NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE

1^er et 2^ème COLLEGES

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 9 AVRIL 2018

Il est rappelé au préalable que :

La négociation s'est effectuée d'un commun accord, avec les délégations syndicales CFE-CGC et CGT de l'entreprise comprenant, lors des réunions des 16/02/18, 01/03/18, 29/03/18, 05/04/18 et du 09/04/18 Monsieur X (délégué syndical CFE-CGC, absent lors des réunions du 16/02/2018 et 29/03/2018) et Monsieur X (délégué syndical CGT, absent lors de la réunion du 05/04/2018) et M. X (délégation syndicale CGT absente lors des réunions du 05/04/2018 et 09/04/2018).

Détermination des documents d’information pour la négociation :

Un tableau a été élaboré afin d’établir une comparaison des salaires moyens par services, postes, qualifications, entre les hommes et les femmes pour l’année 2017 sur l’ensemble de la société. Ce tableau est élaboré afin de vérifier l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société et de recueillir les remarques faites par les représentants du personnel.

Une grille de salaire de base mensuel (complément RTT compris) minimum et maximum a été établie par qualification.

Un tableau sur la répartition des salaires de base par poste, qualification, effectif, ancienneté pour le deuxième collège a été élaboré.

Un tableau sur la répartition de la modulation entre les secteurs des différents sites a été étabi.

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée (participation et intéressement)

1. Salaires effectifs et mise en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Un tableau de synthèse des salaires moyens pour les femmes et les hommes a été transmis. Pas de remarques particulières n’ont été faites par les représentants.

La direction a fait remarquer que les salaires des femmes sont équivalents voir supérieurs à celui des hommes pour les salariées occupant les mêmes postes.

Afin d’établir la proposition salariale d’embauche au futur(e) recruté(e), il est tenu compte systématiquement de l’ensemble des salaires pratiqués dans l’entreprise pour un poste défini que ce soit pour une femme ou un homme.

Afin de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’entreprise s’engage, si une situation est observée de discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un même emploi, de mettre les moyens permettant de reprogrammer la résorption de l’écart.

2. Durée effective et organisation du temps de travail :

2-1 Heures supplémentaires

Le nombre d’heures supplémentaires payées en cours d’année pour 2015 représentait 80h78 pour un montant de 1.165,80 €, en 2016, 75h87 pour un montant de 1.135,48 €.

En 2017, le nombre d’heures supplémentaires a été de 38h95 pour un montant de 536,10 €. Si le constat de l’année passée montrait une certaine stabilité par rapport à 2015, 2017 confirme une baisse de 50% par rapport à 2016.

Quant aux heures de modulations rémunérées, leur nombre sur 2017 est sensiblement identique à celui de 2016 (2017 = 2.248h85 contre 2016=2.593h48).

2-2 Accord aménagement du temps de travail

Il n’y a pas de modification sur l’accord d’aménagement du temps de travail qui avait été signé en 1997.

Rappel, le nombre de jours travaillés pour 2018 est de 252 jours théoriques et n’est pas conforme à notre accord d’entreprise. Ainsi, il y aura un « pont » récupérable sur l’année 2018 le vendredi 11 mai 2018.

2-3 Temps partiel

La salariée qui était passée en juin 2016 à temps partiel à 80%, a fait une demande pour repasser à temps complet. Sa demande a été acceptée et le retour à temps complet de la salariée est intervenu à sa demande le 1^er juin 2017.

Lors d’une embauche en mars 2017, sur un poste d’encadrement, la salariée a demandé à travailler à temps partiel à 90%, ce qu’a accepté l’entreprise. La salariée à tout moment pourra passer à temps complet à sa demande.

3. Répartition de la valeur ajoutée :

Il existe un accord d’entreprise sur la participation. Il n’y a pas eu de distribution sur 2017 suite aux résultats.

Augmentation générale :

1. Proposition de la délégation syndicale CFE-CGC représentant le 2^ème collège (encadrants) :

La délégation syndicale propose une augmentation générale de 2% sur le brut de base, complément ARTT compris. Elle précise que cette demande se base par rapport à l’indice des prix INSEE qui est d’une valeur de 1,2% pour l’année 2017.

Proposition de la délégation syndicale CGT représentant le 1^er collège (ouvriers/employés) :

La délégation syndicale demande :

1. une augmentation générale de 50 € bruts pour le 1^er collège,

2. une augmentation des primes de transport, des primes d’équipe et de panier,

3. des embauches sur les points chauds,

4. une réorganisation de la production.

Réponses de la direction :

1. A la proposition de la CGT

La direction tient à préciser que les points 2, 3 et 4 ne seront pas abordés dans ce cadre des négociations et tient à préciser que les points 3 et 4 ont déjà été traités lors de différentes réunions avec le comité d’entreprise.

La direction demande que l’augmentation générale de la délégation syndicale CGT soit en pourcentage et non en fixe avec une proposition plancher. Elle tient à préciser, qu’il n’est pas normal que les salariés avec une ancienneté importante soient pénalisés.

2. A la proposition de la CFE-CGC

La direction indique qu’elle ne pourra pas appliquer un tel pourcentage mais propose 1,40% avec une prime de l’ordre de 80 € à 90 €.

Réponses des délégations :

1. CGT :

La CGT propose un pourcentage de 3% avec un plancher de 2,50% sur le salaire de base ARTT compris.

2. CFE-CGC :

Le représentant syndical CFE-CGC est d’accord pour une augmentation générale de 1,40% sur le salaire de base brut ARTT compris et pour une prime comprise entre 80 et 90 €.

Réponse de la direction à la délégation CGT :

La demande d’augmentation 2,50% ne sera pas de cet ordre de grandeur. Elle propose 1,40%.

Réponse de la délégation CGT :

Si le pourcentage est de 1,40%, la délégation demande qu’un pont supplémentaire soit donné en novembre 2018.

Contre-proposition de la direction à la délégation CGT :

La direction propose une augmentation générale sur le salaire brut de base ARTT compris et une prime de 80 €.

Contre-proposition de la délégation CGT :

Le représentant syndical propose 2% augmentation générale sur le salaire brut de base, ARTT compris avec une prime de 100 €.

Réponse de la direction à la CGT :

Les 2% demandés ne sont pas possible.

Réponse du délégué syndical à la direction :

Le délégué syndical est d’accord pour une augmentation générale de 1,40% avec une prime de 100 €.

Réponse de la direction au délégué syndical CGT :

La prime sera de 90 €.

Décision :

La direction et les représentations syndicales CGT et CFE-CGC sont d’accord sur :

1. Une augmentation générale sur le salaire brut de base, complément ARTT compris, de 1,40% pour l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée signé avant 2018. Cette augmentation sera effective à compter du mois d’avril 2018 ;

2. Une prime de 90 € sera versée à titre exceptionnel sur le mois d’avril.

Limoges, le 10 avril 2018

Pour INNODEC Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CGT