Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les temps d'habillage et de déshabillage" chez ARCELORMITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Entre les soussignés :

ARCELOR MITTAL TAILORD BLANKS SAS  au capital de 380 990€ dont le siège est situé à UCKANGE 57270, représenté par xxxxxx en sa qualité de directeur de site

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La productivité, la motivation et le bien-être des salariés sont placés au cœur des préoccupations de l’entreprise et des organisations syndicales. Cet accord est inscrit dans la continuité des accords en vigueur sur l’organisation du travail au sein d’ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine et vient compléter et fixer les règles de vie au travail.

I Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à Durée Déterminée et Indéterminée d’ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine répondant aux conditions énoncées au point II-3 du présent accord. Les règles décrites dans cet accord s’appliqueront également aux personnels en contrat de travail temporaire répondant aux mêmes conditions.

II Contreparties des temps d’habillage et déshabillage au sein d’AMTB Lorraine

1. Principe Général

L’article L3121-3 du code du travail prévoit : « Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ».

Bien que les opérations d’habillage et de déshabillage ne doivent pas être obligatoirement réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, les parties signataires de cet accord s’entendent pour l’octroi d’une contrepartie financière à l’ensemble des salariés devant être en tenue de travail à son poste de travail et ayant l’obligation de se changer hors temps de travail.

2. Contrepartie financière : prime d’habillage

Le temps consacré à l’habillage et au déshabillage n’est, par principe, pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le décompte du temps de travail et dans le calcul des heures supplémentaires. De ce fait, les parties signataires s’entendent pour définir une contrepartie financière basée sur une estimation du temps nécessaire (14 minutes par jour) rapporté au SMIC horaire (9.88 en 2018), soit 2.30€.

3. Personnel bénéficiaire

Les parties signataires déterminent que le paiement de la contrepartie financière est réservé au personnel posté ayant l’obligation d’être en tenue à son poste de travail au démarrage du poste. La prime d’habillage est versée pour les postes de matin, d’après-midi et de nuit effectivement travaillés, avec un badgeage à l’heure du démarrage du poste.

Le personnel dit « de jour » n’ayant pas l’obligation d’être à son poste en tenue de travail ne bénéficiera d’aucune contrepartie dans la mesure où le temps consacré à l’habillage et au déshabillage s’il se rend dans les ateliers de l’entreprise est inclus dans le temps de travail.

Cependant, lorsque le personnel de jour est amené à travailler en équipe postée et à suivre les horaires du matin, d’après-midi ou de nuit, il percevra également la prime d’habillage.

4. Rétroactivité

Les parties signataires s’entendent pour procéder au versement de la prime avec une rétroactivité au 1^er janvier 2018.

III Durée de l’accord

Le présent accord, entrant en vigueur au 1^er septembre 2018, est conclu pour une durée indéterminée.

IV Formalité de dépôt

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de THIONVILLE.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à UCKANGE, le 07 septembre 2018

Pour la société ARCELOR MITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE

xxxx

Signature :

Pour le syndicat CFE-CGC

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Signature :

Pour le syndicat CFDT

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Signature :