ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Négociation annuelle obligatoire 2019

Entre les soussignés :

• La S.A.S. CONFRERIE DES GOURMETS,

représentée par Monsieur,

d’une part,

Et,

• Monsieur

agissant en qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

Après qu’il eut été rappelé que :

• Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et la représentation du personnel ;

• En dépit du contexte économique difficile à laquelle la société est actuellement confrontée, cette dernière souhaite, comme l’année dernière, maintenir le niveau de motivation dont l’ensemble du personnel a fait preuve ;

• Aussi, au terme des négociations, l’ensemble des parties au présent accord est convenu de l’application de ce dernier dans le strict respect de l’esprit qui a présidé à sa conclusion,

• Le présent accord se substitue en toutes ses dispositions aux accords antérieurs ayant le même objet.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRIME DE PRESENTEISME

La prime de présentéisme est reconduite dans les conditions et termes fixées par l’accord NAO du 21 mai 2012. Celle-ci est due au personnel ayant une année d’ancienneté. Les périodes d’absences consécutives à une maladie ayant entrainée une hospitalisation seront considérées comme des périodes de présence effectives.

Toutefois, si la période de maladie est à cheval sur deux trimestres, une seule prime sera déduite.

ARTICLE 2 : PRIME QUALITATIVE DE GESTION DES STOCKS

Cette prime, dédiée au personnel de dépôt, aux Conseillers cavistes titulaires sera calculée et basée sur les mêmes pourcentages et sur les mêmes valeurs. Elle reste à payer annuellement.

Les modalités de calcul de cette prime, basées sur l’écart entre le stock théorique et le stock réel, sont les suivantes :

• Ecart de stock < à 1,5 % : prime d’un montant de 500 € bruts,

• Ecart de stock compris entre 1,5 % et 2,5 % : prime d’un montant de 200 € bruts,

• Ecart de stock > à 2,5 % : pas de prime.

Cette prime sera payée au titre du salaire du mois de juillet 2020, au terme de l’inventaire fiscal du 30 juin 2019.

ARTICLE 3 : PRIME D'OBJECTIF SUR CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ANNUEL

Cette prime concerne l'ensemble du personnel administratif et de dépôt, marketing.

Si le chiffre d'affaires global annuel est supérieur de 5 % à celui du chiffre d’affaires de l’année N-I alors une prime de 400 € brut sera versée.

ARTICLE 4 : PRIME D'OBJECTIF SUR CHIFFRE D'AFFAIRES

Cette prime concerne l'ensemble du personnel administratif, de dépôt et marketing.

Lors des entretiens individuels, la Direction et chaque personne des différents services définiront, d'un commun accord, les critères quantitatifs d'accès à cette prime ainsi que les modalités d’évaluation des critères définis et de versement de la prime.

La prime basée sur les objectifs sur le chiffre d'affaire est d'un montant maximum

de 1200 € bruts (100 € versé par mois, cumulable et rattrapable).

ARTICLE 5 : PRIME D’OBJECTIFS INDIVIDUELS

Cette prime concerne le personnel de dépôt et le personnel administratif.

Chaque année, lors des entretiens individuels, la Direction et chaque personne du dépôt ou administratif définiront, d’un commun accord, les critères qualitatifs d’accès à cette prime ainsi que les modalités d’évaluation des critères définis et de versement de la prime.

La prime basée sur les objectifs individuels est d’un montant maximum de 800 € bruts.

ARTICLE 6 : PRIME DE QUALIFICATION DU FICHIER CLIENTS

Cette prime concerne les personnels Conseils Cavistes Titulaires.

Chaque année, lors des entretiens individuels, la Direction et chaque personnel concerné définiront, d’un commun accord, les modalités d’évaluation des critères définis et de versement de la prime.

La prime sera basée sur l’augmentation de « la qualification du fichier » à savoir : 90 % des clients passés en 2019, devront avoir un numéro de portable valide ainsi que leur date de naissance renseignée jour, mois et année.

Le versement de 1 000 € interviendra annuellement.

La prime due sera versée au titre du salaire du mois de janvier 2020.

ARTICLE 7 : PRIME DE CROISSANCE

Cette prime concerne les personnels Conseils Cavistes Titulaires, l'objectif de cette prime est

de renouer avec la croissance.

Cette prime sera versée trimestriellement aux conditions suivantes :

• Base : progression du CA trimestriel HT de l’année N par rapport au CA trimestriel HT

de l’année N- 1,

• Montant : 5 % du CA HT en progression.

ARTICLE 8 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales prévoit notamment la possibilité de verser une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Conformément à l’esprit et aux termes de la loi, il est convenu que le personnel éligible percevra une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes :

• personnel du dépôt : 300 € ;

• personnel administratif : 300 € ;

• personnel des magasins :

  • Conseillers cavistes titulaires : 300 € ;

  • Conseillers cavistes suppléants : 150 €.

ARTICLE 9 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1^er janvier 2019.

Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2019, et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.

Cet accord est conclu à durée déterminée et ne peut en aucun cas produire d’effet après son terme.

ARTICLE 10 : DENONCIATION – REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions et suivants les modalités fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties peut, d’une façon générale, demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 11 : NOTIFICATION ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Thionville.

Chacun des exemplaires du présent accord sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à KOENIGSMACKER,

Le 7 mars 2019,

En deux exemplaires originaux.