Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoire Année Fiscale 2020-2021" chez PROBIKESHOP - DOLPHIN FRANCE (Siège)

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés DOLPHIN France, E-PROLOG et E-PROCALL dont les sièges sociaux sont situés :

La SAS DOLPHIN France

Dont le siège social est situé 35 rue P et D Ponchardier - 42100 SAINT ETIENNE

N° SIRET : 408 364 644 00075

La SAS E-PROLOG

Dont le siège social est situé 135 rue Marcel Mérieux- 69970 CHAPONNAY

N° SIRET : 788 914 075 00031

La SAS E-PROCALL

Dont le siège social est situé 35 rue P et D Ponchardier - 42100 SAINT ETIENNE

N° SIRET : 801 457 672 00013

Sociétés représentées par XXXX Président,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, majoritaire au sein de l’UES, représentée par XXXXX, délégué syndical CFDT désigné au niveau de l’UES,

D’AUTRE PART,

Il a préalablement été rappelé ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés DOLPHIN France, E-PROLOG et E-PROCALL a convoqué les organisations syndicales représentatives à venir ouvrir une négociation sur l’ensemble des sujets prévus par l’article L.2242-1 du même Code.

A l’issue de la première réunion préparatoire du 7 octobre 2020, deux réunions de négociation ont été prévues en date des 19 et 29 octobre 2020 entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’UES, la CGT et la CFDT.

Au cours de ces réunions, la direction a fourni aux délégations syndicales l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations.

A l’issue de la dernière réunion, la direction et l’organisation syndicale majoritaire CFDT ont conclu le présent accord dans le cadre des articles L-2221-1 du Code du travail, et plus précisément dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année fiscale 2020-2021 (période du 01/10/2020 au 30/09/2021).

L’organisation syndicale représentative CGT n’a pas conclu d’accord.

Par cet accord d’entreprise les parties décident de mettre en œuvre les mesures détaillées ci-après, visant à améliorer la politique de rémunération de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif des sociétés DOLPHIN France, E-PROLOG et E-PROCALL.

2. CONTEXTE DE NÉGOCIATION ET POLITIQUE DE RÉMUNERATION

Depuis la dernière NAO de Février 2020, Probikeshop a fait face à une crise sanitaire avec des conséquences inédites. L’entreprise s’est adaptée à cette période sans précédent, grâce notamment à l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs qui a permis d’atteindre les objectifs de croissance et de résultat.

C’est dans ce contexte particulier que les échanges avec les partenaires sociaux se sont tenus lors de la NAO 2020-2021.

La direction et les représentants syndicaux se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger de manière constructive, avec pour objectif commun de s’accorder sur des mesures pour améliorer les rémunérations et le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Après échanges et concessions réciproques, les principes suivants ont été retenus :

• Redistribuer aux collaborateurs le fruit de la performance collective de cette année exceptionnelle ;

• Tenir compte du contexte exceptionnel Covid ;

• Valoriser la performance individuelle et le mérite de chacun ;

• Donner davantage de pouvoir d’achat aux collaborateurs ;

• Adapter l’organisation de travail pour s’adapter aux attentes de la société et de nos collaborateurs ;

• Maintenir une politique de rémunération responsable dans un contexte incertain.

3. MESURES PREVUES POUR AMELIORER LA POLITIQUE DE REMUNERATION

1. Salaires de base 

• Est prévue une enveloppe totale d’augmentation correspondant à 2,5% des salaires bruts des sociétés de l’UES. Les augmentations prévues au sein de cette enveloppe prendront la forme d’augmentations individuelles.

  • Les augmentations individuelles seront décidées sur proposition du management et validation de la ligne hiérarchique et RH, en fonction de l’évaluation individuelle de fin d’année (ayant lieu entre octobre et novembre 2020) pour la période considérée.

  • Les augmentations seront versées sur la paie de Décembre 2020 avec effet rétroactif au 1er octobre 2020.

  • Sont éligibles aux augmentations les salariés en CDI avec au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er octobre 2020.

• Intégration de la prime mensuelle du « package mobilité » dans le salaire mensuel brut des collaborateurs concernés, à compter du 1^er octobre 2020. Pour rappel, cette prime, à versement mensuel régulier, avait été mise en place en 2015 pour les collaborateurs éligibles au « package mobilité » pour accompagner le déménagement de la société Dolphin France de Saint Etienne à Chaponnay.

Pour les collaborateurs concernés par la prime « package mobilité », les augmentations individuelles susmentionnées, ainsi que les variables calculés en pourcentage du salaire qui seront versés en décembre 2020, seront indexés sur le salaire brut augmenté de la prime mensuelle « package mobilité ».

2. Intéressement

Le dispositif d’intéressement en place chez Probikeshop permet de redistribuer à chacun le fruit de la performance collective de l’entreprise, en tenant compte des critères de repeat business (fidélité client), de chiffre d’affaire et de rentabilité.

• Le seuil de déclenchement du dispositif d’intéressement au titre de la période 01/10/2019 – 30/09/2020 est atteint car taux de repeat business est atteint.

• La distribution partielle ou complète de l’enveloppe d’intéressement sera confirmée en fonction de l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaire et de résultat, telle que confirmée après l’approbation officielle des comptes financiers.

• Afin de tenir compte du contexte exceptionnel Covid 19, et pour valoriser l’engagement et la performance collective des équipes, Probikeshop va solliciter auprès du Conseil d’Administration de l’entreprise, entre la date d’arrêté des comptes et le versement prévisionnel de l’intéressement, la possibilité de verser un supplément d’intéressement de manière exceptionnelle.

Une communication sera faite ultérieurement après validation des comptes pour confirmer les modalités complètes de déblocage de l’enveloppe d’intéressement.

3. Conditions de travail

• Poursuite de la transformation des conditions de travail initiées avec la crise sanitaire, au travers du lancement de négociations avec le CSE pour conclure un accord encadrant le télétravail (pendant et hors crise sanitaire) au cours de l’année fiscale 2020-2021. Les modalités de cet accord tiendront compte des besoins des services et des attentes des collaborateurs.

• Ouverture de négociations au cours de l’année fiscale 2020-2021 sur le déplafonnement du contingent conventionnel d’heures supplémentaires pour les collaborateurs E-PROLOG.

• Augmentation du plafond du forfait « mobilité durable », qui sera porté à 400€ par an, selon les dispositions de l’article L. 3261-3-1 du code du travail et de son décret d’application paru le 11 mai 2020.

4. DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/10/2020 au 30/09/2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement.

5. PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Chaponnay, le 26 novembre 2020

XXXXX XXXXX

Président Délégué CFDT