Accord d'entreprise "ACCORD FOCH 2020-05 relatif au paiement des astreintes des perfusionnistes" chez ASSOCIATION HOPITAL FOCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2020-05

RELATIF

AUX CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES INFIRMIERS ANESTHESISTE PERFUSIONNISTES

Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, Monsieur Jacques LEGLISE,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales

d’autre part,

1. PREAMBULE

En janvier 2017, l’accord n°2017-02 relatif au paiement des astreintes des infirmiers anesthésistes perfusionnistes a été signé avec les organisations syndicales. Cet accord avait pour objectif de souligner les compétences spécifiques des infirmiers anesthésistes perfusionnistes.

Il avait alors été négocié, avec les partenaires sociaux, de rémunérer le temps de travail effectif pendant les astreintes, des perfusionnistes, sur la même base que le temps de travail effectif pendant les gardes des IADE.

Le présent accord a pour objet de proroger ces dispositions, mais également de verser une prime mensuelle afin d’améliorer l’attractivité et la fidélisation de ce poste au sein de l’établissement.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux infirmiers anesthésistes perfusionnistes de l’Hôpital Foch.

3. MONTANTS DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE TEMPS D’ASTREINTE

La rémunération du temps de travail effectif, des infirmiers perfusionnistes, pendant l’astreinte est majorée de la façon suivante :

• 75 % entre 20h00 et 21h00 et entre 6h00 et 8h00,

• 200 % entre 21h00 et 6h00 du matin.

Il est précisé que la rémunération de l’astreinte en brut calculée de cette façon inclut les 5 % de prime décentralisée.

4. VERSEMENT D’UNE PRIME MENSUELLE

Afin d’améliorer l’attractivité et la fidélisation du poste d’infirmiers perfusionnistes au sein de l’Hôpital Foch, il a été décidé de leur verser mensuellement une prime de 1000€ bruts.

Il est précisé que cette prime sera exclusivement versée aux infirmiers qui auront suivi la formation en tant qu’infirmier cardio-pompistes et durant toute la durée de leur activité en tant qu’infirmiers cardio-pompistes au sein de l’établissement. En conséquence, cette prime est strictement liée à la pratique de l’activité de cardio pompiste et cesse d’être versée lorsque cette activité n’est plus pratiquée.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2021 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023.

6. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord sera effectué 2 mois minimum avant son échéance, par la Direction et les Organisations Syndicales. Il sera ainsi discuté de son éventuel renouvellement.

7. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

8. FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION

La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.

Fait à Suresnes, le….. décembre 2020

Pour le Syndicat CGT, Pour l’Hôpital FOCH,

M……………………….. Po/Jacques LEGLISE

Pour le Syndicat CFTC,

M…………….…………..

Pour le Syndicat CFDT,

M…………….…………..

Pour le Syndicat UNSA,

M……………………….