Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif à la création d'un comité d'entreprise européen au sein du groupe Elior" chez ELIOR GROUP (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA CREATION D’UN COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN AU SEIN DU GROUPE ELIOR

ENTRE

La société Elior Group, société dominante, dont le siège social est situé 11 allée de l'Arche 92032 Paris La Défense Cedex, représentée par xxxxxx dûment mandaté à l’effet de négocier et de conclure le présent avenant,

Ci-après dénommée la « Société » ou « Elior »

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen, statuant à la majorité des membres présents,

Ci-après dénommés « le CEE » ou « l’Instance »

D’AUTRE PART,

La Société et les membres du Comité d’Entreprise Européen sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

EN PRESENCE DE

L’EFFAT, la Fédération syndicale Européenne de l’Alimentation, de l’Agriculture et du Tourisme.

1. Objet 3

2. Champ d’application – périmètre du comité d’entreprise européen 3

3. Attributions et compétences du comité d’entreprise européen 4

3.1. Attributions générales 5

3.2. Information et échanges de vues lors de la réunion plénière ordinaire du CEE 5

3.3. Réunions Exceptionnelles 6

3.4 Articulation des procédures de consultation du CEE et des instances nationales 7

4. Composition du Comité d’Entreprise Européen 7

4.1. La représentation salariale 7

4.1.1. Nombres de membres titulaires et modalités de répartition des sièges 7

4.1.2. Membres suppléants 9

4.1.3. Durée des mandats 9

4.1.4. Protection de la représentation salariale 10

4.2. La représentation de la Direction 10

5. Organisation du comité d’entreprise européen 10

5.1. Convocation et ordre du jour 10

5.2. Réunions 10

5.3. Secrétariat et Bureau 12

5.4. Obligation de discrétion 12

6. Moyens du Comité d’entreprise Européen 12

6.1. Recours à la sténotypie 12

6.2. Heures de délégation 13

6.3. Frais et Déplacements 13

6.4. Formation 13

6.5. Assistance d’un expert 14

6.6. Modalités des relations entre membres du CEE 14

7. Dispositions finales 15

7.1. Date d’entrée en vigueur, durée et suivi de l’avenant 15

7.2. Modalités de dénonciation et de révision 15

7.3. Cas et modalités de renégociation en cas de des modifications intervenant dans la structure du Groupe Elior 15

7.4. Loi applicable et dépôt 16

7.5. Publicité de l’avenant 17

PREAMBULE

Le 1^er juillet 2005, le Groupe Elior a conclu un Protocole d’accord relatif à la création d’un Comité d’Entreprise Européen au sein du Groupe Elior, en coordination avec l’EFFAT, renouvelé depuis par tacite reconduction.

Les Parties confirment l’importance qu’elles attachent à cette instance de dialogue transnational, qui permet de relayer les informations entre les niveaux européen et local, de faciliter leur compréhension et de mettre en œuvre des initiatives stratégiques au sein d’Elior. Elles reconnaissent en particulier le rôle significatif qu’elle a eu lors de la dernière modification importante de la configuration du Groupe Elior à l’occasion de la cession de la branche d’activité Concessions.

Afin de tenir compte des évolutions législatives relatives au fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen et également de prendre en considération les évolutions du périmètre du Groupe Elior, les Parties ont par conséquent souhaité modifier ce Protocole, dans le respect de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et de l’ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 procédant à sa transposition en droit français.

Elles se sont attachées dans ce cadre à ce que le présent avenant permette d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationaux des salariés européens d’Elior, en temps utile, dans le respect des prérogatives des instances nationales et du fonctionnement des entreprises du Groupe Elior.

À l’issue de réunions en date du 29.09.2020 ; 10.02.2021 ; 08.04.2021 ; 27.05.2021 et du 08.09.2021, les Parties ont en conséquence décidé des dispositions suivantes :

1. Objet

Le présent avenant a pour objet de réviser le Protocole d’accord relatif à la création d’un Comité d’Entreprise Européen au sein du Groupe Elior en date du 1^er juillet 2005, conformément aux dispositions de l’article 6 de ce Protocole d’accord.

Il fixe le périmètre, les attributions, la composition, l’organisation et les moyens du CEE, en application de l’article L.2342-9 du Code du travail.

Ses dispositions consolidées constituent désormais les seules dispositions régissant le Comité d’Entreprise Européen du Groupe Elior.

2. Champ d’application – périmètre du comité d’entreprise européen

Pour l’application du présent avenant, le Groupe Elior (ci-après le Groupe Elior), conformément aux dispositions de l’article L.2341-1 et suivants du Code du travail, est défini comme suit :

• la société dominante Elior Group ;

• les sociétés de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen que la société Elior Group contrôle et/ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 et L.233-16 du Code de commerce.

La liste des pays et des sociétés figure en Annexes du présent avenant.

Les modifications importantes d’effectifs au sein des sociétés du Groupe Elior entrant dans le périmètre ci-dessus défini et conduisant à devoir modifier le nombre de représentants au CEE prévu en application de l’article 4.1.1 seront prises en compte dans les conditions fixées par cet article.

Il en ira de même en cas d’intégration de nouvelles sociétés dans le périmètre du CEE. Toutefois, si ces entreprises appartiennent à un État nouvellement présent dans le périmètre du CEE et comptent plus de 2 000 salariés au sein de ce même périmètre, un de ses membres pourra être immédiatement désigné pour assister, avec voix consultative, aux réunions du CEE jusqu’à la prochaine révision de la composition du CEE prévue à l’article 4.1.1. Cette désignation aura lieu selon les modalités fixées par la législation de l’État membre dans lequel il travaille.

3. Attributions et compétences du comité d’entreprise européen

Définition des termes employés : Il est convenu entre les parties que lorsque les termes ci-après sont utilisés dans le présent accord ils ont la définition suivante : Information : Elle consiste, pour le Président du Groupe Elior ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner. Elle s'effectue à un moment, d'une façon et avec un contenu, appropriés, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations avec le Président du Groupe Elior ou tout autre niveau de direction plus approprié. Consultation : Elle consiste, pour le Président du Groupe Elior ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d'exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures faisant l'objet de la consultation, qui peut être pris en compte au sein du Groupe Elior, sans préjudice des responsabilités de l'employeur.
Questions transnationales :	Questions sur lesquelles porte la compétence du CEE. Il s’agit de questions qui concernent le Groupe Elior dans son ensemble ou au moins deux entreprises ou établissements qui font partie du Groupe Elior et qui se trouvent dans deux Etats membres différents de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
Circonstances exceptionnelles :	Circonstances exceptionnelles conduisant à la mise en œuvre de mesures transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés de plusieurs pays entrant dans le périmètre du CEE et procédant d'une même justification économique notamment en cas de délocalisation, de transferts d’activités entre pays, de fusions, de fermetures d'entreprises ou de licenciements collectifs décidés à un niveau européen ou au niveau Groupe.

1. Attributions générales

• Le CEE est un organe d'information et de consultation des représentants des salariés portant sur les orientations stratégiques du Groupe Elior au niveau européen, dans les domaines économiques, financier et social.

La compétence générale du CEE porte sur les seules questions de nature transnationale telles que définies ci-dessus.

L’Information du Bureau, ou du CEE, et la Consultation de ce dernier, interviennent dans les cas et conditions prévues aux articles 3.2 à 3.4 du présent avenant afin de garantir un dialogue social effectif.

• Dans ce cadre, le CEE ne se substitue pas mais complète les Institutions représentatives propres à chaque entreprise et existantes dans chacun des pays, qui conservent leurs attributions respectives, et notamment le Comité de Groupe français dont le périmètre de compétences reste celui de la France. L’information et la consultation de chacune de ces institutions s’articulent selon les modalités fixées à l’article 3.4.

• Les membres du CEE ont également pour mission d’informer les représentants du personnel des sociétés du Groupe Elior de la teneur des Informations-Consultations et des échanges intervenus, dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion rappelés à l’article 5.4.

À cette fin, dans son pays, chaque membre du CEE pourra rendre visite aux représentants du personnel d’autres sociétés du Groupe Elior pour jouer un rôle de correspondant local dans son pays pour tous les points relevant de la compétence du CEE. Ils pourront ainsi échanger sur la préparation de l’ordre du jour, sur le compte-rendu des réunions du CEE. Le membre du CEE ne pourra en aucun cas intervenir dans le fonctionnement interne de la société visitée.

Le compte rendu de chaque réunion du CEE prévu à l’article 5.2 sera traduit dans chaque langue des membres participant et envoyé par la direction par mail aux « Délégués Syndicaux Centraux » pays ou équivalents dans les autres pays.

Lors de leurs éventuelles visites dans d’autres filiales de leur pays, les membres du CEE seront soumis à la réglementation locale en matière de visite de personnel extérieur aux instances représentatives du personnel.

2. Information et échanges de vues lors de la réunion plénière ordinaire du CEE

• Le Comité d’Entreprise Européen est informé une fois par an dans le cadre de sa réunion plénière ordinaire sur :

• la structure du groupe d'entreprises

• la vision stratégique du Groupe Elior

• la situation économique, financière et sociale du Groupe Elior

• l'évolution probable de l’ensemble des activités

• la situation et l'évolution probable de l'emploi

• les investissements

• les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction, de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production,

• les cessions et acquisitions

• les transferts de production, les fusions, la réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs,

• l’évolution de la législation européenne en matière de santé et de sécurité au travail,

• les crises sanitaires ou environnementales majeures.

Ces informations sont présentées, sur le périmètre du CEE, de manière consolidée au niveau du Groupe Elior. Les données significatives sont également présentées par État membre où est implanté le Groupe Elior.

• Au cours de cette réunion, le CEE sera consulté et rendra un avis global sur les thèmes suivants s’ils ont donné lieu à une remise spécifique d’informations :

• les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction, de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production,

• les transferts de production, les fusions, la réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs,

• la vision stratégique à 5 ans

  3. Réunions Exceptionnelles

• Réunions exceptionnelles d’Information

En complément de la réunion ordinaire du CEE, des réunions exceptionnelles d’information avec le Bureau ou avec le CEE pourront également se tenir en accord avec le président et le Bureau.

• Réunions exceptionnelles d’information et de Consultation du CEE en cas de Circonstances exceptionnelles

En cas de Circonstances exceptionnelles (définies en préambule de l’article 3) conduisant à la mise en œuvre de mesures transnationales affectant considérablement les intérêts de salariés de plusieurs pays, le CEE se réunit avec la Direction du Groupe Elior, ou tout autre responsable à un niveau de direction plus approprié au sein du Groupe Elior doté d'un pouvoir de décision. Cette réunion a pour objet d’informer et de consulter le comité européen sur ces mesures.

Si les mesures affectent considérablement les intérêts des salariés d’un État entrant dans le périmètre du CEE mais qui n’y dispose pas d’un siège, un des salariés de cet Etat pourra participer à cette réunion, avec voix consultative. Il sera désigné selon les modalités fixées par la législation de cet État membre concerné.

Cette réunion a lieu dans un délai raisonnable après transmission des informations par la Direction sur la base desquelles un avis est émis par le CEE. L’entreprise s’engage à transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la consultation avec l’ordre du jour.

Le CEE devra rendre son avis dans un délai de 45 jours courant à compter de la remise des informations, porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

L’avis du CEE pourra être exprimé (i) soit par écrit lors de la réunion au cours de laquelle il est sollicité, (ii) soit à défaut par délibération écrite adressée par le Secrétaire au Président du CEE au plus tard dans le délai imparti au CCE pour rendre son avis.

À défaut d’avis exprès (exprimé par écrit en séance ou par délibération écrite) dans le délai susmentionné, le CEE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Ce délai pourrait être modifié sur demande motivée des membres du CEE et acceptation de la direction.

En fonction de l’importance et de la complexité du sujet pour lequel le CEE est consulté, les modalités de consultation et remise de l’avis du CEE pourront faire l’objet d’une négociation d’un accord de méthode.

4. Articulation des procédures de consultation du CEE et des instances nationales

L’Information et la Consultation définies ci-dessus en cas de Circonstances exceptionnelles s’articulent avec celles des institutions de représentation du personnel en place dans les États membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen et ne sauraient s’y substituer.

Ainsi, afin de permettre aux membres du CEE d’émettre un avis de la manière la plus éclairée possible, il est convenu que l’information et la consultation des représentants des différentes sociétés du Groupe Elior au sein de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen, si celles-ci sont requises en application de la législation les régissant, interviennent concomitamment aux Consultations prévues ci-dessus, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de priorité d’une procédure d’information/ consultation, par rapport à l’autre.

Dans ce cadre :

• L’Information en vue de la Consultation du CEE, est adressée concomitamment à celle remise aux instances nationales concernées ;

• Le CEE, devra rendre son avis, selon les délais et modalités fixées à l’article 3.3 (ou celles fixées dans un éventuel accord de méthode), aux fins de transmission aux instances nationales par les membres du CEE.

4. Composition du Comité d’Entreprise Européen

   4. La représentation salariale

Dans la mesure du possible, la désignation des membres de l’Instance doit permettre une représentation équilibrée de l’ensemble des entreprises du Groupe Elior, selon les activités et les catégories de salariés, ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

1. Nombres de membres titulaires et modalités de répartition des sièges

Les membres titulaires du CEE sont désignés parmi les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant et ayant au moins 12 mois d'ancienneté et selon les règles nationales en vigueur. Lorsqu'une représentation du personnel constituée existe, ils doivent y détenir un mandat de représentant du personnel électif ou syndical.

Le CEE comprend au moins un membre par pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen où le Groupe Elior a une filiale employant au minimum 250 salariés.

La répartition des sièges par pays se fait selon le calcul suivant en fonction de l’effectif de chaque pays par rapport à l’effectif total du groupe, selon les modalités suivantes :

• De 0 à 250 salariés : Pas de siège spécifique attribué. La représentation est couplée avec celle d’un autre pays représenté, situé le plus proche géographiquement.

• De 10% à 20% de l’effectif total : 2 sièges

• De 20% à 30% de l’effectif total : 3 sièges

• De 30% à 40% de l’effectif total : 4 sièges

• De 40% à 50% de l’effectif total : 5 sièges

• Plus de 50% de l’effectif total : 6 sièges

Compte tenu de la localisation territoriale des entreprises du Groupe Elior dans les États membres et du nombre de salariés qui y sont employés au 01.01.2022, le CEE est composé de 12 membres titulaires. Les sièges du CEE sont répartis comme suit :

• Italie :  2 sièges – (Effectifs : 9724) – (13,4%)

• Portugal : 1 siège – (Effectifs : 286) – (0,4%)

• Espagne : 3 sièges – (Effectifs 19 672) – (27,1%)

• France : 6 sièges – (Effectifs : 42 689) – (58,9%)

• Luxembourg : 0 siège – (Effectifs : 66) – (0,1%)

• Monaco : 0 sièges – (Effectifs : 73) – (0,1%)

Les membres sont désignés auprès de la direction du groupe selon les règles en vigueur existantes dans chaque pays et pour ce qui concerne la France, sur la base des résultats des dernières élections, arrêtés le 31.12.2021.

Toutefois, à la demande expresse de l'ensemble des organisations syndicales françaises, chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe Elior en France se verra attribuer un siège parmi les sièges attribués à la France.

Dans le cas où le nombre d’organisations syndicales représentatives est inférieur au nombre de sièges attribué à la France, le (ou les) sièges restant à attribuer le seront à la (ou les) organisations syndicales ayant obtenu le % de représentativité le plus élevé aux résultats des dernières élections prises en compte.

Dans le cas où le nombre d’organisations syndicales représentatives est supérieur au nombre de sièges attribué à la France, les sièges seront attribués aux organisations syndicales avec le % de représentativité le plus élevé aux résultats des dernières élections prises en compte.

Chaque année civile, le nombre de travailleurs du Groupe Elior arrêté au 30 Septembre par Etat membre, est communiqué aux membres du CEE.

Tous les deux ans à compter de la Date de renouvellement du CEE, la composition du CEE sera revue et actualisée dans les 3 mois suivant la communication des effectifs arrêtés au 30 septembre précédent. La révision de la composition du CEE pourra conduire, sur la base des effectifs arrêtés au 30 septembre précédent :

• à une augmentation du nombre de représentants des salariés (titulaires et suppléants) en cas de franchissement à la hausse des seuils d’effectifs ci-dessus. Les nouveaux membres seront désignés, selon les modalités visées ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir ;

• et/ou à une diminution du nombre de représentants des salariés (titulaires et suppléants) en cas de franchissement à la baisse des seuils d’effectifs ci-dessus. Il appartiendra à l’Etat membre concerné par la baisse d’effectifs de notifier à la Direction du Groupe Elior et aux autres membres du CEE la fin du mandat du ou des membres titulaires et suppléants identifiés selon les règles ayant présidé à leur désignation, ce au plus tard dans le délai de 3 mois fixé.

  2. Membres suppléants

Le suppléant est désigné dans les mêmes conditions et en même temps que le membre titulaire, selon la loi de l'État membre dans lequel il travaille.

Le suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier a définitivement perdu son mandat ou se trouve dans l'incapacité temporaire de participer à une réunion du CEE. Lorsqu'il remplace le titulaire, le suppléant dispose des mêmes droits et devoirs que le membre titulaire.

Tous les documents d’information adressés aux membres titulaires seront également communiqués aux membres suppléants, de manière à leur permettre de suivre les activités du CEE.

En cas d’incapacité temporaire du titulaire de participer à une réunion du CEE, il lui appartiendra de transmettre au suppléant, copie du courrier adressé à la Direction du Groupe Elior pour l’informer de ce remplacement, ainsi que de l’ordre du jour et de la convocation. Si la Direction est informée de l’absence du titulaire à la réunion, elle s’assure que le suppléant a eu communication de l’ordre du jour et de la convocation et à défaut, les lui transmet.

3. Durée des mandats

La durée du mandat des membres du CEE est de 5 ans.

Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant prend fin automatiquement :

1. Si la société à laquelle appartient le membre sort du périmètre du Groupe Elior

2. Si le membre cesse d'être salarié d'une entreprise faisant partie du Groupe Elior

3. ou par la suite de la perte de son mandat électif ou syndical.

Dans l’une de ces trois hypothèses, le membre sortant est remplacé selon les conditions prévues pour les membres suppléants.

En cas de perte du mandat par un titulaire et son suppléant, un nouveau représentant sera désigné sans attendre le renouvellement du Comité, dans les conditions ayant présidé à la désignation des membres concernés. Cette désignation sera faite pour la durée des mandats restant à accomplir jusqu’à la prochaine date de renouvellement des mandats.

4. En cas de franchissement à la baisse des seuils d’effectifs fixés à l’article 4.1.1, selon les modalités prévues par cet article. Dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu à remplacement du titulaire et du suppléant.

Compte tenu des nouvelles dispositions dont le présent Avenant fait l’objet, les Parties ont convenu que :

• L’ensemble des mandats en cours sera renouvelé le 1^er janvier 2024 (la Date de renouvellement) ;

• Le renouvellement interviendra sur la base de la répartition des sièges, selon les règles fixées à l’article 4.1.1., au regard de la localisation territoriale des entreprises du Groupe Elior dans les États membres et du nombre de salariés employés au 30 septembre 2023.

  4. Protection de la représentation salariale

Les membres du CEE bénéficient pour l'exercice de leur mandat des mêmes protections et garanties que celles accordées aux représentants des travailleurs par la réglementation en vigueur de leur État d'origine.

5. La représentation de la Direction

Le CEE est présidé par le Président du Groupe Elior [ou son représentant] :

• assisté par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe

• et un ou deux représentants de la Direction Générale.

Le Président du Groupe Elior [ou son représentant] préside les réunions, assure la police des débats, présente les dossiers et répond aux questions et observations des membres du CEE.

Des experts de l'entreprise, retenus par le Président [ou son représentant] peuvent intervenir dans les réunions du Comité, sur les sujets à l'ordre du jour.

5. Organisation du comité d’entreprise européen

   6. Convocation et ordre du jour

• L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président [ou son représentant] et le secrétaire et communiqué, avec le cas échéant les documents préparatoires, aux membres titulaires du Comité 3 semaines avant la réunion s’agissant de la réunion plénière ordinaire. Pour la première réunion du CEE suivant son renouvellement, l’ordre du jour sera établi par le Président et le secrétaire désigné au titre du mandat précédent.

En cas de réunion exceptionnelle du Bureau ou du CEE, le délai de communication de l’ordre du jour est déterminé au cas par cas entre le Président [ou son représentant] et le secrétaire.

À défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour et/ou le délai de transmission, celui-ci est fixé par le Président [ou son représentant] et transmis au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.

La convocation aux réunions ordinaires et exceptionnelles, l’ordre du jour et les pièces jointes seront fournies en français, langue officielle du CEE. Elles seront traduites à la demande des membres du CEE ne comprenant pas le français, qui en auront informé la direction en début de mandature.

7. Réunions

• Réunions ordinaires

Le CEE se réunit une fois par an en réunion plénière ordinaire sur convocation de son Président [ou de son représentant], en dehors des réunions exceptionnelles.

La réunion plénière ordinaire sera d'une durée d'une demi-journée à une journée en fonction des points prévus à l'ordre du jour.

Elle s'achèvera le même jour (si possible) par une réunion de synthèse entre les membres en dehors de la présence de la direction du groupe Elior.

La réunion plénière ordinaire du CEE aura en principe lieu en présentiel. Toutefois, en cas de circonstances particulières (difficulté liée aux transports, épisode de pollution, épidémie, pandémie, intempérie exceptionnelle, menace de troubles à l’ordre public etc…….) empêchant la tenue de cette réunion en présentiel, celle-ci pourra se tenir en visioconférence en accord avec le Secrétaire.

Les membres du CEE se réunissent la veille de la réunion plénière en réunion préparatoire, en dehors de la présence de la Direction du Groupe Elior.

En complément de l’expertise du représentant de l’EFAT, le CEE pourra se faire accompagner par un expert lors de la réunion préparatoire de la réunion ordinaire. Cette intervention, à hauteur d’une ½ journée (4 heures) ainsi qu’une autre ½ journée (4 heures) destinée à la prise de connaissance et l’analyse par l’expert des documents transmis, sera pris en charge par l’entreprise sur la base d’un devis préalablement accepté par celle-ci. La direction aura transmis les documents nécessaires à l’expert au moins 3 semaines avant la réunion préparatoire.

• Réunions exceptionnelles

Les réunions exceptionnelles prévues à l’article 3.3 se tiennent sur convocation du Président, (i) en accord avec le bureau et le président (Information), ou (ii) en cas de Circonstances exceptionnelles, à l’initiative du Président (information-consultation).

Les réunions exceptionnelles d’information se tiennent en principe en visio-conférence afin de pouvoir communiquer l’information au plus vite.

Les réunions d’Information-Consultation du CEE en cas de Circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés :

• seront d'une durée d'une demi-journée à une journée en fonction des points prévus à l'ordre du jour et s'achèveront si possible le même jour par une réunion de synthèse entre les membres,

• se tiendront en principe en présentiel. Toutefois, en cas de circonstances particulières (difficulté liée aux transports, épisode de pollution, épidémie, pandémie, intempérie exceptionnelle, menace de troubles à l’ordre public etc.) empêchant la tenue de cette réunion en présentiel, celle-ci pourra se tenir en visioconférence, en accord avec le Secrétaire.

• Modalités des réunions

En cas de réunion par visio-conférence, le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres du CEE, ou du Bureau, et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Pour toutes les réunions, les débats se tiendront en français et feront l'objet d'une traduction simultanée dans leur langue respective pour les membres ne parlant pas français.

Les réunions du Comité d'Entreprise Européen et du Bureau donnent lieu à l'établissement, sous la responsabilité du secrétaire, d'un compte rendu dans le mois calendaire suivant la réunion. Il pourra être diffusé après l'accord exprès du Président [ou de son représentant]. Ce compte rendu sera établi en français, et sera traduit dans la langue des membres ne parlant pas français

Un extrait de compte-rendu exprimant l’avis du CCE, lorsque celui-ci est requis, devra être établi par le secrétaire sans délai en cas de demande du Président, ou en cas de Circonstances exceptionnelles.

8. Secrétariat et Bureau

Le Bureau est un organe de liaison entre la Direction du Groupe Elior et les membres du CEE afin d'en assurer la continuité des travaux.

Le Bureau est constitué de 4 représentants, dont le secrétaire et le secrétaire adjoint.

La désignation des membres du Bureau doit permettre la représentation des salariés issus de quatre États membres. Les membres du Bureau sont désignés par et parmi les membres titulaires du CEE, à la majorité des voix des votants, lors de la 1ère réunion de la mandature suivant le renouvellement des membres. En cas d'égalité des voix pour les postes de Secrétaire et de Secrétaire adjoint, le poste revient au candidat le plus âgé des deux.

Le secrétaire représente le CEE pour l'accomplissement de tous les actes liés à la personnalité civile dont bénéficie le CEE. Il est remplacé en cas d’absence par le secrétaire adjoint.

Le Bureau constitue une émanation de la représentation salariale du CEE. En cette qualité, il est compétent pour prendre toute disposition de nature à améliorer le fonctionnement du CEE. Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la Direction du Groupe Elior. Cette réunion pourra se tenir en visio-conférence en cas d’accord entre le secrétaire et le président. A défaut elle se tiendra en présentiel.

9. Obligation de discrétion

Les membres du CEE et leur expert sont tenus, y compris après leur mandat, au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

La direction fournit alors une explication quant à la raison pour laquelle les informations doivent rester confidentielles et précise la durée de la confidentialité. Dès lors qu’une information initialement présentée comme confidentielle est diffusée officiellement par la Direction, l’obligation incombant aux membres du CEE cesse, dans la limite du contenu diffusé.

6. Moyens du Comité d’entreprise Européen

   10. Recours à la sténotypie

Le CEE pourra faire appel aux services d’un sténotypiste, rémunéré et choisi en accord avec le Groupe Elior, pour retranscrire les débats lors des réunions (plénière ordinaire, exceptionnelle). Les minutes exhaustives seront exclusivement communiquées au Secrétaire et au Président du CEE. Une synthèse sera adressée au Secrétaire destinée à faciliter la rédaction du compte-rendu.

L’enregistrement des débats en français sera transmis au Secrétaire en cas de difficultés rédactionnelles sur le projet de compte-rendu effectué par le sténotypiste.

11. Heures de délégation

La Direction du Groupe Elior met à la disposition des membres du CEE, les locaux et moyens nécessaires pour la tenue de ces réunions. Les membres titulaires auront accès pour l’exercice de leurs mandats à des moyens informatiques et de télécommunication leur permettant notamment de recevoir et d’envoyer des e-mails, s’ils n’y ont pas déjà accès dans le cadre de leurs fonctions salariées ou en tant que représentant du personnel.

Le temps passé en réunions (Bureau, ordinaire, exceptionnelle, préparatoire et de synthèse) et en temps de trajet est considéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Les absences relatives à ces réunions doivent être portées par le Président et les représentants des salariés à la connaissance du responsable hiérarchique de ceux-ci dans chaque société employant un représentant salarié au CEE, selon les règles et usages nationaux.

Chaque membre du Bureau pourra bénéficier d'un crédit de 120 heures de délégation par an, incluant le temps passé à jouer leur rôle de correspondant local. Compte tenu des tâches qu’il a à remplir, le secrétaire dispose d’un crédit global de 150 heures par an.

Les autres membres titulaires du CEE bénéficieront d’un crédit d’heures de 30 heures par an, afin de leur permettre de jouer un rôle de correspondant local dans leur pays pour tous les points relevant de la compétence du CEE.

En cas de circonstances exceptionnelles et selon les besoins le nombre d’heures de délégation pourra être exceptionnellement revu en accord avec la direction.

12. Frais et Déplacements

Le Groupe Elior prend en charge les frais d’organisation des réunions (Bureau, ordinaire, exceptionnelle, préparatoire, et de synthèse), d'interprétariat et de traduction ainsi que les frais de séjour en cas de réunion présentielle et de déplacement des membres.

La mise à disposition d'interprétariat et de traduction est également prévue en cas de réunion en visioconférence

Les déplacements seront organisés et pris en charge par les entités/pays de rattachement en application des procédures et usages en vigueur dans chaque filiale et selon la législation du pays ; la société dominante en garantissant le règlement.

L’hébergement et la restauration des jours de réunion seront organisés et pris en charge par les ressources humaines groupe.

13. Formation

Chaque membre (titulaire et suppléant) désigné pour la 1^ère fois au CEE pourra demander à bénéficier, au cours de son mandat, de 3 jours de formation, consécutifs ou non, destinés à le sensibiliser au rôle et aux missions du CEE ainsi qu'à l'environnement économique, social et culturel européen.

Un membre du CEE n’ayant pas bénéficié de cette formation au cours de son précédent mandat pourra également en bénéficier, à sa demande.

Les membres du CEE de nouveau désignés lors du renouvellement du CEE tous les 5 ans mais ayant déjà bénéficié de cette formation initiale de 3 jours au titre d’un mandat précédent pourront demander à bénéficier d’une formation d’une journée, avec un programme spécifique ayant un caractère plus spécialisé, afin d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.

En cas de modification significative de la législation européenne concernant les attributions du CEE en cours de mandat, les membres du CEE pourront bénéficier d’une formation adaptée, si possible en commun, relative à cette modification. La durée et les modalités seront définies en accord avec le Groupe en fonction de la teneur de ces modifications.

Le choix du mode de formation (présentiel, à distance ou combiné) se fera en accord avec les participants.

L'organisme de formation sera choisi d'un commun accord entre les membres du CEE et la Direction du Groupe Elior, parmi les organismes formateurs agréés. La formation fera l'objet d'une convention de formation entre l'organisme retenu et la Direction du Groupe Elior. Le budget de la formation devra être préalablement validé par l’Entreprise et le coût sera payé directement auprès de l’organisme formateur agréé.

Les frais de transport et d’hébergement éventuel exposés à l’occasion de cette formation seront remboursés suivant les normes en vigueur pour les déplacements des membres aux réunions du CEE (cf. article 6.3).

14. Assistance d’un expert

À titre permanent est invité par le CEE, un représentant de l'European Federation of Food, Agriculture, Tourism (EFFAT), la fédération syndicale européenne pour les secteurs de l'alimentation, de l'agriculture et du tourisme.

Par ailleurs dans la cadre d’une procédure d’Information-Consultation dans le cas de Circonstances exceptionnelles telle que définies à l’article 3.3., le CEE pourra se faire accompagner, en complément de l’expertise du représentant de l’EFFAT, par un expert spécifiquement mandaté pour l’information-consultation concernée au titre de l’article L.2343-13 du Code du travail. La Direction accepte ainsi le principe de l’assistance du CEE par un expert, dont les modalités d’intervention et le budget seront déterminées d’un commun accord entre le CEE et la Direction, en fonction de la complexité du sujet soumis à Consultation du CEE.

Le Groupe Elior prendra alors en charge ces frais d’expertise sur la base d’une lettre de mission, précisant son périmètre d’intervention et le calendrier précis de remise des informations et fixant les honoraires y afférents.

L’expert remet, à la fin de sa mission et au plus tard avant la fin du délai de consultation du CEE, un rapport écrit aux membres du CEE, et au Président.

Par ailleurs et selon les modalités précisées à l’article 5.2, le CEE pourra également se faire accompagner d’un expert (en complément de l’expertise du représentant de l’EFAT) dans le cadre de la réunion préparatoire de la réunion ordinaire.

15. Modalités des relations entre membres du CEE

Chaque membre pourra entrer en contact avec les autres membres pour les affaires présentant un intérêt commun dans la mesure où elles ont un rapport avec les attributions et activités du CEE. A cette fin, les membres du CEE pourront disposer des coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, mail) des autres membres.

Le courriel est le moyen de communication qui prévaut entre les membres du CEE.

7. Dispositions finales

   16. Date d’entrée en vigueur, durée et suivi de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue en intégralité aux dispositions du Protocole d’accord relatif à la création d’un comité d’entreprise européen au sein du groupe ELIOR du 1^er juillet 2005 et aux dispositions du règlement intérieur du CEE ELIOR entré en vigueur le 1^er février 2013, et plus généralement à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein du Groupe avant sa conclusion et ayant un objet identique.

Le suivi des modalités d’application de l’avenant sera fait lors de la réunion annuelle ordinaire du CEE.

17. Modalités de dénonciation et de révision

• Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 5 mois courant à compter de la première présentation de la demande de dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette dénonciation aux autres parties.

Une nouvelle négociation devra s'engager entre la Direction du Groupe Elior et les membres du CEE. À cet effet, l’accord reste en vigueur et le mandat des membres du CEE sera prorogé pendant la durée nécessaire aux négociations.

• À tout moment, à la demande de la Direction du Groupe Elior ou de la majorité des membres du CEE, l'accord pourra être révisé en vue de l'adapter, notamment si des évènements tels que l’évolution de la réglementation surgissent. Dans ce cas, l’accord reste en vigueur et des négociations s’ouvriront sans délai, et au plus tard dans les 3 mois de la demande de révision.

L'accord de révision doit être signé par le Président [ou son représentant] et la majorité des membres titulaires du CEE représentant les salariés.

18. Cas et modalités de renégociation en cas de modifications intervenant dans la structure du Groupe Elior

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la Directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 transposé en droit français à l’article L.2341-10 du Code du travail, l’avenant doit prévoir les modalités de sa renégociation lorsque des modifications interviennent dans la structure du groupe d'entreprises de dimension communautaire.

En cas de modifications significative dans la structure du Groupe Elior (autres que celles donnant lieu à une révision de la composition du CEE visées à l’article 4.1.1), notamment en cas de changement de détention du Groupe Elior, de fusion, d’acquisition d’une entreprise ou d’un groupe de dimension communautaire doté d’un CEE, la Direction du Groupe Elior engagera des négociations en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre en œuvre le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.

Le groupe spécial de négociation sera composé des membres désignés en application des articles L.2344-2 à L.2344-6 du Code du travail et de 3 membres du CEE ou de chacun des comités d'entreprise européens existants.

Le ou les comités d'entreprise européens existants continuent à fonctionner pendant la durée de cette négociation, selon des modalités éventuellement adaptées par accord conclu entre les membres du ou des comités d'entreprise européens et le chef de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.

19. Loi applicable et dépôt

Le présent avenant est régi par la loi française.

Le présent avenant sera traduit pour chaque membre dans la langue du pays qu’il représente. Toutefois seule la version rédigée en langue française fera foi entre les parties.

Le présent avenant sera notifié aux membres titulaires du CEE. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, en :

• Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;

• Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

• Un exemplaire sera fourni à la fédération syndicale européenne des secteurs de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme (EFFAT) et à la fédération européenne patronale Food Service Europe

  20. Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera accessible sur l’intranet des entreprises relevant du périmètre du CEE, lorsqu’il existe.

Fait en 9 (neuf) exemplaires, et un exemplaire « anonymisé »

A Paris La Défense, Le 5 Mai 2022,

Pour la Société Elior Group
xxxxxx
Pour le CEE, la majorité des membres titulaires du CEE
xxxxxxx (CFDT, France)
xxxxxxx (UGT, Espagne)
xxxxxxx (FO, France)
xxxxxxx (CGT, France)
xxxxxxxxxx (CFE-CGC, France)
xxxxxxxx (CC OO, Espagne)
xxxxxxx (CFTC, France)

Annexe 1 : Liste des pays du Groupe Elior et les effectifs correspondant au 01/01/2022

• Italie : 9724

• Portugal : 286

• Espagne : 19 672

• France : 42 689

• Luxembourg : 66

• Monaco : 73

Annexe 2 : Liste des entités juridiques correspondant au périmètre du comité d’entreprise européen

Italie	Portugal	Espagne	France	Luxembourg	Monaco
ELIOR RISTORAZIONE Spa, MELANGIO Spa, GEMEAZ ELIOR Spa, EMILY Srl, ELIOR SERVIZI Spa, HOSPES Srl, SIAF Spa	SERUNION RESTAURANTE DE Portugal SA	SERUNION, S.A.U. SERUNION NORTE, S.L.U SERUNION VENDING, S.A.U SERUNION SERVICIOS, S.L.U ALIMENTACIÓN Y RESTAURACIÓN A CENTROS DE ENSEÑANZA ARCE S.L.U ALESSA CATERING SERVICES, S.A.U. BASIC SERVICIOS EDUCATIVOS, S.L.U EXCELENT MARKET, S.L.U GERIATRIA SIGLO XXI, S.L.U UTE SERVICIOS EL MUNICIPALES DE ALCOBENDAS UTE SERUNION SA-GRUPO LINCE ASPRONA SLU COMEDORES ESCOLARES DE CASTILLA Y LEÓN ALIMENTACIÓN SALUDABLE GALLEGA SL [ARUME] UTE ALIMENTACIÓN ALESSA -DIESA UTE WORLD TRADE CENTER BARCELONA HOSTELERÍA DE SERVICIOS COLECTIVOS, S.A. [HOSTESA] SERVIÇOS SOCIAIS ULLA SAR S.L. SERUNION ALIMENTACIÓ SALUDABLE, S.L.U. SINGULARIS CATERING DE AUTOR, S.L.U. UTE UCALSA -SERUNION	A L'ANCIENNE DOUANE ; ANSAMBLE ; ARPEGE ; BERCY SERVICES I ; BERCY SERVICES II ; BERCY SERVICES XXV ; CENTRE EXPERTISES ELIOR RC France ; ELIOR ACHATS SERVICES; ELIOR DATA ; ELIOR DATA RC France ; ELIOR ENTREPRISES ; ELIOR F.A.3.C. ; ELIOR GESTION ; ELIOR GROUP ; ELIOR RC France ; ELIOR RESEAUX ELIOR SERVICES FM ; ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ; ELIOR SERVICES SUPPORTS ; ELIOR TRESORERIE ; ELRES ; GSR ; L'ACADEMIE BY ELIOR ; L'ALSACIENNE DE RESTAURATION ; RESTAURANTS ET SITES ; SACORES ; SAVEURS A L'ANCIENNE SERVICES ET SANTE ; SOREBOU ; SORESET	Ansamble Luxembourg Sarl Ansamble Kids Luxembourg Ansamble Crèches Luxembourg	SMR