Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'organisation du travail posté" chez ARCELORMITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL POSTÉ

Entre les soussignés :

ARCELOR MITTAL TAILORD BLANKS SAS  au capital de 380 990€ dont le siège est situé à UCKANGE 57270, représenté par XX en sa qualité de directeur de site

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine évolue sur un marché nécessitant adaptabilité et réactivité. Les grandes fluctuations des ventes automobiles nécessitent des ajustements de capacité de production en conséquence.

Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin de discuter de la mise en place d’un régime 3 équipes complété par un modèle SD qui sera plus adapté à la charge en début d’année 2019.

Sachant que les projets en cours, notamment l’arrivée d’une ligne haute technologie et productivité est prévue pour le second semestre 2019, un retour en 4 équipes est déjà envisagé pour cette période.

La Direction et les partenaires sociaux se sont donc également entendus sur les modalités à mettre en œuvre pour un retour à un modèle discontinu 4 équipes.

Cet accord vient compléter et réviser l’accord relatif à l’organisation du travail posté en 4 équipes signé le 15 juin 2015.

I- Mise en place d’un modèle en 3 équipes

Les parties signataires décident de passer, à compter du 1^er janvier 2019, d’un modèle de travail posté en 4 équipes (18 postes par semaine) à une organisation en 3 équipes, 14 postes par semaine, complétée d’une équipe de suppléance SD (Titre II du présent accord).

1. Organisation du temps de travail en 3 équipes

L’organisation du temps de travail annualisé du personnel occupé à la conduite des installations de production s’organise sur un modèle en 3 équipes successives du lundi matin 6 heures au vendredi 22 heures. La rotation des équipes alternantes se fera sur une base annuelle moyenne de 17.3 cycles de 3 semaines comme suit :

Ce modèle de rotation ne prévoit pas de travail les dimanches et jours fériés. L’organisation du temps de travail en jours et en heures sur l’année est décrite dans l’annexe 1.

2. Rémunération

1. Principe de lissage des rémunérations

Les parties signataires s’entendent sur le principe du lissage de la rémunération par période annualisée. Chaque salarié bénéficiera d’un coefficient d’adaptation de 5.45%, de la rémunération mensuelle de base 35h.

Le coefficient d’adaptation prend en compte des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 1 607 heures par ainsi que les majorations pour heures de nuit.

Le détail du calcul est décrit dans l’annexe 1 du présent accord.

2. Attribution d’une part variable

Les parties signataires s’entendent pour l’attribution d’un complément variable de 1,34% rémunérant les passages de consignes entre les salariés à l’inter-poste.

L’attribution de la part variable est conditionnée à la réalisation de 5 minutes de passages de consignes. Elle sera, au-delà de 2 passations non réalisées dans le mois du fait d’un retard, calculée au prorata.

Les périodes d’absence pour congés payés, RTT ou RHS n’affecteront pas l’attribution de la part variable.

La part variable sera versée sous forme de prime basée sur le fixe mensuel de base 35 heures.

3. Mesures transitoires

Les parties signataires s’entendent pour attribuer, sous forme d’aléa dégressif par tiers sur 3 mois, une compensation de la perte financière liée au passage de 4 en 3 équipes et par conséquent d’un coefficient global de 10,21% à 6,79% (part fixe + part variable)

II- Mise en place d’une équipe de suppléance SD

Afin de pouvoir absorber la charge des lignes goulot, les parties signataires décident de la mise en place d’une mini-équipe de suppléance SD. Venant compléter l’organisation en 3 équipes, l’équipe de suppléance SD permettra aux installations le nécessitant de produire sur un temps d’ouverture équivalent à 17 postes par semaine.

1. Mise en place et durée du travail

L’équipe de suppléance SD sera composée du personnel de production volontaire pour travailler sur ce mode. Elle effectuera 24 heures par semaine réparties en 2 jours entre les 3 modèles suivants :

• Du vendredi 22h au samedi 10h et du dimanche 18h au lundi 6h

• Du samedi 6h à 18h et du dimanche 6h à 18h

• Du samedi 6h à 18h et du dimanche 18h au lundi 6h

La durée du travail étant inférieure à 35 heures, les salariés faisant partie de l’équipe de suppléance SD seront considérés comme travaillant à temps partiel.

Afin de garder le lien social avec l’entreprise et leurs collègues, les personnels occupés en équipe de suppléance seront amenés à travailler un poste par mois en semaine. Ce poste de matin, d’après-midi ou de journée sera consacré à des formations, du remplacement du personnel de production ou à la réalisation d’opérations ponctuelles liées au tri de pièces. Ce poste supplémentaire sera rémunéré en heures complémentaires avec les majorations légales associées.

2. Rémunération

Les salariés postés en équipe de suppléance SD percevront une rémunération basée sur 24 heures par semaine (soit 103.92 heures par mois dans le cadre de la mensualisation).

En application de l’article L 3132-19 du Code du travail, chaque heure travaillée dans le cadre de l’équipe de suppléance sera majorée de 50%. Cette majoration, précise la circulaire DRT n°94-4 du 21 avril 1994, vise toutes les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance quels que soient les jours concernés (samedi, dimanche ou jours fériés effectués en plus de l’activité de fin de semaine).

Le taux horaire pris en compte dans le calcul de la rémunération sera le fixe mensuel de base (hors coefficient d’adaptation du régime 3 équipes) rapporté à la durée légale du travail de 151.67.

Chaque jour travaillé donnera droit au paiement de deux paniers repas afin de s’adapter à la durée des postes de 12 heures. Les heures de nuit comprises entre 22 heures et 6 heures du matin donneront lieu à une majoration de 15%.

Chaque poste qui succédera un poste d’une équipe précédente donnera lieu à une part variable de 0,37% par mois pour la réalisation des passations de consigne. L’attribution de la part variable est conditionnée à la réalisation de 5 minutes de passages de consignes. Elle sera, à partir de 2 passations non réalisées dans le mois du fait d’un retard, calculée au prorata.

Les périodes d’absence pour congés payés, RTT ou RHS n’affecteront pas l’attribution de la part variable.

La part variable sera versée sous forme de prime basée sur le fixe mensuel de base.

3. Congés payés et congés spéciaux

Le travail en équipe de suppléance SD n’étant pas une solution envisageable dans la durée, il est convenu entre les parties que l’acquisition des congés payés sera de 2.08 jours ouvrés par mois pendant l’affectation à une équipe de suppléance SD (permettant ainsi aux salariés en équipe de suppléance d’acquérir leurs 5 semaines de congés payés par an). En revanche, chaque jour de congés pris en équipe de suppléance SD fera l’objet d’une déduction du compteur de 2.5 jours ouvrés.

Concernant les congés spéciaux pour évènements familiaux issus de la convention collective, une proratisation des jours au 2/5^e sera effectuée (arrondie à l’entier supérieur).

4. Réintégration du personnel en équipes de semaine

Les parties signataires s’entendent pour réintégrer le personnel CDI et CDD occupé en équipe de suppléance SD dans les équipes de semaine si la charge le nécessitait et ce après information du CSE. Les parties signataires décident d’un délai de prévenance de 2 mois. Une telle décision sera justifiée par un critère de charge inférieur à 93% sur les équipes de semaines.

III- Ajustement de la capacité de production à la charge par la mise en place d’un régime 4 équipes

1. Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail annualisé du personnel occupé à la conduite des lignes s’organise sur un modèle discontinu en 4 équipes. La rotation des équipes alternantes se fera sur une base annuelle moyenne de 13 cycles de 4 semaines comme suit :

Dans ce cycle de base, les jours fériés sont normalement travaillés à l’exclusion du 1^er mai, du 25 décembre et du 1^er janvier.

L’organisation du temps de travail tant en jours qu’en heures travaillés est décrite dans l’annexe 1.

2. Rémunération

1. Principe de lissage des rémunérations

Les parties signataires s’entendent sur le principe du lissage de la rémunération par période annualisée. Chaque salarié bénéficiera d’un coefficient d’adaptation de 11,37%, de la rémunération mensuelle de base 35h.

Le coefficient d’adaptation prend en compte les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 1 607h par an, les heures de nuit majorées à 15% et la majoration des heures de travail des jours fériés (art. 15 de la convention collective du travail des métaux de la Moselle).

Le détail du calcul est décrit dans l’annexe 1 du présent accord.

2. Attribution d’une part variable

Les parties signataires s’entendent pour l’attribution d’un complément variable de 1,34% rémunérant les passages de consignes entre les salariés à l’inter-poste.

L’attribution de la part variable est conditionnée à la réalisation de 5 minutes de passages de consignes. Elle sera, au-delà de 2 passations non réalisées dans le mois du fait d’un retard, calculée au prorata.

Les périodes d’absence pour congés payés, RTT ou RHS n’affecteront pas l’attribution de la part variable.

La part variable sera versée sous forme de prime basée sur le fixe mensuel de base 35 heures.

IV- Travail des dimanches et jours fériés

La Direction et les organisations syndicales s’entendent pour autoriser le travail sur base de volontariat

• les dimanches dans la limite de 10 par an, dans le cadre du modèle 4 équipes en 18 postes.

• les jours fériés dans la limite de 4 par an dans le cadre du modèle 3 équipes en 14 postes complété par l’équipe de suppléance de SD.

Ces journées seront rémunérées à hauteur de 200%.

VI- Cas spécifique du poste de nuit du 30 avril

Peu importe le régime de travail en 3 équipes ou en 4 équipes, s’il s’avère que le poste de nuit du 30 avril est travaillé, ce dernier donnera lieu à majoration de 100% pour jour férié des heures travaillées le 1^er mai entre 0h et 6h du matin (article L. 3133-6 du code du travail).

Cette majoration sera appliquée, pour l’équipe concernée, sur la paie du mois de mai. Les heures travaillées sont quant à elle incluses dans le nombre d’heures totales travaillées servant au calcul du coefficient d’adaptation (Annexe 1).

VII- Passage d’un régime à un autre

Les parties signataires se réservent la possibilité de basculer d’un régime à un autre au maximum 3 fois par an. Le basculement nécessite une information du CSE au préalable 2 mois avant tout changement de régime. Une analyse détaillée de la charge sera présentée.

Si le changement de régime devait entrainer une perte financière pour le personnel concerné, un aléa dégressif sur 3 mois par tiers sera appliqué.

VIII- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2019. Les parties signataires prévoient de se réunir au cours du second semestre 2021 pour rediscuter les modalités de cet accord.

IX- FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de THIONVILLE.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à UCKANGE, le 28 novembre 2018

Pour la société ARCELOR MITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE

xx

Signature :

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT

xx xx

Signature : Signature :

ANNEXE 1