ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

de l’année 2020

Avenant 1 du 16/10/2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas,

Représentée par ,

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

• syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 30 janvier 2019,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part,

Ci après dénommées les parties

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au cours de l’année 2020, et un accord a été signé en date du 28/09/2020.

Cet accord prévoit en son article 2.1.1. la mise à jour de la grille des salaires mise en place par accord du 04/11/2019, uniquement au niveau des minima, et par l’ajout du métier de CARISTE LOGISTIQUE, conformément à l’avenant audit accord signé en date du 03/06/2020.

La société AB SERVE, qui a débuté ces prestations de logistique début 2020 sur le site de SOVAB BATILLY, a répondu à un appel d’offre pour des prestations de logistique sur le site de SOVAB concernant la gare B0 (logistique tôlerie), programmées pour démarrage en mars 2021.

En cas d’obtention de ce nouveau marché, des embauches sont prévues.

Compte tenu de la spécificité des prestations de logistique, les parties ont convenu de revoir la grille applicable au personnel dédié à ces prestations de logistique.

Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant à l’accord NAO du 28/09/2020 s'applique à l'ensemble du personnel salarié affecté contractuellement aux sites de prestations de logistique.

Article 2.– Dispositions négociées

Le présent avenant à l’accord NAO du 28/09/2020 a pour objet :

2.1 La révision de la grille METIER « CARISTE LOGISTIQUE »

Les taux horaires concernant le métier de « CARISTE LOGISTIQUE » sont augmentés de 0.50 € au 1^er octobre 2020

GRILLE APPLICABLE AU 01/10/2020

METIER	CLASSIFICATION	TH
CARISTE LOGISTIQUE 1ER NIVEAU	1A	10.87 €
CARISTE LOGISTIQUE 1ER NIVEAU	1B	10.91 €
CARISTE LOGISTIQUE 1ER NIVEAU	1C	10.98 €
CARISTE LOGISTIQUE 2EME NIVEAU	2A	11.06 €
CARISTE LOGISTIQUE 2ME NIVEAU	2B	11.13 €
CARISTE LOGISTIQUE 2EME NIVEAU	2C	11.25 €
CARISTE LOGISTIQUE 3EME NIVEAU	3a	11.50 €
CARISTE LOGISTIQUE 3ME NIVEAU	3B	12.25 €
CARISTE LOGISTIQUE 3EME NIVEAU	3C	13.00 €

En cas d’obtention du marché cité en préambule du présent accord, les taux horaires applicables au 01/10/2020 concernant le métier de « CARISTE LOGISTIQUE » seront augmentés de 0.50 € au 1^er janvier 2021

GRILLE APPLICABLE AU 01/01/2021 EN CAS D’OBTENTION DU MARCHÉ cité en préambule du présent avenant

METIER	CLASSIFICATION	TH
CARISTE LOGISTIQUE 1ER NIVEAU	1A	11.37 €
CARISTE LOGISTIQUE 1ER NIVEAU	1B	11.41 €
CARISTE LOGISTIQUE 1ER NIVEAU	1C	11.48 €
CARISTE LOGISTIQUE 2EME NIVEAU	2A	11.56 €
CARISTE LOGISTIQUE 2ME NIVEAU	2B	11.63 €
CARISTE LOGISTIQUE 2EME NIVEAU	2C	11.75 €
CARISTE LOGISTIQUE 3EME NIVEAU	3a	12.00 €
CARISTE LOGISTIQUE 3ME NIVEAU	3B	12.75 €
CARISTE LOGISTIQUE 3EME NIVEAU	3C	13.50 €

2.2. Mise en place d’une prime mensuelle brute dénommée PRIME EQUIPE CARISTES LOGISTIQUE

Une prime mensuelle brute EQUIPE CARISTES LOGISTIQUE est mise en place à compter du 01/11/2020 jusqu’au 31/01/2021, période probatoire pour tester l’efficacité de cette prime.

Le montant de la prime EQUIPE CARISTES LOGISTIQUE est calculée et versée par équipe (exemple : équipe A gare D6/D9 ; équipe B gare B1/B2)

La prime se décompose comme suit :

• trois indicateurs collectifs concernant :

• Les détériorations

• Les arrêts de ligne ou installations du client

• Les erreurs administratives ou de rangement/rechargement des vides

• un indicateur individuel calculé selon le nombre d’heures travaillées

• un bonus collectif

2.2.2. Les indicateurs collectifs :

Chaque indicateur collectif est rétribué de 20 € brut/mois, les indicateurs collectifs sont calculés indépendamment les uns des autres.

1^er indicateur : les détériorations

Un état 0 sera fait par la prise de photos ; pour chaque détérioration constatée, la prime sera réduite de 10 € brut.

Les détériorations prises en compte sont  :

• Les détériorations matérielles : chariots de manutention, petits train, contenants, …

• Les détériorations bâtiment : rambardes, barrières, bardages, …

• Les détériorations de pièces/composants : contenants tombés au sol, heurtés ou choqués, …

Les détériorations constatées par l’encadrement AB Serve et n’ayant pas fait l’objet d’une remontée d’information dans le cahier de consignes ou la routine des chefs d’équipes seront imputées à l’équipe qui sera en poste au moment de l’observation, sauf si cette détérioration est constatée ou signalée au changement de poste : dans ce cas, la détérioration sera imputée à l’équipe précédente.

2^ème indicateur : les arrêts de ligne ou d’installations client

Pour chaque arrêt du client suite à un dysfonctionnement AB Serve (exemple : non approvisionnement d’un poste de travail) ou à une remontée d’information non faite (exemple : client non prévenu lorsque prise du dernier contenant d’une référence) : la prime sera réduite de 10€ brut pour chaque incident.

3^ème indicateur : erreur administrative ou de rangement/rechargement des vides

Pour chaque erreur remontée par le client ou par l’encadrement d’AB Serve par rapport aux standards ou aux tâches qui nous sont dévolus, la prime sera réduite de 10 € brut

S’il est impossible de l’attribuer à une équipe, la prime de l’ensemble des 3 équipes de la gare concernée (montage ou tôlerie) sera diminuée d’un montant de 5 € brut.

2.2.3. L’indicateur individuel :

La prime brute calculée selon les 3 indicateurs collectifs est proratisée en fonction des heures travaillées par mois.

P = Prime EQUIPE CARISTES LOGISTIQUE

M=montant brut de la prime calculée par addition des 3 montants des indicateurs collectifs

P= M * (Nombre d’heures travaillées du mois/ Nombre d’heures travaillées théorique du mois)

P est limité à 1.25 fois le montant de M

2.2.3 Bonus collectif : PRIME BONUS EQUIPE CARISTES LOGISTIQUE

Un bonus sera versé pour l’équipe qui aura su compenser une absence sans remplacement et à condition que l’ensemble du travail soit accompli.

Le bonus est de 10 € brut par jour par personne non remplacée, avec un maximum mensuel de 50 € brut.

Par dérogation aux termes de l’article 2.2. ci-dessus, la prime EQUIPE CARISTE LOGISTIQUE sera calculée et versée sans application des réductions pour la période du 19/10/2020 au 31/10/2020.

Elle sera néanmoins calculée selon les modalités reprises à l’article 2.2 et ce calcul sera transmis pour information aux salariés concernés.

Article 3 Date d’application des dispositions négociées.

Les dispositions reprises au point 2.1. sont applicables avec effet rétro actif au 1^er octobre 2020, salaire versé au 15 novembre 2020.

Les dispositions reprises au point 2.2. sont applicables avec effet au 19 octobre 2020, salaire versé au 15 novembre 2020.

Article 4 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs FEDEREC.

Subsistent des avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, qu’elles soient prévues par accord collectif d’entreprise, décision unilatérale ou par usage.

Article 5 Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage, confirmés individuellement par avenants au contrat de travail.

Article 6 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel, qui sera négocié courant 2021.

Article 7 Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les vingt jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Article 9 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 16/10/2020.

Pour AB SERVE Pour le syndicat CFTC