Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU BILAN DE LA NAO 2021 POUR 2022" chez HINTERLAND (Siège)

Hinterland

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BILAN DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2021 POUR L’ANNÉE 2022

Entre 

La Société Hinterland SAS dont le siège social est situé ZAC de Cadréan – Centre d’Affaires Icare – bâtiment E – 44550 Montoir de Bretagne, ,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T, ,

D’autre part,

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle s'est engagée entre la direction de la Société Hinterland et l’organisation syndicale représentative CFDT.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 

• Le 9 juillet 2021

• Le 17 septembre 2021

• Le 3 décembre 2021

• Le 22 février 2022

Afin d’échanger sur les rémunérations (et notamment sur la dénonciation de l’usage de la prime performance versée sous conditions au personnel sédentaire), le temps de travail, l’égalité professionnelle (et plus particulièrement sur l’index égalité femmes-hommes) et la qualité de vie au travail.

Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord sur les thèmes objet de la négociation.

ARTICLE 1 - Dernier état des demandes portées par l’Organisation Syndicale

Tout au long du processus de négociation, l’organisation syndicale représentative a porté les revendications suivantes :

• Accord d’entreprise pour un taux horaire supérieur à la convention collective à hauteur de 1%

• Augmentation du ticket restaurant pour les sédentaires à hauteur de 10€

• Demi ou 13^ème mois pour tous les salariés

• Augmentation du repas du soir, identique à celui du midi (+1.50 €)

• Prime d’attitude à la conduite

• Réduction d’une année le délai de passage sur les garanties de rémunérations en passant de 3 à 2 ans entre chaque tranche

• Reconduction du dispositif de la prime de parrainage

• Augmentation du taux horaire du personnel roulant au-delà de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 0.20 € par tranche tous les 5 ans au-delà de 15 ans

• Augmentation de 0.10 € du barème de remboursement des frais kilométriques en cas d’utilisation de son véhicule personnel

• Prime de vacances de 200 € nets par salarié

• Mise en place d’un accord spécifique pour les salariés qui partiraient dans le cadre d’un CFA

ARTICLE 2 – Mesures portées par la Direction

De son côté, la Direction a souhaité que les parties négocient particulièrement sur les sujets suivants :

• Possibilité de porter le délai de préavis en cas de démission des salariés relevant de la catégorie ouvrier à deux semaines

• Modification de la périodicité des entretiens professionnels, de 2 à 3 ans

Aux termes des réunions de négociation, et en réponse aux requêtes de l’organisation Syndicale de l’Entreprise, la Direction de la Société Hinterland a refusé, en argumentant, les propositions suivantes :

• augmentation du taux horaire de 1% par rapport aux taux conventionnels :

Il avait été question en début de négociation, de majorer les taux horaires des ouvriers de 1% par rapport à la convention collective.

La Direction envisageait éventuellement la possibilité d’octroyer une majoration de 0.10 € par rapport au conventionnel, dans l’attente des décisions prises au niveau de la branche, quant aux taux horaires conventionnels.

A l’issue des négociations qui se sont tenues au niveau de la branche, une augmentation a été actée à hauteur de 6%, en deux temps :

• 5% dès le mois de février 2022

• 1% à compter du mois de mai 2022

La Direction rappelle que l’Entreprise, depuis la Négociation annuelle 2018, applique sans délai les mesures salariales décidées au niveau de la branche, sans attendre l’arrêté d’extension. Cette augmentation de salaire sera donc appliquée dès le mois de février 2022, ce qui va engendrer pour l’Entreprise une augmentation budgétaire de l’ordre de 400 000 € par an.

Même si les forces de vente de l’Entreprise vont tenter de répercuter ces augmentations sur les tarifs transport, la répercussion ne sera dans un premier temps pas totale. En conséquence, L’entreprise a préféré ne pas accéder à la demande d’appliquer dans l’Entreprise un taux horaire supérieur au conventionnel, compte tenu également des résultats de l’Entreprise en 2021.

• augmentation du ticket restaurant pour les sédentaires à hauteur de 10€ actuellement de 8€

L’Entreprise ne souhaite pas augmenter la valeur des titres restaurant.

• demi ou 13^ème mois pour tous

La Direction indique qu’un 13^e mois représenterait aujourd’hui un surcoût de près de 800 K€ pour l’entreprise ; un demi mois 400 K€.

Les résultats de l’Entreprise ne permettent pas d’envisager une charge d’une telle ampleur.

• augmentation du repas du soir, identique à celui du midi

Les partenaires sociaux au niveau national ont signé un avenant le 28 février 2022, entré en vigueur au 1^er mars 2022, actant une augmentation de 3% de l’ensemble des frais de route.

Cette augmentation conventionnelle représentant une charge supplémentaire pour l’Entreprise de 70.000 €. Elle ne peut ajouter l’augmentation de 40.000 € que représenterait la majoration de 1.50 € sur le repas du soir.

• Réduction d’une année du délai de passage sur les garanties d’heures rémunérées mensuellement

Le DS souhaitait que le délai de 3 ans pour passer d’une garantie à l’autre, soit réduit à 2 ans.

La Direction n’entend pas modifier ce dispositif.

• Augmentation du taux horaire du personnel roulant au-delà des 15 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, à hauteur de 0.20 € par tranche d’ancienneté supplémentaire

Compte tenu de l’issue des négociations au niveau de la branche et des revalorisations significatives sur le salaire, L’entreprise ne souhaite pas modifier le dispositif d’ancienneté pour le moment.

Face à l’insistance de Le DS, Mr Fauveder indique que le service RH va faire une étude approfondie sur cette demande.

• prime de vacances de 200 € nets pour les salariés

La Direction indique que les résultats actuels de l’Entreprise ne permettent pas d’envisager cette charge, qui représente près de 100.000 € par an.

• mise en place d’un accord spécifique pour les salariés qui partiraient dans le cadre d’un CFA

Le DS avait demandé à ce que soient portés en haut de bulletin l’ensemble des frais de route pendant la période de 12 mois précédents le départ du salarié dans le cadre d’un CFA, afin d’améliorer l’indemnisation perçue en période de CFA (congé de fin d’activité).

L’Entreprise ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande, qui placerait l’Entreprise dans une situation irrégulière vis-à-vis du Fongefca, l’organisme qui finance le CFA.

Sur la demande portée par la Direction et relative à la périodicité des entretiens professionnels : L’Entreprise a proposé de conclure un accord d’entreprise portant la périodicité des entretiens professionnels de 2 à 3 ans.

L’Entreprise estimait que cette périodicité correspondait mieux à son fonctionnement et aux attentes des salariés.

La CFDT a refusé de signer cet accord.

ARTICLE 3 - Mesures décidées conjointement par les parties dans le cadre de la négociation annuelle

La Direction de l’Entreprise et l’Organisation syndicale, après des échanges ouverts et constructifs sont parvenus à un accord sur les dispositions suivantes :

• Prime d’attitude à la conduite

Les parties ont abouti à un accord sur cette prime d’attitude à la conduite, qui vise à valoriser les salariés qui adoptent une conduite responsable dans leur activité professionnelle et qui respectent le matériel qui leur est confié pour l’exercice de leur mission.

Ce dispositif fait l’objet d’un accord indépendant, qui a été signé par les parties le 22 février 2022. L’entreprise a prévu une communication à destination des salariés.

Il est précisé que l’année 2022 sera une année test pour ce dispositif, les parties analysant en fin d’année l’opportunité de le renouveler ou non.

• Reconduction du dispositif de la prime de parrainage

Le dispositif de parrainage permettant de verser une prime de 150 € à tout conducteur parrainant un nouveau conducteur est reconduit. La Direction rappelle que ce dispositif ne concerne que le personnel roulant et consiste au versement d’une prime de 150 € divisée en trois versements de 50 € : le mois de l’arrivée du nouveau salarié, 3 mois après son intégration et après 6 mois d’ancienneté.

Le rôle du parrain est d’accompagner le nouveau salarié et lui transmettre les bonnes pratiques et les valeurs de l’Entreprise, afin de favoriser son intégration et sa réussite professionnelle.

• Augmentation du barème de remboursement des frais kilométriques en cas d’utilisation de son véhicule personnel

La Direction accepte une augmentation de 0.05 € pour 2022.

Le nouveau barème kilométrique en vigueur dans l’Entreprise est donc le suivant :

4 cv 0.377 € / km

5 cv 0.409 € / km

6 cv 0.427 € / km

7 cv 0.446 € / km

Une nouvelle procédure interne sera établie et transmise à l’ensemble des salariés, et disponible sur la base RH.

Sur le sujet porté par l’Entreprise :

• la possibilité de porter le délai de préavis en cas de démission des salariés relevant de la catégorie ouvrier à deux semaines

Lors de la négociation annuelle tenue au niveau de la branche, les partenaires sociaux ont acté une augmentation de ce délai de préavis, en le portant à 2 semaines.

Il est donc fait application de cette mesure et le délai de préavis des ouvriers en cas de démission est désormais de 2 semaines.

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L’Organisation syndicale et la Direction sont fières de la qualité des échanges intervenus et des avancées actées à l’issue de cette nouvelle négociation annuelle.

Ces mesures entreront en vigueur à la signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 - Dépôt et publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et sur l’intranet.

Fait à Montoir de Bretagne, le …………………………………………………………………………

Pour la Société Hinterland	Pour la CFDT