Accord d'entreprise "Accord relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la mise en oeuvre de l'activité partielle chez E2S" chez E 2 S (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES

DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE CHEZ E2S

ENTRE:

E2S représentée par

-------------------------, Directeur Général

D’UNE PART,

ET :

La Fédération Générale Force Ouvrière Construction, représentée par :

---------------------, déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles liées aux impacts de la pandémie de Covid 19, il ressort que suite aux décisions des pouvoirs publics :

• de nombreux clients ont été amenés à fermer des sites totalement ou partiellement (agences bancaire, centres de loisir...) ;

• les déplacements sont limités aux trajets indispensables;

• les gestes barrières sont essentiels alors même que la distanciation sociale n’est pas toujours possible sur certains chantiers ou sites d’exploitation;

• que certains clients ou fournisseurs réduisent leurs propres activités pour répondre aux exigences liées à cette crise.

Aussi, il en résulte des conséquences importantes pour E2S qui doit faire face à une baisse substantielle et temporaire de ses activités.

Même si la liste des sites ou des chantiers où E2S ne peut plus intervenir évolue chaque jour, cette baisse d’activités est d’ores et déjà évaluée à plusieurs semaines, voire quelques mois.

Dans le but de s’adapter à cette baisse et d’éviter des licenciements économiques, et dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire promulguée le 23 mars 2020, la Direction Générale a décidé de recourir à la possibilité de mettre des salariés en activité partielle.

Le dispositif d’activité partielle présenté le 30 mars au CSE a recueilli un avis favorable unanime.

Les activités concernées par la mise en activité partielle couvrent les situations suivantes :

• Fermeture totale de site

• Fermeture partielle de site

• Restriction de circulation empêchant l’accès à une zone géographique

• Chantiers de travaux durablement arrêtés

• Fonctions support et activités techniques du diffus dont l’activité est significativement réduite (exemples : maintenance préventive reportée,…).

La mise en activité partielle concernera tout à la fois les techniciens, l’encadrement opérationnel et les fonctions support. Le dispositif prendra effet au 1er avril 2020. Il s’interrompra dès la reprise d’activité, quelle qu’en soit la date.

En complément des dispositions législatives et règlementaires qui prévoient que les salariés en position d'activité partielle perçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), ceux-ci percevront une indemnité complémentaire pour préserver le principe d’une rémunération nette, hors primes d’activité, à 100 %.

En contrepartie de ce maintien de leur rémunération, il a été décidé que les salariés apportent leur contribution sous la forme d’une prise effective de jours de repos.

• chaque salarié en activité partielle posera a minima 10 jours (ou 70 h) consécutifs de repos,

• ces jours devront être pris sous forme de récupération horaire, RTT, jours de CET.

• ces jours seront comptabilisés à compter du 1er avril,

Par ailleurs, au titre de la solidarité entre tous les salariés de E2S et vis-à-vis de l’entreprise, les salariés en situation de travail sont également sollicités dans les conditions suivantes :

• Chaque salarié posera a minima 5 jours (ou 35 h),

• ces jours devront être pris en récupération horaire, RTT, jours de CET.

• ces jours devront être pris en accord avec le management local, de manière consécutive ou fractionnée, pendant la période de confinement.

La Direction Générale a décidé de mettre en œuvre ce dispositif par la voie d’une décision unilatérale.

Pour faciliter sa mise en œuvre, la Direction Générale a également décidé que la date de clôture des soldes des congés serait prolongée du 31 mai au 30 juin 2020.

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés d’intégrer des jours de congés payés au nombre des jours à prendre fixés par la décision unilatérale.

Article 1

Les salariés concernés par les dispositions du présent accord (salariés en activité partielle, de travail à distance ou d’interventions en astreinte) peuvent intégrer les jours de congés payés dont ils disposent encore sur la période 2019 – 2020 dans le nombre de jours qu’ils ont à poser au titre de leur mise en activité partielle. Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, ce nombre de jours de congés payés ne peut excéder 5 jours ouvrés.

Article 2

Les salariés, concernés par les dispositions du présent accord, qui ne disposeraient pas d’un nombre suffisant de d’heures de récupération, RTT, ou de jours de CET, mais qui disposeraient encore de jours de congés payés, devront obligatoirement en poser pour atteindre les nombres de 10 ou 5 jours requis, dans la limite des 5 jours ouvrés.

Article 3

Les congés de l’exercice en cours dit « par anticipation » ne sont pas imposables aux salariés pour atteindre les nombres de 10 ou 5 jours requis.

Article 4

Les salariés concernés par le présent accord devront poser leurs jours de repos par ordre de priorité suivant :

• Heures de récupération,

• RTT,

• Congés payés (dans la limite de 5 jours ouvrés),

• Jours de CET

Article 5

Pour les salariés concernés par la mise en activité partielle, les jours de repos et congés payés qu’ils ont posés avant la date d’entrée en vigueur de la décision unilatérale et qui devaient être pris avant le 31 mai seront intégrables dans la contribution (dans la limite des 10 jours). Les jours posés en surplus des 10 jours seront annulés. Ces jours pourront être pris à la convenance du salarié à postériori jusqu’au 30 juin.

Article 6

Les salariés concernés par l’activité partielle et qui auraient pris des jours de repos et/ou congés entre le 15 mars et le 31 mars à la demande formelle de leur manager pourront déduire ces jours du nombre des 10 jours requis.

Article 7

Sur la base du volontariat, chaque salarié concerné par le présent accord peut poser, selon sa situation de mise en activité partielle ou de travail, plus de jours que les 10 ou 5 jours requis.

Article 8

Le 13ème mois des salariés en activité partielle sera intégralement maintenu, sans tenir compte de cette période. Par ailleurs la prime d’ancienneté continue d’être versée.

Article 9

Un comité de suivi composé des signataires de l’accord est mis en place. Il sera informé deux fois par mois sur la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif. Le Comité Social et Economique de l’entreprise sera régulièrement informé de l’évolution des listes des salariés concernés par l’activité partielle.

Article 10

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.

Article 11

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 31 mars 2020, en 3 exemplaires :

------------------, Directeur Général :

------------------, Déléguée syndicale :