Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez DOME AS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’entreprise de prorogation des mandats

des représentants du personnel

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale CLERMONT JV MCDONALD’S

Composée des sociétés SA DOME AS, SASU AMBALA, SASU BRIDA, SASU GERZATA, SASU ISSALA, SASU LAMALA, SASU MICHALA, SASU RESTHIERS, SASU RIOMALA, SASU VERTAIZA, SASU MARVALA,

Représentée par Monsieur en sa qualité de gérant desdites sociétés, assisté de Madame en sa qualité de directrice générale et de Madame en sa qualité de RRH

D’une part

ET

Les organisations syndicales signataires :

La CFDT représentée par Madame , déléguée syndicale

La CGT représentée par Madame , déléguée syndicale,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les dernières élections du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale CLERMONT JV ont eu lieu le 9 septembre 2019 pour le 1^er premier tour et le 23 septembre 2019 pour le deuxième tour. La durée du mandat des membres du CSE étant de 4 années, les mandats des membres du CSE de l’UES CLERMONT JV, arriveront à terme le 23 septembre 2023.

Les mandats des délégués syndicaux prenant fin au terme du mandat du CSE, ils arriveront à terme à la même date soit le 23 septembre 2023.

Il est projeté que les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale CLERMONT JV MCDONALD’S soient progressivement cédées à d’autres opérateurs franchisés au plus tard à échéance fin 2023 et qu’elles sortent donc progressivement du périmètre de l’UES.

Selon les dispositions du code du travail applicables, ces cessions de sociétés projetées entraineront de manière automatique la fin des mandats des représentants du personnel élus ou désignés au niveau de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S et travaillant dans l’un des restaurants cédés. De plus, suite à la cession progressive de toutes les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale CLERMONT JV MCDONALD’S, le CSE de l’UES disparaitra.

Dans ces conditions, du fait de la perspective des cessions des sociétés projetées au plus tard fin 2023 et de la fin des mandats au niveau de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S, l’organisation des prochaines élections du comité social et économique de l’Unité Economique et Sociale CLERMONT JV MCDONALD’S au mois de septembre 2023 n’est pas satisfaisante.

En effet, le processus électoral serait long et mobiliserait du temps et de l’énergie de la part de l’ensemble des partenaires sociaux alors que les mandats des membres du CSE de l’UES prendraient fin automatiquement du fait des cessions au plus tard fin 2023. Ainsi, les nouveaux élus auraient très peu de durée d’exercice de mandat, seraient à fortiori moins expérimentés dans un contexte de cession d’entreprise et moins nombreux, l’effectif ETP de l’UES diminuant progressivement entrainant une réduction du nombre de sièges à pourvoir dans le cadre de nouvelles élections.

En conséquence, les parties à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S conviennent par le présent accord, de la prorogation des mandats en cours des élus du CSE.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’UES Clermont JV McDonald’s.

Article 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent que les mandats en cours des membres du CSE de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S qui viennent normalement à échéance le 23 septembre 2023 sont prorogés jusqu’à la disparition de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S du fait des cessions projetées des sociétés la composant (soit jusqu’à la date de la cession du dernier restaurant constituant l’UES) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

La prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S emporte également dans les mêmes conditions la prolongation des mandats des délégués syndicaux de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S lesquels sont calés sur la même durée que les mandats du CSE.

ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il rentre en vigueur à compter de son dépôt.

Il cessera de produire tout effet à la date de la disparition de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S du fait des cessions projetées des sociétés la composant (soit à la date de la cession du dernier restaurant constituant l’UES) et au plus tard le 31 décembre 2023.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui serait convenue à l’unanimité entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, le 7 décembre 2022

Gérant Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale CGT