Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez DOME AS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD de prorogation des mandats

des représentants du personnel

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale CLERMONT JV MCDONALD’S

Composée des sociétés EURL AMBALA, SASU BRIDA, SASU GERZATA, SASU ISSALA, SASU LAMALA, SASU MARVALA, SASU MICHALA, SASU RESTHIERS, SASU RIOMALA, SA DOME AS,

Représentée par Monsieur en sa qualité de gérant desdites sociétés,

D’une part

ET

Les organisations syndicales signataires à l’unanimité :

La CFDT représentée par Mme , déléguée syndicale

La CGT représentée par Madame , déléguée syndicale,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Par accord unanime en date du 7 décembre 2022, il a été convenu de proroger les mandats en cours des représentants du personnel jusqu’au 31 décembre 2023 au motif de la cession progressive des sociétés composant l’UES à d’autres opérateurs franchisés au plus tard à échéance fin 2023 et de leur sortie progressive du périmètre de l’UES.

Pour des raisons indépendantes de la Direction de l’UES, les cessions des sociétés composant l’UES sont retardées et interviendront dans le courant de l’année 2024.

Dès lors, afin de ne pas avoir à organiser des élections du CSE pour des durées de mandat très courtes pour les futurs élus, les parties à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes conviennent par le présent avenant d’une prorogation pour une durée supplémentaire des mandats des représentants du personnel.

Article 1 : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique au sein de l’UES Clermont JV McDonald’s.

Article 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de modifier l’article 2 de l’accord collectif d’entreprise de prorogation des mandats des représentants du personnel signé en date du 7 décembre 2022, comme suit :

« Les parties conviennent que les mandats en cours des membres du CSE de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S qui viennent à échéance le 31 décembre 2023 sont prorogés jusqu’à la disparition de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S du fait des cessions projetées des sociétés la composant (soit jusqu’à la date de la cession du dernier restaurant constituant l’UES) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. 

La prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S emporte également dans les mêmes conditions la prolongation des mandats des délégués syndicaux de l’UES CLERMONT JV MCDONALD’S lesquels sont calés sur la même durée que les mandats du CSE. »

ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD

Les parties conviennent de modifier l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise de prorogation des mandats des représentants du personnel signé en date du 7 décembre 2022, comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il rentre en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent accord cessera de produire tout effet à la date de la cession du dernier restaurant constituant l’UES, et au plus tard le 31décembre 2024.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui serait convenue à l’unanimité entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif. »

ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, le 18 septembre 2023 à Clermont-Ferrand

La CFDT représentée par

Mme , déléguée syndicale

La CGT représentée par

Madame , déléguée syndicale,

Gérant