Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ORGANISATION DES ASTREINTES" chez ARCELORMITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES ASTREINTES

Entre les soussignés :

ARCELOR MITTAL TAILORD BLANKS SAS  au capital de 380 990€ dont le siège est situé à UCKANGE 57270, représenté par en sa qualité de directeur de site

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer la continuité de la production industrielle en dehors des horaires de jour de l’entreprise. Il permet d’assurer le fonctionnement des équipements et installations par l’intervention de personnels désignés à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement à l’entreprise.

L’astreinte permet de répondre aux questions urgentes ou critiques sur le fonctionnement des installations, de garantir la continuité et l’efficacité des équipements industriels et de remédier rapidement à des accidents ou incidents critiques et pannes d’équipements.

L’astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif » (article L. 3121-5 du Code du travail).

I CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à Durée Déterminée et Indéterminée d’ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine, volontaires à participer au régime des astreintes. Chaque personne volontaire pourra, après engagement, sortir du système d’astreinte en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

II ORGANISATION DES ASTREINTES

1. Définition de la période d’astreinte

La période d’astreinte s’entend du lundi 6h00 au dimanche 6h00 de manière à couvrir l’ensemble des postes de production en dehors des horaires de jour.

Un planning annuel est établi et mis à disposition de l’ensemble du personnel sur le réseau informatique de l’entreprise. Un délai de prévenance de 15 jours sera respecté en cas modification du planning. Le planning annuel tiendra compte des périodes d’arrêt de production durant lesquelles les astreintes ne sont pas maintenues. De même, le planning devra tenir compte des périodes de congés individuels dans l’établissement des roulements et devra permettre la prise de congés sans contrainte.

Les parties signataires s’entendent par le présent accord à ce que le roulement annuel tienne compte des volontés individuelles quant à la fréquence des semaines d’astreinte et ne puisse ainsi porter le nombre de semaine d’astreinte montée à plus de 14 par an et au maximum 2 par mois.

2. Type d’astreinte

2 types d’astreinte sont mises en place :

• Electrique, Automatisme, Robotique

• Système d’information et Gestion de Production

Les parties signataires s’entendent pour mettre fin à l’astreinte Qualité Process à compter du 29 juillet 2018.

Concernant l’astreinte SI et GP, les parties signataires décident de déterminer quotidiennement quelles seront les lignes prioritaires qui méritent de faire appel à l’astreinte ou non en cas de blocage en fonction des impératifs de production.

Toute modification des types d’astreinte pour des raisons de changements organisationnels fera l’objet d’un avenant au présent accord.

3. Interventions sur site ou à distance

Les heures d’intervention sur le site ou à distance du personnel d’astreinte (ouvrier et ETAM) seront considérées comme temps de travail effectif, temps de trajet inclus, à condition que le salarié concerné ait pointé son intervention sur le logiciel de gestion des temps. Le temps lié aux déplacements fera l’objet d’une déclaration sur le système de gestion des temps.

Les heures supplémentaires et les majorations d’heures supplémentaires seront calculées à la semaine (conformément à l’article L3121-22 du Code du travail) et ne seront dues que si la durée du travail hebdomadaire rémunérée et/ou récupérée est dépassée.

Le temps entre l’appel des managers postés et l’intervention sur site si cela est nécessaire est défini à 45 minutes.

Le temps d’intervention du personnel cadre sera récupéré par alimentation d’un compteur de récupération des heures d’astreinte par voie déclarative au hiérarchique et au service RH. Le personnel cadre n’étant pas soumis à un régime horaire, la récupération de ces heures se fera à la demi-journée par tranche de 4 heures.

Chaque salarié amené à intervenir durant la période d’astreinte respectera les délais de repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 24 heures entre la dernière intervention et le début du poste suivant (L3131-1 et suivant du Code du Travail).

L’entreprise s’engage à mettre les moyens à disposition des intervenants pour assurer leur retour à domicile si l’intervention génère un état de fatigue empêchant leur retour à domicile en toute sécurité par leur propre moyen et ce sur validation de la personne à l’origine de l’intervention.

4. Tenue d’un registre des interventions

Afin de suivre le bienfondé des astreintes, les parties signataires s’accordent pour mettre en place un registre des sollicitations faisant apparaitre date et heure des appels, nom et prénom des sollicités, motif de l’appel, justifications de l’intervention.

III REMUNERATION

Chaque astreinte effectuée selon la durée énoncée au II-1 donnera lieu à paiement d’une prime forfaitaire de 256€. Le mois de versement de la prime est fixé selon le principe de rémunération des éléments variables en place dans la société. Lorsqu’un jour férié, normalement travaillé par les équipes de production, est compris dans la période d’astreinte, la rémunération de l’astreinte sera majorée de 80€.

Si la production nécessitait des postes supplémentaires le dimanche, l’astreinte serait prolongée sur l’ensemble de ces postes sur la base du volontariat et entrainerait une majoration forfaitaire de 80€ pour ces postes du dimanche P1 au dimanche P3.

IV DERANGEMENT

Les parties signataires s’entendent pour faciliter l’intervention des personnes compétentes hors période d’astreinte.

Ces interventions sur base du volontariat, pour un problème déterminé, feront l’objet du versement d’une prime de 30€ pour toutes les sollicitations concernant un même sujet.

Avant de solliciter une personne hors période d’astreinte pour un second sujet, le manager posté validera le dérangement au préalable avec le directeur de site.

La prime de dérangement sera augmentée de 20€ si la sollicitation s’avère concluante et permet de débloquer la situation ou si la personne sollicitée est intervenue sur site.

V DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1^er avril 2018, et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à son terme au 31 mars 2019. Les parties s’entendent pour revoir le sort de l’accord un mois avant le terme de l’accord.

VI FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de THIONVILLE.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à UCKANGE, le 23 avril 2018

Pour la société ARCELOR MITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE

Signature :

Pour le syndicat CFE-CGC

Signature

Pour le syndicat CFDT

Signature :

ANNEXE 1

DOMAINES D’INTERVENTION PAR TYPE D’ASTREINTE