Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'Accord sur l'Organisation et la Rémunération de l'Astreinte au sein de la société E2S (Service d'Intervention d'Urgence)" chez E 2 S (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA REMUNERATION DE L’ASTREINTE

AU SEIN DE LA SOCIETE E2S

(Service d’Intervention d’Urgence)

Avenant n° 4

ENTRE :

La Société E 2 S dont le Siège Social est situé 50 cours de la République 69100 VILLEURBANNE, représentée par M………………………. agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par M……………… Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

ET :

Le Syndicat CGT représenté par M………………… Délégué Syndical,

Préambule

Le présent avenant a pour objet de revaloriser la rémunération de l’astreinte et d’inclure un dispositif de SIU programmé.

ARTICLE 1: Rémunération de la période d’astreinte

Suite aux réunions astreintes réalisées avec un panel représentatif de technicien et afin de tenir compte des contraintes pour les techniciens et de rendre l’astreinte plus motivante et attractive, le barème journalier est revalorisé dans les conditions suivantes :

ARTICLE 2: Intervention programmée en SIU

Afin de suivre l’évolution du cahier des charges de certains de nos contrats et pouvoir continuer à y répondre, il est nécessaire de faire évoluer notre accord d’astreinte en y incluant la possibilité de pouvoir réaliser des interventions programmées.

La Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise de l’Exploitation d’Equipements Thermiques et de Génie Climatique prévoit en effet dans son Article 43-3, ci-dessous, relatif au Services d’Intervention d’Urgence (SIU), la possibilité de définir des formes d’intervention spécifiques adaptées à l’activité du client.

Article 43-3 – Convention Collective

Permanence, Services

Les obligations contractuelles spécifiques à la profession impliquent que les entreprises puissent assurer un service permanent. C’est pourquoi différentes formules sont utilisées pour assurer la disponibilité et la capacité d’intervention d’urgence des personnels nécessaires. En tout état de cause, ces différentes formules seront organisées en respectant les règles de sécurité mentionnées à l’Article 46, ainsi que l’ensemble des dispositions légales relatives à l’organisation du travail. Pendant les diverses périodes décrites ci-dessous, le technicien devra à tout moment pouvoir faire appel à un responsable hiérarchique dans les situations exceptionnelles.

L’organisation de nos prestations, dans ce cadre particulier, doit être intégrée à l’organisation du Client sur les sites concernés et peut impliquer des interventions programmées de courte durée (inférieures à 1heure)

Dans un souci d’efficacité et de compétitivité, ces travaux ont vocation à être réalisés par le technicien d’astreinte de la zone. Le technicien sera alors payé en heures supplémentaires suivant le barème suivant :

• les heures sont payées à 125% (BHDIU) quand elles sont réalisées les samedis et dimanches

• les heures sont payées à 200% (BHDFU) quand elles sont réalisées un jour férié

Ces heures ne sont pas récupérables et non fractionnables.

Les déplacements s’y afférent seront comptabilisés pour leur part dans le compteur d’heures d‘astreintes. Si la durée de l’intervention programmée est inférieure à 1 heure, il sera comptabilité 1 heure complète pour le paiement.

Dans le cas où, pour des raisons de surcharge d’activité ou de facilité d’exploitation, et avec validation de la hiérarchie, pour les interventions qui ne seraient pas réalisées par le technicien d’astreinte, il a été décidé d’attribuer une prime spécifique dite « Prime SIU programmée », non cumulable avec une prime d’astreinte, dont le montant brut est le suivant :

• BPR76 = 15 € pour les interventions programmées le samedi

• BPR77 = 20 € pour les interventions programmées le dimanche et les jours fériés

L’heure de travail ainsi que les déplacements seront payés en heures supplémentaires suivant le tarif ci-dessus.

Dans le cas où l’intervention programmée ne serait pas réalisée par le technicien d’astreinte, il sera fait appel au volontariat.

Pour chaque affaire en intervention programmée et pour responsabiliser les intervenants, il sera établi une fiche de mode opératoire définissant le déroulement de l’intervention et des consignes de sécurité, notamment dans le cadre d’affaires sortant de notre activité principale.

ARTICLE 3 – -Prise d’Effet

Cet avenant prend effet à la date du 1er octobre 2021.

ARTICLE 5 : Dépôt de l’Avenant

Cet avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes et du Conseil des Prud’hommes de Lyon, dans les conditions définies par la loi.

Fait à Villeurbanne, le 23 septembre 2021

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise, Pour Force Ouvrière, Pour CGT,

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Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical