permanent, qu’elle aura désigné en application des alinéas ci-dessus, ne pourra pas assister à une réunion, son Organisation Syndicale aura la possibilité, à condition d’en informer la Direction des Ressources Humaines Groupe préalablement, de désigner un remplaçant pour cette réunion au minimum 15 jours avant. Il appartiendra au Représentant permanent de transmettre au remplaçant ainsi désigné, copie du courrier adressé à la DRH Groupe pour l’informer de ce remplacement, ainsi que de l’ordre du jour, de la convocation et des informations reçues en vue de la réunion.

Ce remplaçant doit répondre aux mêmes conditions que celles imposées pour la désignation du Représentant permanent et appartenir au même collège que celui au titre duquel le Représentant permanent a été désigné.

2.1.2 Les Représentants Syndicaux

À compter de la signature du présent accord, chaque organisation syndicale reconnue représentative au niveau du périmètre du Groupe Elior aura la faculté de faire désigner par la Fédération ou le cas échéant par la Confédération compétente à laquelle elle appartient, un Représentant syndical siégeant au Comité de Groupe.

Le représentant syndical devra être désigné parmi les Délégués Syndicaux, Délégués syndicaux centraux, Délégués syndicaux nationaux ou les représentants syndicaux de l’une des Sociétés françaises appartenant au périmètre du Groupe Elior tel que défini pour la constitution du Comité de Groupe.

Le Représentant syndical est chargé de représenter son organisation syndicale au niveau du Groupe Elior. Il en est le mandataire et a pour mission essentielle de faire connaitre aux Représentants permanents au Comité de Groupe le point de vue de son syndicat.

Ainsi afin de permettre aux Représentants syndicaux de bénéficier d’une large information sur la vie du Groupe, ces derniers assistent aux réunions plénières du Comité de Groupe avec voix consultative.

2.2 LES REPRÉSENTANTS DE LA DIRECTION DU GROUPE

Le Président du Comité de Groupe est le représentant dûment habilité du Groupe. Il préside les réunions, assure la police des débats, présente les dossiers et répond aux questions, observations, avis et vœux des membres représentant le personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-1 du Code du Travail, le Président du Comité de Groupe peut se faire assister aux réunions du Comités, par deux personnes de son choix ayant voix consultative, dont la participation est de nature à éclairer les débats au Comité.

De la même façon, sur un point technique particulier de l’ordre du jour, l’intervention d’un spécialiste du Groupe peut être requise.

ARTICLE 3- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

3.1 Collèges électoraux

Pour la désignation des Représentants permanents du personnel au Comité de Groupe, deux collèges sont retenus :

• 1^er collège Employés

• 2^ème collège Encadrement qui regroupe d’un commun accord les collèges Cadres

et Agents de Maîtrise

3.2 Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Compte tenu de l’importance numérique de chacun des 2 collèges, l’attribution des sièges est la suivante :

• 1^er collège 26

• 2^ème collège 4

3.3 Répartition des sièges par Organisation Syndicale

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du Travail, la répartition entre les Organisations Syndicales des sièges affectés à chaque collège, est faite proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges (représentation proportionnelle au plus fort reste).

Les résultats des élections pris en compte sont ceux des dernières élections, arrêtés au 30 juin 2020.

Les effectifs par collège, la répartition des élus par collège et par Organisation Syndicale (cumul pour l’ensemble des Entreprises du Groupe) et la répartition des sièges au Comité de Groupe par collège et par Organisation Syndicale, figurent au tableau annexe 2 inclus au présent accord.

3.4 Désignation des Représentants permanents au Comité de Groupe

Les organisations syndicales, représentatives au plan national, sont seules habilitées à désigner à la DRH Groupe, les noms des Représentants permanents, appelés à participer aux réunions du Comité de Groupe.

Afin de pouvoir réunir au plus vite le Comité de Groupe, chaque organisation syndicale notifiera dès que possible, et au plus tard dans les 10 jours calendaires qui suivent la conclusion du présent accord, le nom des représentants permanents qu’elle désigne l’Établissement auquel ils appartiennent, l’adresse mail à laquelle ils souhaitent être contactés, la nature et la date de leur mandat au sein du CSE. Cette notification devra être réalisée par courriel et /ou par LRAR adressé à la Direction des relations sociales Elior France (à l’attention de Madame Nacera BRAHMI, Responsable juridique Elior France).

Chaque organisation syndicale s’engage, dans la mesure du possible, à assurer à l’occasion de la désignation des membres de l’instance, une représentation équilibrée de l’ensemble des entreprises du Groupe, ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

3.5 Durée des mandats

Les mandats des Représentants du personnel au Comité durent quatre ans.

Les mandats des Représentants du personnel au Comité de Groupe débutent à compter de la date de la première réunion plénière du Comité de Groupe.

Lorsqu’un Membre du Comité de Groupe appartient au personnel d’une Société qui cesse de faire partie du Groupe, son mandat au Comité de Groupe prend fin immédiatement. Il en est de même lorsqu’un Membre du Comité de Groupe cesse de faire partie d’une Société du Groupe ou n’est plus membre élu d’un Comité Social et Économique d’Entreprise ou d’Établissement d’une Société du Groupe ou perd son mandat désignatif.

En pareil cas, comme en cas d’empêchement définitif d’un Représentant permanent, l’Organisation Syndicale concernée indique le nom du nouveau Représentant permanent désigné pour la durée du mandat restant à courir au minimum un mois avant la date fixée pour la prochaine réunion.

La direction du Groupe invitera, trois mois avant l’échéance des mandats en cours, les Organisations Syndicales intéressées à une réunion de négociation pour définir la nouvelle délégation du personnel au Comité de Groupe.

ARTICLE 4- ROLE DU COMITE DE GROUPE

4.1 Information du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est une structure de dialogue et de réflexion destinée à favoriser l’échange et à assurer une information au niveau du Groupe entre la Direction et les représentants des salariés.

À ce titre, il reçoit des informations sur l’activité du Groupe conformément à l’article L.2332-1 du Code du Travail et suivant.

En cas d’annonce d’offre publique d’acquisition (OPA) portant sur l’entreprise dominante du groupe, l’employeur de cette entreprise en informe immédiatement le Comité de Groupe.

Il est bien précisé que le rôle du Comité de Groupe ne doit pas se confondre avec celui des Comités Sociaux et Économique d’entreprise ou d’Établissement et du Comité d’entreprise européen qui ont leur réalité, leurs objectifs et leurs moyens propres.

4.2 Désignation d’un expert-comptable

Pour l’exercice de ses attributions, le Comité de Groupe peut se faire assister par un Expert-Comptable ; celui-ci est rémunéré par la Société dominante.

Sous réserve des dispositions de l’article 7, l’expert-comptable transmet au Président et au Secrétaire du Comité de Groupe, les informations recueillies dans le cadre de sa mission.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT

5.1 Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an au cours du 1^er semestre de l’année civile, sur convocation de son Président.

La réunion plénière est principalement consacrée à la situation économique du Groupe et aux perspectives d’évolution des activités du Groupe.

Le Secrétaire est élu en séance lors de la 1ère réunion à la majorité des voix parmi ses membres.

En cas d’absence du Secrétaire du Comité de Groupe, un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion à la majorité des voix.

5.2 L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire et communiqué aux Membres, dans la mesure du possible, 3 semaines avant la séance accompagné des documents nécessaires au déroulement de la réunion. Pour la première réunion du Comité de Groupe suivant la conclusion du présent accord, l’ordre du jour sera établi par le Président.

5.3 Une Commission ad hoc composée d’une délégation de 3 membres maximum par organisation syndicale représentative choisis parmi les Représentants permanents au Comité de Groupe se réunit une fois par an, au cours du 2^nd semestre de l’année civile.

La réunion de la Commission ad hoc est consacrée à l’examen des données issues du Tableau de Bord Social dont les éléments seront communiqués au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

5.4 Les Représentants du personnel ont la possibilité de se réunir entre eux :

- lors d’une réunion d’une durée de deux demi-journées précédant et/ou suivant la réunion du Comité consacrée à la situation économique du Groupe et en présence de l’expert du Comité de Groupe sur demande préalable du Secrétaire ;

- une réunion d’une durée d’une demi-journée, précédant et/ou suivant immédiatement la réunion de la Commission ad hoc, consacrée au Tableau de Bord Social.

5.5 Il est convenu de faire appel aux services d’une sténotypiste pour retranscrire les débats. Les minutes exhaustives seront exclusivement communiquées au Secrétaire et au Président du Comité. Une synthèse sera adressée au Secrétaire destinée à faciliter la rédaction du compte-rendu. Les procès-verbaux des réunions seront communiqués à l’ensemble des Membres du Comité de Groupe.

5.6 Si dans l’intervalle des réunions ordinaires du Comité de Groupe, une question importante et urgente, entrant dans le domaine d’information du Comité de Groupe, survient, une réunion extraordinaire de ce Comité pourra, en accord avec le Secrétaire, être organisée par le Président.

ARTICLE 6- MOYENS DU COMITE DU GROUPE

6.1 La Direction du Groupe s’engage, à l’occasion du renouvellement de la délégation de membres au Comité de Groupe, à accorder à tous les nouveaux Représentants au Comité de Groupe qui le souhaitent (à l’exclusion de ceux qui les remplacent) une formation de 3 jours sur le rôle, les missions et le fonctionnement du Comité de Groupe auprès d’un organisme formateur agréé.

Il appartiendra aux Représentants du Comité de Groupe d’en faire la demande par courrier auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe dans le trimestre qui suit leur désignation.

Cette formation, qui devra être dispensée dans l’année qui suit la désignation, sera suivie pendant le temps de travail et sera rémunérée comme tel.

Elle sera financée par Elior Group sur la base d’un coût pédagogique plafonnée à 350 € par jour et par personne après signature d’une convention de formation et sur présentation d’une facture accompagnée de la feuille de présence émargée.

Elle sera payée directement à l’organisme formateur agréé, laissé au choix de chaque organisation syndicale.

Les frais de transport exposés à l’occasion de cette formation seront remboursés suivant les normes en vigueur pour les déplacements des Membres aux réunions du Comité de Groupe (cf art.6.5).

6.2 Les frais de fonctionnement du Comité, tels que convocations, dactylographie, sténotypie, location d’une salle de réunion sonorisée, sont assurés par Elior Group.

6.3 Chaque Représentant du personnel membre du Comité de Groupe bénéficie d’une autorisation d’absence, y compris le temps de transport, pour lui permettre de participer aux réunions annuelles et préparatoires et ceci en accord avec les usages de la Société à laquelle il appartient.

6.4 Le temps passé par les Représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe, réunions préparatoires comprises, est payé comme temps de travail effectif.

6.5 Aux intéressés, la Société à laquelle ils appartiennent et selon les règles qui lui sont propres, fournira la billetterie pour les transports (train ou avion) et remboursera les autres frais de déplacement voire d’hébergement pour les Membres venant de province. La Société dominante en garantit le règlement.

6.6 Le Secrétaire du Comité de Groupe disposera d’une demi-journée par réunion pour l’établissement de l’ordre du jour et du procès-verbal. Pour ce dernier, il aura à sa disposition la synthèse prévue à l’article 5.5. Pour tout renseignement complémentaire, il s’adressera à la Direction des Ressources Humaines Groupe. Après approbation en séance, le procès-verbal sera diffusé aux Membres du Comité de Groupe.

6.7. En cas de circonstances particulières (difficulté liée aux transports, épisode de pollution, épidémie, pandémie, intempérie exceptionnelle, menace de troubles à l’ordre public etc…….) empêchant la tenue d’une réunion du Comité de Groupe en présentiel, celle-ci se fera en visioconférence dans les conditions prévues à l’article L.2334-2 du Code du Travail.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE RESERVE

Les Membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité et, plus particulièrement pour toutes les informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par son Président.

Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration.

ARTICLE 8- MISE EN PLACE DU COMITE

Le Comité se réunira pour la première fois, à l’initiative de la Société Elior Group au plus tard au cours du second semestre de l’année de la signature du présent accord par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L.2232-34 du Code du Travail.

ARTICLE 9 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Il est conclu pour une durée de 4 ans, qui commencera à courir à compter de la première réunion du Comité de Groupe tenue en application des dispositions qui précédent. Il cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans aucune formalité particulière.

ARTICLE 10 – DEPOT

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Intéressées.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera à la diligence de la DRH Groupe déposé :

-En deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

-En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

L’accord sera mis à disposition et affiché dans les lieux de travail concernés.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Fait à Paris la défense, le 14/9/2020 ,

• Pour ELIOR GROUP, M___, dûment mandaté à cet effet,

• Les Organisations syndicales intéressées :

• Pour la C.F.D.T, M____, dûment mandaté à cet effet,

• Pour la C.F.T.C, M___, dûment mandaté à cet effet,

• Pour la C.F.E-C.G.C, M___ dûment mandaté à cet effet,

• Pour la C.G.T, M____, dûment mandaté à cet effet,

• Pour F.O, M_____, dûment mandaté à cet effet,

• Pour SAP, M___ dûment mandaté à cet effet,

• Pour S.U.D, M____ dûment mandaté à cet effet,

• Pour UNSA, M___, dûment mandaté à cet effet.

ANNEXE 1

LISTE DES SOCIETES FRANCAISES DU GROUPE ELIOR

DENOMINATION
A L'ANCIENNE DOUANE
ANSAMBLE
ARPEGE
BERCY SERVICES I
BERCY SERVICES II
BERCY SERVICES XXV
CENTRE EXPERTISES ELIOR RC France
ELIOR ACHATS SERVICES
ELIOR DATA
ELIOR DATA RC France
ELIOR ENTREPRISES
ELIOR F.A.3.C.
ELIOR GESTION
ELIOR GROUP
ELIOR RC France
ELIOR RESEAUX
ELIOR SERVICES FM
ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE
ELIOR SERVICES SUPPORTS
ELIOR TRESORERIE
ELRES
GSR
L'ACADEMIE BY ELIOR
L'ALSACIENNE DE RESTAURATION
RESTAURANTS ET SITES
SACORES
SAVEURS A L'ANCIENNE
SERVICES ET SANTE
SOREBOU
SORESET

ANNEXE 2 COMITE DE GROUPE ELIOR

REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGES ET SYNDICATS