Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2021 Protocole d'accord" chez KEOLIS PAYS DES VOLCANS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société KEOLIS PAYS DES VOLCANS, Dont le siège social est situé 12 bis Route de Maringues - 63920 PESCHADOIRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 408 366 177 00066, représentée par Monsieur XX XX agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.

Ci-après désignée « la Société » ou « Keolis Pays des Volcans »

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la société, prise en la personne de son représentant, Monsieur XX XX en sa qualité de Délégué syndical.

Ci-après désignée « l’ Organisation Syndicale » D'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

En application des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du travail, Keolis Pays des Volcans a rencontré l’Organisations Syndicale le 5 juin 2020, aux fins d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Préalablement au début de la négociation, la Direction avait remis au représentant de l’Organisation Syndicale l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

La négociation entre les parties a notamment portée sur les thématiques suivantes :

• L’évolution de la situation mensuelle et catégorielle de l’emploi,

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• L’examen des perspectives de l’emploi dans l’entreprise,

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• La Formation professionnelle

• L’évolution de la masse salariale

• Les perspectives économiques liées à l’activité et le partage de la valeur ajoutée

Dans le cadre de la négociation la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies, selon le calendrier ci-après indiqué, en vue d’arrêter ensemble les mesures, objet du présent accord.

• 1ère réunion : 24 septembre 2021

• 2ème réunion : 5 octobre 2021

• 3ème réunion : 22 octobre 2021

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions à suivre s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions législatives permettant aux salariés de bénéficier, au titre de l’année 2021, d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont celles-ci-après mentionnées.

2.1 – Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle sera intégralement versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

• Avoir perçu au cours des 12 mois précédents le mois de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic) annuel brut.

2.2 – Montant de la prime

Le montant forfaitaire de la prime s’élève à 100€.

2.3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

2.4 – Caractère exceptionnel de la prime

Le versement de cette prime est exceptionnel et concerne uniquement l’année 2021.

Article 3 – Accord d’intéressement

Il est convenu entre les Parties, d’ouvrir une négociation relative à un accord d’intéressement, au cours du 1er semestre de l’année 2022.

Article 4 – Accord sur l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Il est convenu entre les Parties, d’ouvrir prochainement une négociation relative à un accord sur le thème de l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Article 5– Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) du présent protocole sera déposé via la plateforme de télé procédure, Télé Accords, à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, pour transmission automatique du dossier à la DREETS compétente.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Il est précisé que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication du présent l’accord.

Il sera établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisants afin qu’en soit notamment remis un exemplaire à chacune des parties.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Pont de Dore le 3 décembre 2021.

Pour la CFDT, le Délégué syndical Le Directeur

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