Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL" chez EUROP'AMBULANCES

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A l’organisation du travail

Entre les soussignés :

La Société EUROP AMBULANCES

”SARL,

au capital de 15244,90 euros

située : 13 rue Marcelin BERTHELOT, a ST MARTIN DES CHAMPS

Siege social : 81 bis Rue de Brest MORLAIX

d'une part,

Et,

Le syndicat CFDT Transport

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de transcrire dans le cadre d’un accord d’entreprise les points d’accord suite aux revendications en date de 5 mai 2022 et ayant trait principalement à l’organisation du travail.

Il s’inscrit dans le cadre de la réforme des systèmes de garde départementale.

En effet, la parution du décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde et de l’Instruction interministérielle N°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde marquent la fin des équivalences sous réserve de la mise en place par les ARS des nouvelles dispositions.

A ce jour, l’ARS n’a pas encore fixé les nouvelles dispositions nécessaires pour évaluer les besoins en termes d’organisation du travail.

C’est la raison pour laquelle, cet accord est temporaire, à durée déterminée et prendra fin au 31 octobre 2022, date à laquelle les règles de la convention collective seront de nouveau applicables.

ARTICLE 1 - Champ d'application et durée

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Il est à durée déterminée et prendra fin le 31 octobre 2022.

ARTICLE 2 – Travail de nuit / samedi / dimanche et jours fériés

A compter du premier 1 juin 2022, les heures effectuées

1. Les nuits seront payées à 100 % y compris la ½ Heure de pause minimum prévue par la convention collective
2. Les samedis seront payés à 100 % déduction faite des heures de coupures de 1 h 30 maximum prévue par la convention collective
3. Les dimanches et les jours fériés seront payées à 100%, y compris la ½ Heure de pause minimum prévue par la convention collective

Les parties conviennent que le mois de juin a déjà fait l’objet du paiement d’une prime dite exceptionnelle couvrant les coupures dans la mesure où le présent accord n’était pas encore finalisé.

Au-delà de la date de l’échéance du présent accord, ce sont les règles fixées par l’accord du 16 juin 2016 et notamment son article 5 qui s’appliqueront.

ARTICLE 3 – Modulation

A compter du premier 1 juin 2022, les parties conviennent de réduire la période de référence de la modulation et la réduire à 4 semaines.

Ainsi le décompte des heures supplémentaires se fera désormais sur la base de 4 semaines.

Les heures supplémentaires seront donc payées chaque mois, les semaines incomplètes étant reportées le mois suivant.

Les demandes d’aménagement de planning doivent être faites avant la sortie du planning, toutes autres demandes seront susceptibles d’être refusées sauf pour motif valables et imprévisibles.

ARTICLE 4 – Autres points d’accord issue de la négociation du 5 mai 2022

Les parties conviennent que les points 3, 4 et 5 du document de négociation du 5 mai 2022 ont été traités et ne nécessite pas une transcription dans le présent accord.

ARTICLE 5 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le CSE se réunira au cours du mois d’octobre 2022 notamment eu égard aux règles que fixera l’ARS.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1 juin 2022 et pour une durée déterminée de 5 mois et prendra donc fin le 30 octobre 2022

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 7 - Portée de l'accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective des transports routiers et plus particulièrement de l’accord cadre du 4 mai 2000 et son avenant du 16 juin 2016 dont relève la Société EUROP AMBULANCES.

ARTICLE 8 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société EUROP AMBULANCES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix

Fait à St Martin des champs le 16 septembre 2022,