Accord d'entreprise "Accord d'entreprise suite aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez PROBIKESHOP - DOLPHIN FRANCE (Siège)

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés DOLPHIN France, E-PROLOG et E-PROCALL dont les sièges sociaux sont situés :

La SAS DOLPHIN France

Dont le siège social est situé 35 rue P et D Ponchardier - 42100 SAINT ETIENNE

N° SIRET : 408 364 644 00075

La SAS E-PROLOG

Dont le siège social est situé 135 rue Marcel Mérieux- 69970 CHAPONNAY

N° SIRET : 788 914 075 00031

La SAS E-PROCALL

Dont le siège social est situé 35 rue P et D Ponchardier - 42100 SAINT ETIENNE

N° SIRET : 801 457 672 00013

Sociétés représentées par xxxxxxxxxx, Président,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, majoritaire au sein de l’UES, représentée par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT désigné au niveau de l’UES,

D’AUTRE PART,

Il a préalablement été rappelé ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés DOLPHIN France, E-PROLOG et E-PROCALL a convoqué les organisations syndicales représentatives à venir ouvrir une négociation sur l’ensemble des sujets prévus par l’article L.2242-1 du même Code.

A l’issue de la première réunion du 21 janvier 2020, deux réunions de négociation ont été prévues en date des 6 février 2020 et 19 février 2020 entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’UES, la CGT et la CFDT.

Au cours de ces réunions, la direction a fourni aux délégations syndicales l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations.

A l’issue de la dernière réunion, la direction et l’organisation syndicale majoritaire CFDT ont conclu le présent accord dans le cadre des articles L-2221-1 du Code du travail, et plus précisément dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

L’organisation syndicale représentative CGT n’a pas conclu d’accord.

Par cet accord d’entreprise les parties décident de mettre en œuvre les mesures détaillées ci-après, visant à améliorer la politique de rémunération de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif des sociétés DOLPHIN France, E-PROLOG et E-PROCALL.

2. CONTEXTE DE NÉGOCIATION ET POLITIQUE DE RÉMUNERATION

La direction et les représentants syndicaux se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger de manière constructive, avec pour objectif commun de s’accorder sur des mesures pour améliorer les rémunérations et le pouvoir d’achat des salariés.

Après échanges et concessions réciproques, les principes suivants ont été retenus :

• Valoriser la performance individuelle et le mérite de chacun ;

• Donner davantage de pouvoir d’achat aux salariés ;

• Garder une politique de rémunération responsable, tenant compte de la situation financière de l‘entreprise.

3. MESURES PREVUES POUR AMELIORER LA POLITIQUE DE REMUNERATION

1. Salaires de base 

• Est prévue une enveloppe totale d’augmentation correspondant à 1,5% des salaires de base bruts des sociétés de l’UES. Les augmentations prévues au sein de cette enveloppe prendront plusieurs formes :

• Pour les collaborateurs en CDI dont le salaire de base est inférieur ou égal à 1 800 EUR bruts : augmentation automatique de 0.8%. Le reste de l’enveloppe sera dédié aux augmentations individuelles.

• Pour les collaborateurs en CDI dont le salaire de base est supérieur à 1 800 EUR bruts : uniquement des augmentations individuelles.

• Les augmentations individuelles seront décidées sur proposition du management et validation de la ligne hiérarchique et RH, en fonction de l’évaluation individuelle de fin d’année.

• Les augmentations seront versées sur la paie de Mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

• Sont éligibles aux augmentations les salariés en CDI avec au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2020.

2. Revalorisation des Titres Restaurant 

Pour consolider le système d’avantages en place dans l’entreprise, il sera procédé à une revalorisation des titres restaurant pour augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs.

• La valeur faciale du Titre Restaurant est revalorisée à 7 EUR (+ 1 EUR) ;

• La contribution des collaborateurs est portée à 3 EUR (+ 0.25 cts) et celle de l’employeur à 4 EUR (+ 0.75 cts). Par conséquent, la prise en charge du ticket par l’employeur est portée à 57% et à 43% pour le salarié ;

• Les conditions d’éligibilité aux titres-restaurant, ainsi que le fonctionnement des titres, restent inchangées.

• Cette revalorisation des titres restaurants est effective pour les jours travaillés à compter du 1^er février 2020.

3. Projet de Prime de performance à la GRC

Pour les salariés de la société E PROCALL uniquement, il a été négocié un projet d’introduction d’une prime de performance mensuelle afin d’encourager les équipes dans l’atteinte de leurs objectifs de qualité et de productivité.

Les modalités de cette prime seront précisées ultérieurement et feront l’objet d’une consultation des représentants du personnel.

Sa date-cible d’entrée en vigueur est le 1er octobre 2020 conformément au calendrier budgétaire de l’entreprise.

4. DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

5. PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Chaponnay, le 25 mars 2020

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Président Délégué CFDT