ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE de la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

de l’année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas,

Représentée par en sa qualité de représentant de la Présidence,

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

• syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 14 JUIN 2023,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part,

Ci après dénommées les parties

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis 2020, la société AB SERVE a vu son chiffre d’affaires baisser de façon importante, engendrant des difficultés économiques et financières.

Une procédure de sauvegarde a été ouverte en date du 23/08/2022.

En appréciation de la situation économique et financière de la société AB SERVE, il n’y a pas eu de revalorisation générale par accord d’entreprise depuis 2020, la grille de salaire étant simplement ajustée dans le respect des augmentations du SMIC et/ou des minimas de la branche FEDEREC, ou spécifiquement pour certains métiers.

A l’audience du 04/07/2023, le plan de sauvegarde a été accepté par le tribunal, ce qui met fin à la période d’observation.

Bien que la situation de AB SERVE s’améliore, celle-ci ne permet pas encore une revalorisation générale de la grille des salaires.

Néanmoins, certaines primes peuvent être revues.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies pour la conclusion du présent accord dans le cadre des négociations 2023.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel.

Article 2.– Dispositions négociées

Le présent accord a pour objet :

2.1 La révision de la grille des salaires

Pour la période jusqu’au 30/11/2023, les parties conviennent de revoir la grille uniquement en cas de revalorisation du SMIC et/ou des minimas, entrainant des taux horaires supérieurs à ceux de la grille actuelle.

En appréciation de la revalorisation des minima au 01/08/2023, selon accord FEDEREC signé en date du 05/07/2023, la grille AB SERVE a donc été révisée.

La grille est complétée par des nouveaux métiers (ADV – Technicien qualité).

2.2. La révision de la prime commerciale

Par accord d’entreprise signé en date du 04/11/2019, les conditions d’octroi de la prime commerciale instaurées lors du Comité d’entreprise du 29/05/2017 ont été rappelées.

Le présent accord modifie les conditions d’octroi de la prime commerciale, à compter du 01/07/2023.

Une prime commerciale est attribuée au salarié qui est à l’origine du contact client, après signature et démarrage du contrat dudit client.

Les primes commerciales sont fixées comme suit :

Durée du contrat En mois (D)	Site	PRIME COMMERCIALE brute
D Supérieur ou égale à 12 mois	Nouveaux site	350 €
	Site existant	250 €
D supérieur ou égal à 6 mois et inférieur à 12 mois	Nouveaux site	230 €
	Site existant	200 €
D supérieur ou égal à 3 mois et inférieur à 6 mois	Nouveaux site	175 €
	Site existant	150 €
D inférieur à 3	Nouveaux site	150 €
	Site existant	100 €

La prime sera versée sur le salaire du mois suivant le démarrage du contrat.

2.3. Prime encadrement

Une prime mensuelle est créée pour le métier de RESPONSABLE ADMINISTRATION DES VENTES :

	Degré d’expérience	Prime mensuelle brute
ADV	JUNIOR	155.00 €
	SENIOR	225.00 €
	EXPERT	350.00 €

Cette prime est payable, une fois la période d’essai terminée.

Article 3 Date d’application des dispositions négociées.

Les dispositions négociées sont applicables :

• Pour la révision de la grille dans le respect des minima : 01/08/2023, date d’application de l’accord FEDEREC,

• Pour les autres dispositions : 1^er septembre 2023.

Article 4 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs FEDEREC.

Subsistent des avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, qu’elles soient prévues par accord collectif d’entreprise, décision unilatérale ou par usage.

Article 5 Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 6 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel.

Article 7 Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les vingt jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Article 9 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 11/08/2023

Pour AB SERVE Pour le syndicat CFTC

Représentant de la Présidence Délégué syndical